Vertaling van "dûment motivée expose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

observation écrite dûment motivée
written statement,stating the full reasons therefor

demande dûment motivée
duly substantiated request

demande dûment motivée
justified request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne constitue pas une menace pour la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.
The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of small and medium-sized investment firms which are exempt.

La décision relative à l'application d'une telle exemption est dûment motivée, expose pourquoi l'exemption ne menace pas la stabilité du système financier de l'État membre et définit avec précision les petites et moyennes entreprises d'investissement qui sont exemptées.
The decision on the application of such an exemption shall be fully reasoned, shall include an explanation as to why the exemption does not threaten the stability of the financial system of the Member State and shall contain the exact definition of the small and medium-sized investment firms which are exempt.

Cette décision commune est dûment motivée et consignée dans un document exposant l'ensemble des motifs qui la sous-tendent et que le superviseur sur une base consolidée communique au demandeur.
The joint decision shall be set out in a document containing the fully reasoned decision, which shall be provided to the applicant by the consolidating supervisor.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee or subsidiary protection status, Member States should ensure that persons benefiting from international protection are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a reasoned decision to withdraw their status.

Cette notification est dûment motivée et comporte les données et statistiques pertinentes ainsi qu'un exposé circonstancié des premières mesures que l'État membre concerné a prises en vue de remédier à la situation.
This notification shall be duly motivated and shall include relevant data and statistics as well as a detailed explanation of the preliminary measures that the Member State concerned has taken with a view to remedying the situation.

33. En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ , les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant ? d’une protection internationale ⎪ de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
33. With respect to the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status, Member States should ensure that persons benefiting from ð international protection ï refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.

En ce qui concerne le retrait du statut de réfugié, les États membres devraient s’assurer que les personnes bénéficiant de ce statut sont dûment informées d’un réexamen éventuel de leur statut et qu’elles ont la possibilité d’exposer leur point de vue avant que les autorités ne puissent prendre une décision motivée de retrait du statut qui leur avait été octroyé.
With respect to the withdrawal of refugee status, Member States should ensure that persons benefiting from refugee status are duly informed of a possible reconsideration of their status and have the opportunity to submit their point of view before the authorities can take a motivated decision to withdraw their status.