Vertaling van "dûment le principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme
Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence

principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege
principle of legality in criminal law | principle of legality

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

Sao Tomé-et-Principe
Sao Tome and Principe

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

souligne qu'il n'existe pas, au sein de l'Union, de mécanisme de reconnaissance automatique des ordonnances d'adoption prises dans d'autres États membres; invite les États membres et la Commission à réglementer la reconnaissance des adoptions nationales, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et en respectant dûment le principe de non-discrimination.
States that there is no mechanism within the EU providing for automatic recognition of domestic adoption orders issued in other Member States; calls on the Member States and the Commission to regulate on recognition of domestic adoption, taking into account the best interests of the child and with due respect for the principle of non-discrimination.

4. se félicite du fait que la communication conjointe mentionne les principes spécifiques de l'aide au développement et de l'action humanitaire qui devraient sous-tendre les actions entreprises par l'Union dans le cadre de l'approche globale; invite le SEAE, la Commission et les États membres à veiller à ce que l'intégration des politiques de développement et de l'aide humanitaire dans l'approche globale respecte dûment les principes de ces politiques en faveur desquelles l'Union s'est engagée;
4. Welcomes the reference in the Joint Communication to the specific principles of development assistance and humanitarian action that should underpin the action of the EU through the comprehensive approach; calls on the EEAS, the Commission and the Member States to ensure that the integration of development policies and humanitarian assistance into the comprehensive approach duly respects the principles of those policies, to which the EU is committed;

Le SCRT doit enquêter sur le manquement suspecté, en respectant dûment les principes de proportionnalité et de bonne administration.
The JTRS shall investigate the suspected non-compliance with due regard for the principles of proportionality and good administration.

18. Le non-respect du code de conduite par ceux qui s'enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d'une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l'application de mesures prévues à l'annexe 4 telles qu'une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d'accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s'il y a lieu, leurs organisations.
18. Non-compliance with the code of conduct by registrants or by their representatives may lead, following an investigation paying due respect to the principle of proportionality and the right of defence, to the application of measures laid down in Annex 4 such as suspension or removal from the register and, if applicable, withdrawal of the badges affording access to the European Parliament issued to the persons concerned and, if appropriate, their organisations.

114. demande à la Commission de veiller à ce que toute proposition législative dans le domaine de la culture respecte dûment le principe de subsidiarité; est d'avis que l'action de la Commission en la matière devrait être cantonnée aux interventions qui représentent un véritable apport;
114. Calls on the Commission to ensure that any legislation proposed in the field of culture complies properly with the principle of subsidiarity; stresses further that Commission action in this field should be limited to areas that can truly add value;

116. invite la Commission à veiller à ce que toute proposition législative dans le domaine de la culture respecte dûment le principe de subsidiarité et, compte tenu des mesures d'austérité adoptées par de nombreux États membres de l'Union, l'engage à s'abstenir de proposer de nouveaux programmes culturels qui entraîneraient des dépenses nouvelles ou accrues; est d'avis que l'action de la Commission en la matière devrait être cantonnée aux interventions qui représentent un véritable apport;
116. Calls on the Commission to ensure that any legislation proposed in the field of culture properly respects the principle of subsidiarity and in view of austerity measures being taken by many EU member states, encourages the Commission to refrain from proposing new cultural programmes which would entail new or increased expenditure; stresses further that Commission action in this field should be limited only to areas that can truly add value;

Conformément à la recommandation 19 du plan d’action 2000 intitulé «Prévention et contrôle de la criminalité organisée: une stratégie de l’Union européenne pour le prochain millénaire», qui a été adopté par le Conseil le 27 mars 2000 , il conviendrait d’adopter, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans les États membres et tout en respectant dûment les principes fondamentaux du droit, un instrument qui prévoie la possibilité d’introduire, sur le plan du droit pénal, civil ou fiscal, un allégement de la charge de la preuve concernant l’origine des avoirs détenus par une personne reconnue coupable d’une infraction liée à la criminalité organisée.
Pursuant to Recommendation 19 in the 2000 action plan entitled ‘The prevention and control of organised crime: a European Union strategy for the beginning of the new millennium’, which was approved by the Council on 27 March 2000 , an examination should be made of the possible need for an instrument which, taking into account best practice in the Member States and with due respect for fundamental legal principles, introduces the possibility of mitigating, under criminal, civil or fiscal law, as appropriate, the onus of proof regarding the source of assets held by a person convicted of an offence related to organised crime.

Les activités financées au titre du programme ainsi que les nouvelles propositions élaborées dans le prolongement desdites activités devraient tenir dûment compte des conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne adoptées en juin 2006, qui approuvent une déclaration sur les valeurs et principes communs qui fondent les systèmes de santé de l'UE et invitent les institutions de l'Union européenne à veiller au respect desdites valeurs et desdits principes dans leurs activités.
Activities funded by the Programme as well as new proposals developed as a result of these should have due regard to the Council Conclusions on common values and principles in European Union Health Systems adopted in June 2006 that endorse a statement on the common values and principles of EU Health Systems and invite the institutions of the European Union to respect them in their work.

Compte tenu des origines mêmes du principe de précaution et de ses implications croissantes en droit international, et notamment dans les Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce, au niveau international ce principe doit être dûment reflété dans les différents domaines où il est susceptible d'entrer en ligne de compte.
Bearing in mind the very origins of the precautionary principle and its growing role in international law, and notably in the agreements of the World Trade Organisation, this principle must be duly addressed at international level in the various areas in which it is likely to be of relevance.

[1] Une approche cohérente implique que le principe de précaution soit dûment pris en compte dans ces accords, et notamment dans l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) ainsi que dans l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (TBT), afin d'assurer que ce principe à vocation générale reçoive une application adéquate dans cet ordre juridique.
A consistent approach means that the precautionary principle must be taken into account in these agreements, notably in the Agreement on Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) and in the Agreement on Technical Barriers to Trade (TBT), to ensure that this general principle is duly enforced in this legal order.