Traduction de «dûment la situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

prendre dûment note [ prendre dûment acte ]
take due note

société dûment constituée [ société dûment incorporée ]
duly incorporated society

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]
crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

situation météorologique | situation météo | situation atmosphérique
weather pattern

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

f) «situation d’urgence»: une situation résultant d’une pression urgente et exceptionnelle dans laquelle il est avéré ou attendu qu’un nombre important ou disproportionné de ressortissants de pays tiers franchissent la frontière extérieure d’un ou de plusieurs États membres ou toute autre situation d’urgence dûment étayée nécessitant une action urgente aux frontières extérieures.
‘emergency situation’ means a situation resulting from an urgent and exceptional pressure where a large or disproportionate number of third-country nationals are crossing or are expected to cross the external border of one or more Member States or any other duly substantiated emergency situation requiring urgent action at the external borders.

Pour faire face à des situations ou à des besoins imprévus et dûment justifiés, lorsque le financement n'est pas possible par des sources plus appropriées, la Commission peut adopter des mesures spéciales qui ne sont pas prévues dans les documents de programmation indicatifs, y compris les mesures pour faciliter la transition entre l'aide d'urgence et les opérations de développement à long terme, ou des mesures visant à mieux préparer les populations à faire face à des situations de crise récurrentes.
In the event of unforeseen and duly justified needs or circumstances, and when funding is not possible from more appropriate sources, the Commission may adopt special measures not provided for in the indicative programming documents, including measures to ease the transition from emergency aid to long-term development operations or measures to better prepare people to deal with recurring crises.

8. regrette que dans un cas, la décision de remplacer une procédure ouverte par une procédure négociée n'était pas dûment justifiée alors que dans un autre cas, l'entreprise commune avait décidé de négocier avec deux entreprises ayant soumissionné dans le cadre d'une procédure ouverte (même si l'offre de l'une d'entre elles n'était pas conforme sur le plan technique); regrette aussi que dans une autre situation, ni le recours à la procédure négociée ni les quantités et les prix contractuels n'étaient dûment justifiés;
8. Regrets that in one case, the decision to cancel an open procedure and to use a negotiated procedure was not duly justified while in another case, the Joint Undertaking decided to negotiate with two companies which submitted offers under the open procedure (although one of them was not technically compliant); further regrets that in another situation both the choice of the negotiated procedure and the quantities and price contracted were not duly justified;

Dans ces cas, les coûts éligibles à un financement ne peuvent être antérieurs à la date de dépôt de la demande de subvention, excepté dans des cas exceptionnels dûment justifiés prévus dans l'acte de base ou en cas d'extrême urgence pour des aides visant des situations de crise, des opérations de protection civile ou d'aide humanitaire, ou dans des situations de danger imminent ou immédiat risquant de se transformer en conflit armé ou de déstabiliser un pays, pour lesquelles un engagement précoce de l'Union revêtirait une importance essentielle en promouvant la prévention des conflits.
In such cases, costs eligible for financing shall not have been incurred prior to the date of submission of the grant application, except in duly justified exceptional cases as provided for in the basic act or in the event of extreme urgency for crisis management aid, civil protection operations and humanitarian aid operations, or in situations of imminent or immediate danger threatening to escalate into armed conflict or to destabilise a country, whereby an early engagement by the Union would be of major importance in promoting conflict prevention.

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, l'État pilote ou les États pilotes veille(nt) à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats ainsi que les délégations de l'Union soient dûment informés de ces arrangements.
3. To prepare for crises the Lead State(s) shall ensure that unrepresented citizens are duly included in embassies and consulates' contingency planning, that contingency plans are compatible and that embassies and consulates as well as Union delegations are duly informed about these arrangements.

3. Dans le cadre de la préparation aux situations de crise, la délégation de l'Union veille à ce que les citoyens non représentés soient dûment pris en compte dans la planification d'urgence des ambassades et consulats, à ce que les plans d'urgence soient compatibles et à ce que les ambassades et consulats soient dûment informés de ces arrangements.
3. To prepare for crises the Union delegation shall ensure that unrepresented citizens are duly included in embassies and consulates' contingency planning, that contingency plans are compatible and that embassies and consulates are duly informed about these arrangements.

36. souligne l'importance d'un véritable cadre pour améliorer, protéger et garantir les droits des minorités ethniques et nationales dans une région à caractère multiethnique qui a connu dans le passé la violence à grande échelle et systématique pour des raisons ethniques; invite les gouvernements de la région à intensifier leurs efforts pour garantir que toutes les lois dans le domaine des droits des minorités et des droits de l'homme soient dûment respectées dans la pratique et que des mesures appropriées soient prises lorsque ces lois sont enfreintes; demande instamment de déployer des efforts supplémentaires pour garantir que les initiatives visant à améliorer l'intégration des minorités et la situation des groupes minoritaires défavorisés (notamment des Roms) soient dûment financées et mises en œuvre;
36. Emphasises the importance of an effective framework for enhancing, protecting and guaranteeing the rights of ethnic and national minorities in a region that has a multi-ethnic character and has witnessed widespread and systematic ethnically motivated violence in the past; calls on the governments of the region to strengthen their efforts aimed at ensuring that all laws in the field of minority and human rights are properly respected in practice and that appropriate action is taken when those laws are infringed; urges that further efforts be made to ensure that initiatives to improve minority inclusion and the situation of disadvantaged minority groups (notably the Roma) are properly financed and implemented;