Traduction de «dûment justifiés tels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chiffre d'affaires annuel minimal que les opérateurs économiques sont tenus de réaliser ne dépasse pas le double de la valeur estimée du marché, sauf dans des cas dûment justifiés tels que ceux ayant trait aux risques particuliers inhérents à la nature des travaux, services ou fournitures.
The minimum yearly turnover that economic operators are required to have shall not exceed two times the estimated contract value, except in duly justified cases such as relating to the special risks attached to the nature of the works, services or supplies.

3 ter. Dans des cas dûment justifiés, tels qu'un changement important de la situation économique, environnementale ou du marché du travail dans un État membre ou une région, l'État membre peut proposer, outre des modifications résultant de variations des dotations pour une priorité donnée, la révision des étapes et des valeurs cibles conformément à l'article 26 du présent règlement.
3b. In duly justified cases, such as a significant change in the economic, environmental and labour market conditions in a Member State or region, and in addition to amendments resulting from changes in allocations for a given priority, the Member State may propose the revision of milestones and targets in accordance with Article 26 of this Regulation.

est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après «la directive TVA»), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where — in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs — some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci‑après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

8. est préoccupé par les effets que la tendance générale des États membres à augmenter les taxes sur la consommation pourrait avoir sur les inégalités sociales; invite les États membres à tenir compte de ce problème potentiel et à examiner attentivement les implications nuisibles de la réduction de la progressivité de l'ensemble du régime fiscal; estime qu'il convient d'introduire une certaine marge de manœuvre dans le cadre de la TVA, en imposant moins lourdement, dans des cas dûment justifiés tels que prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après "la directive TVA"), certaines catégories de produits, tels par exemple les produits de première nécessité et les produits culturels;
8. Is concerned about the effects that the shift in many Member States towards a more extensive taxation of consumption could have on social inequalities; calls on the Member States to be attentive to this potential problem and to study carefully the negative implications of eroding the progressivity of the tax system as a whole; believes that there should be a certain degree of flexibility in the VAT system, where – in duly justified cases as foreseen by the Directive on Common system of value added tax, relating to for example culture or basic needs – some product categories could be taxed at rates below the standard rate;

dans des cas exceptionnels dûment justifiés tels que des catastrophes et des crises humanitaires internationales survenant après le 1er décembre de l'exercice, virement de crédits inutilisés dudit exercice et toujours disponibles dans les titres du budget relevant de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel vers les titres du budget concernant les aides visant des situations de crise et les opérations d'aide humanitaire.
in duly justified exceptional cases such as international humanitarian disasters and crises occurring after 1 December of the financial year, transfer unused appropriations for that financial year still available in the budget titles falling under heading 4 of the multiannual financial framework to the budget titles concerning crisis management aid and humanitarian aid operations.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, tels que ceux relatifs à des mineurs, à un changement de la situation familiale ou à l'héritage de terres, ces accords bilatéraux peuvent également prévoir une période de résidence plus courte.
In exceptional and duly justified cases, such as those relating to minors, changes in marital status or inheritance of land, those bilateral agreements may also provide for a shorter period of residence.

Toutefois, cette règle ne devrait pas s'appliquer dans certains cas exceptionnels et dûment justifiés tels que le cas de petits producteurs ou de producteurs participant à des programmes d'extensification et des régimes de préretraite envisagés par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(18).
However, this rule should not apply in some exceptional and duly justified circumstances, such as the case of small producers or of producers participating in extensification programmes and early retirement schemes contemplated in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(18).

e) optimisation des infrastructures européennes par le soutien apporté, à un niveau limité, au développement d'un nombre restreint de projets d'infrastructures nouvelles dans des cas dûment justifiés, lorsqu'un tel soutien pourrait avoir un effet catalyseur essentiel en termes de valeur ajoutée européenne.
(e) optimising of European infrastructures by providing limited support for the development of a restricted number of projects for new infrastructures in duly justified cases where such support could have a critical catalysing effect in terms of European added value.

La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer au renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide existants et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, selon la procédure prévue à l'article 27, peut mettre en oeuvre de tels systèmes en ce qui concerne la situation alimentaire dans les pays en développement.
The Community may support existing national early-warning systems and help to strengthen existing international early-warning systems concerning the food situation in developing countries and, in exceptional and duly substantiated cases, it may operate such systems, in accordance with the procedure laid down in Article 27.