Traduction de «dûment justifiés serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait également adopter des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des enquêtes de sauvegarde, des raisons d’urgence impérieuses liées à la détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l’Union à laquelle il serait difficile de remédier, le requièrent.
The Commission should also adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases relating to safeguard investigations, imperative grounds of urgency relating to the deterioration of the economic and/or financial situation of Union producers which would be difficult to repair so require.

En ce qui concerne les coûts, la Commission a confirmé qu'une augmentation des aides ne serait consentie que si l'accroissement des coûts était dûment justifié.
In respect of cost increases the Commission maintained its position that increases in grant aid would be accepted only if detailed justification were provided to explain these increases.

(3) L'assistance macrofinancière aux pays candidats, aux pays candidats potentiels et aux pays voisins, ainsi qu'aux pays tiers dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, serait plus efficace si elle était dotée d'un cadre.
(3) A framework for delivering macro-financial assistance to candidate, potential candidate and neighbourhood countries, and third countries in exceptional and duly justified cases, should make the assistance more effective.

Dans ces cas dûment justifiés, les pouvoirs adjudicateurs devraient demeurer libres de décider de façon autonome s'il serait opportun et pertinent d'imposer des seuils plus élevés de chiffre d'affaires minimum, sans faire l'objet d'un contrôle administratif ou judiciaire.
In such duly justified cases contracting authorities should remain free to decide autonomously whether higher minimum turnover requirements would be appropriate and pertinent without being subject to administrative or judicial supervision.

2 bis. À la demande d'un État membre, en ce qui concerne les infrastructures de transport ferroviaire, la Commission peut accorder des dérogations, dans des cas dûment justifiés, conformément à la procédure visée à l'article 55, paragraphe 2, lorsque le respect de certaines normes serait impossible pour des raisons économiques ou en présence de réseaux isolés.
2a. At the request of a Member State, as regards railway transport infrastructure, exemptions may be in duly justified cases granted by the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 55 (2) where fulfilment of certain standards would not be feasible due to economic reasons or in case of isolated networks.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée.
In exceptional and duly justified cases specified in the bilateral agreements, a period of residence of less than one year would be appropriate;

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, précisés dans les accords bilatéraux, une période de résidence inférieure à un an serait appropriée ;
In exceptional and duly justified cases specified in the bilateral agreements, a period of residence of less than one year would be appropriate;

C’est pourquoi, afin d’assurer la continuité de la mesure et de permettre aux agriculteurs, dans les États membres dans lesquels une telle décision serait prise, de prendre à temps leur décision d’ensemencement, il est nécessaire et dûment justifié de prévoir, par dérogation au règlement (CE) no 1782/2003, l’application de cette option en 2005.
Therefore, in order to guarantee the continuity of the measure and to allow farmers, in Member States where such decision would be taken, to take their sowing decisions in time, it is necessary and duly justified to provide, by way of derogation from Regulation (EC) No 1782/2003, for the application in 2005 of that option.