Traduction de «dûment justifiés l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d’un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d’autres cas dûment justifiés, l’institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d’un État membre s’appliquent à condition qu’elles puissent être considérées comme équivalentes à celles de l’institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority from a Member State shall apply, provided that they can be considered as equivalent to those of the institution.

Lorsque la part revenant au pouvoir adjudicateur d'un État membre, ou gérée par lui, dans le montant total estimé du marché est égale ou supérieure à 50 %, ou dans d'autres cas dûment justifiés, l'institution peut décider que les dispositions de procédure applicables au pouvoir adjudicateur d'un État membre s'appliquent à la passation conjointe de marché à condition que ces dispositions puissent être considérées comme équivalentes à celles de l'institution.
Where the share pertaining to or managed by the contracting authority of a Member State in the total estimated value of the contract is equal to or above 50 %, or in other duly justified cases, the institution may decide that the procedural rules applicable to the contracting authority of a Member State shall apply to joint procurement, provided that those rules can be considered as equivalent to those of the institution.

Les garanties locatives offertes par les institutions prennent la forme d’une garantie bancaire ou d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué au nom de l’institution et du bailleur, constitué en euros, sauf dans des cas dûment justifiés.
Rent guarantees provided by the institutions shall take the form of a bank guarantee or a deposit on a blocked bank account in the name of the institution and of the lessor, denominated in euro, save in duly substantiated cases.

Ce délai est suspendu, dans les cas dûment justifiés, en particulier lorsque, durant la procédure contradictoire, il est nécessaire à l'institution ou à l'organisme concerné d'obtenir un retour d'information des États membres pour parachever sa réponse.
That period shall be suspended in duly justified cases, in particular where, during the adversarial procedure, it is necessary for the institution or body concerned to obtain feedback from Member States in order to finalise its reply.

Dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, où le bénéficiaire est un institut de recherche et de formation et une entité à but non lucratif, tels que définis dans le programme de travail annuel visé à l'article 10, le taux de cofinancement n'excède pas 90 % des coûts éligibles.
In exceptional and duly justified cases, when the beneficiary is a research and educational institute and non-profit making entity, as defined in the annual work programme referred to in article 10, the co-financing rate shall not exceed 90 % of the eligible costs.

Par ailleurs, il reste à savoir quel genre de "motifs dûment justifiés" peut justifier le "secret", vis-à-vis du médiateur, des informations détenues par l'administration, étant donné que celui-ci, tout comme son personnel, est lié par la même obligation de secret que les institutions.
On the other hand, one does not see what kind of "duly substantiated grounds" can justify the "secrecy" of the information detained by the administration in the confronts of the Ombudsman, as this one, as well as his staff, is also bounded by the same duty of secrecy as the institutions.

En outre, la formule qui autorise les institutions, "pour des motifs de secret dûment justifiés", à refuser au médiateur l'accès à des documents pertinents dont il a besoin pour se faire une opinion sur le caractère judicieux, ou non, des mesures prises par l'administration est trop vague et laisse une trop grande marge d'appréciation aux institutions.
Furthermore, to admit that the institutions can "on duly substantiated grounds of secrecy" refuse the access of the Ombudsman to the relevant documentation that he needs to form his/hers judgement on the appropriateness of the actions of the administration is too vague and does leave a too wide margin of appreciation for the institutions.