Vertaling van "dûment justifiée formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande dûment justifiée
duly substantiated request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 89, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition fixée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" une partie de ses crédits destinés à l'objectif "Coopération territoriale européenne".
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may in order to uphold the effective contribution of the Funds to the missions referred to in Article 89(1), in duly justified circumstances, and subject to the condition laid down in paragraph 3, accept by means of an implementing act a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement to transfer a part of its appropriations for the European territorial cooperation goal to the Investment for growth and jobs goal.

2. Par dérogation au paragraphe 1, la Commission peut, pour renforcer la contribution effective des fonds aux missions visées à l'article 81, paragraphe 1, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition visée au paragraphe 3, accepter, par voie d'acte d'exécution, une proposition d'un État membre, formulée lors de sa première soumission de l'accord de partenariat, de transférer à l'objectif de l'investissement pour la croissance et l'emploi une partie de ses crédits destinés à l'objectif de la coopération territoriale européenne.
2. By way of derogation from paragraph 1, the Commission may in order to uphold the effective contribution of the Funds to the missions referred to in Article 81(1), in duly justified circumstances, and subject to the condition in paragraph 3, accept by means of an implementing act a proposal by a Member State in its first submission of the Partnership Agreement to transfer a part of its appropriations for the European territorial cooperation goal to the Investment for growth and jobs goal.

qu'après toute consultation publique, les recommandations formulées par les panels de révision devraient être appliquées par l'ICANN et, dans le cas contraire, leur non-application devrait être dûment justifiée;
following public comment, recommendations by the review panels should be implemented by ICANN and reasons given in the event that it does not do so;

Les recommandations formulées par le panel de révision devront être appliquées par le conseil d’administration de l’ICANN et, dans le cas contraire, la non-application devra être dûment justifiée.
As for the recommendations made by the review panel, these must be implemented by ICANN’s Board of Directors and in the event that it does not do so, the Board must give its reasons.

ii) qu’après toute consultation publique, les recommandations formulées par les panels de révision devraient être appliquées par l’ICANN et, dans le cas contraire, leur non-application devrait être dûment justifiée;
(ii) following public comment, recommendations by the review panels should be implemented by ICANN and reasons given in the event that it does not do so;

Nonobstant la disposition de l'annexe VII, paragraphe 9, relative à la prise de décisions par la commission internationale de contrôle, toute demande présentée par une partie au profit d'un de ses navires à l'effet d'obtenir une exemption pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles est réputée acceptée par la commission internationale de contrôle, sauf si une majorité des membres gouvernementaux de ladite commission soutient une objection dûment justifiée formulée contre cette exemption par une autre partie selon la procédure officielle.
Notwithstanding the provision in Annex VII, paragraph 9, regarding decision making by the IRP, a request by a Party, on behalf of any of its vessels, for an exemption due to force majeure or extraordinary circumstances, shall be considered to be agreed by the IRP unless a majority of the government members of the IRP supports any objection, made formally and with cause by any other Party, to any such request.