Traduction de «dûment justifié auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

société de personnes à responsabilité limitée dûment immatriculée auprès des autorités compétentes
publicly registered limited liability partnership

justifier auprès du ministre de sa réadaptation
satisfy the minister that one has rehabilitated oneself

diplomates et représentants officiels accrédités auprès du Gouvernement du Canada [ agents diplomatiques et fonctionnaires dûment accrédités au Canada ]
diplomats and officials accredited to Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68, et l'octroi d'un tel soutien devrait être dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière;
specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the granting of such support should be adequately justified to the Commission and checked by it;

3. Dans des cas dûment justifiés, Europol peut soumettre les informations extraites auprès de sources accessibles au public à des limitations d'accès ou d'utilisation par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales.
3. In duly justified cases Europol may assign restrictions to access or use by Member States, Union bodies, third countries and international organisations of information retrieved from publicly available sources.

4. Dans des cas dûment justifiés, lorsque l'Autorité sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai de neuf mois prévu au paragraphe 1 peut être prolongé.
4. In duly justified cases, where the Authority requests additional information from the applicant, the nine-month period provided for in paragraph 1 may be extended.

la personne effectuant la livraison des biens conformément à l'article 138 peut dûment justifier, auprès des autorités compétentes auxquelles l'état récapitulatif doit être soumis conformément à l'article 262 , le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe; ou
(b) the person supplying goods in accordance with Article 138 can duly justify to the competent authorities to which the recapitulative statement must be submitted in accordance with Article 262 his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph; or

(b) la personne effectuant la livraison des biens conformément à l’article 138 peut dûment justifier, auprès des autorités compétentes auxquelles l'état récapitulatif doit être soumis conformément à l'article 262, le manquement visé au premier alinéa du présent paragraphe;
(b) the person supplying goods in accordance with Article 138 can duly justify to the competent authorities to which the recapitulative statement must be submitted in accordance with Article 262 his shortcoming referred to in the first subparagraph of this paragraph.

6. Dans des cas dûment justifiés où l’EFSA sollicite des informations complémentaires auprès du demandeur, le délai visé au paragraphe 5 peut être prolongé.
6. In duly justified cases where EFSA requests additional information from applicants, the period provided for in paragraph 5 may be extended.

1. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours financiers communautaire accordés pour les projets d'intérêt commun qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont annulés par la Commission.
1. Except where a full justification is made to the Commission, Community financial aid granted to projects of common interest which have not commenced in the two years following the date set down in the grant decision shall be cancelled by the Commission.