Traduction de «dûment justifier toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés
in properly circumstantiated exceptional cases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

h)dans des cas exceptionnels dûment justifiés, tout autre coût essentiel à l’éradication de la maladie ainsi que le prévoit la décision de financement visée à l’article 36, paragraphe 4, du présent règlement.
(h)in exceptional and duly justified cases, any other costs essential for the eradication of the disease, as provided for in the financing decision referred to in Article 36(4) of this Regulation.

dans des cas exceptionnels dûment justifiés, tout autre coût essentiel à l’éradication de la maladie ainsi que le prévoit la décision de financement visée à l’article 36, paragraphe 4, du présent règlement.
in exceptional and duly justified cases, any other costs essential for the eradication of the disease, as provided for in the financing decision referred to in Article 36(4) of this Regulation.

Afin de prévenir toute répercussion négative d’un accroissement des importations sur le marché de l’Union, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l’exigent,
In order to prevent a negative impact on the Union market as a result of an increase in imports, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases imperative grounds of urgency so require,

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Afin de prévenir toute répercussion négative d’une hausse des importations sur le marché de l’Union, il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés, des raisons d'urgence impérieuses l’exigent.
In order to prevent a negative impact on the Union market as a result of an increase in imports, the Commission should adopt immediately applicable implementing acts where, in duly justified cases, imperative grounds of urgency so require.

Dans des circonstances exceptionnelles, l'autorité compétente pour l'ELTIF peut, sur présentation d'un plan d'investissement dûment justifié, accepter que ce délai soit prolongé d'un an supplémentaire tout au plus.
In exceptional circumstances, the competent authority of the ELTIF, upon submission of a duly justified investment plan, may approve an extension of this time limit by no more than one additional year.

La Commission ou l'organisme de financement compétent peut, si cela est jugé opportun et dans des cas dûment justifiés, sélectionner d'une façon transparente tout expert possédant les compétences requises mais ne figurant pas dans la base de données.
The Commission or the relevant funding body may, if deemed appropriate and in duly justified cases, select in a transparent manner any individual expert with the appropriate skills not included in the database.

Dans toutes les régions ultrapériphériques, la participation communautaire peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés, s'élever à 85 % au maximum du coût total éligible; ".
The Community contribution for all the outermost regions may rise, in exceptional and duly justified cases, to a maximum of 85 % of the total eligible cost; ".

Par ailleurs, il reste à savoir quel genre de "motifs dûment justifiés" peut justifier le "secret", vis-à-vis du médiateur, des informations détenues par l'administration, étant donné que celui-ci, tout comme son personnel, est lié par la même obligation de secret que les institutions.
On the other hand, one does not see what kind of "duly substantiated grounds" can justify the "secrecy" of the information detained by the administration in the confronts of the Ombudsman, as this one, as well as his staff, is also bounded by the same duty of secrecy as the institutions.