Vertaling van "dûment communiquées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dose absorbée intégrale | énergie communiquée | énergie communiquée à la matière
energy imparted | energy imparted to matter | integral absorbed dose

énergie communiquée à la matière | énergie communiquée | dose absorbée intégrale
energy imparted to matter | energy imparted | integral absorbed dose

règles comptables communiquées au lecteur | règles comptables décrites dans les notes complémentaires | règles comptables communiquées dans l'Annexe
disclosed basis of accounting | identified basis of accounting

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

ces informations seront communiquées bi-hebdomadairement pour des zones carrées de 30 minutes, sur formule Statland 2l B
these indications will be reported using bi-weekly 30 minute square Statland 21 B forms

information communiquée | présentation des comptes | présentation et publication des informations
presentation | presentation and publication | publication

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

demande dûment motivée
justified request

marque à la main dûment légalisée
authenticated handmade mark

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la demande est pendante et que la Commission a accepté la demande de l'État membre, dûment communiquée au notifiant/demandeur, de modifier la portée géographique, les effets de cette modification se produisent avant la date d'entrée en vigueur de l'autorisation écrite délivrée en vertu de la présente directive.
2. Where the application is pending and the Commission has accepted the request of the Member State, duly communicating it to the notifier/applicant, to adjust the geographical scope, the effects of that adjustment shall be produced before the entry into force of the written consent issued under this Directive.

4. Dans les États membres où, conformément à la législation et aux pratiques nationales, la définition des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, notamment le taux de salaire minimal et le temps de travail, relève de la responsabilité des partenaires sociaux, ceux-ci peuvent également contrôler, au niveau approprié et suivant les conditions établies par ces États membres, l'application des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés pertinentes, conformément aux dispositions nationales légales en vigueur, sous réserve que ces conditions aient été dûment communiquées, conformément à l'article 5 de la présente directive.
4. In Member States where, in accordance with national law and practice, the setting of the terms and conditions of employment of posted workers referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC, and in particular the minimum rates of pay and working time, is left to social partners, those social partners may, at the appropriate level and subject to the conditions laid down by those Member States, also monitor the application of the relevant terms and conditions of employment of posted workers in accordance with the existing legal national provisions, provided that those terms and conditions have been duly communicated, pursuant to Article 5 of this Directive.

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

Enfin, la Cour précise qu’il appartient à la juridiction du Royaume-Uni, d’une part, de veiller à ce que la substance des motifs qui constituent le fondement de la décision en cause soit communiquée à l’intéressé d’une manière qui tienne dûment compte de la confidentialité nécessaire des éléments de preuve et, d’autre part, de tirer les conséquences d’une éventuelle méconnaissance de cette obligation de communication.
Finally, the Court of Justice states that the United Kingdom court has the task, first, of ensuring that the person concerned is informed of the essence of the grounds which constitute the basis of the decision in question in a manner which takes due account of the necessary confidentiality of the evidence and, second, of drawing the appropriate conclusions from any failure to comply with that obligation to inform him.

Pour que le règlement porte ses fruits, il faut non seulement que des données soient recueillies sur l’utilisation d’un médicament spécifique parmi la population pédiatrique, mais que ces données soient ensuite dûment communiquées aux pédiatres et utilisées par ces professionnels dans l’exercice quotidien de leurs fonctions au profit de leurs patients.
If the Regulation is to be a success, it is not only necessary that data on the use of a specific product in the paediatric population are collected, but that these data are then also appropriately communicated to, and used by, paediatricians in their day-to-day work for the benefit of their patients.

Si cette date ne peut être respectée, toutes les demandes présentées après celle-ci seront traitées par la commission, après avoir été dûment communiquées dans le cadre d'une procédure extraordinaire.
In case this date cannot be met, all requests made after the date will be dealt with by the committee, following appropriate communication under an extraordinary procedure.

9. se déclare préoccupé par la non–mise en œuvre des orientations de l'UE relatives aux défenseurs des droits de l'homme; demande instamment que ces orientations soient dûment et pleinement mises en œuvre par toutes les délégations de l'UE et que des efforts accrus soient déployés pour faire en sorte que toutes ces délégations se dotent de stratégies de mise en œuvre locales avant la fin de 2010 ou, dans le cas où de telles stratégies existent déjà, pour qu'elles soient révisées dans le même délai; demande que la liste de ces stratégies locales soit communiquée au Parlement européen et publiée dans le rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme;
9. Is concerned by the lack of implementation of the EU Guidelines on Human Rights Defenders; insists that these guidelines be duly and fully implemented by all EU Delegations and that increased efforts be made so as to ensure that all of them have developed local implementation strategies before the end of 2010, or, where strategies already exist, be revised by the same time; requests that the list of these local strategies be made available to the European Parliament and published in the EU Annual Report on Human Rights;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Si une telle demande confirmative est présentée et en cas de décision de l'institution concernée de refuser la communication du document, cette décision, qui doit intervenir dans le mois suivant l'introduction de la demande confirmative, est communiquée dans les meilleurs délais et par écrit au demandeur; elle doit être dûment motivée et indiquer les voies de recours possibles, à savoir le recours juridictionnel et la plainte auprès du médiateur, dans les conditions prévues respectivement aux articles 173 et 138 E du traité instituant la Communauté européenne.
If a confirmatory application is submitted, and if the institution concerned decides to refuse to release the document, that decision, which must be made within a month of submission of the confirmatory application, will be notified in writing to the applicant as soon as possible. The grounds for the decision must be given, and the decision must indicate the means of redress that are available, i.e. judicial proceedings and complaints to the Ombudsman under the conditions specified in, respectively, Articles 173 and 138e of the Treaty establishing the European Community.