Vertaling van "dûment autorisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne dûment autorisée
person duly authorized

marque de commerce non autorisée [ marque non autorisée | marque de fabrique non autorisée | marque de fabricant non autorisée ]
unauthorized trademark

intervention chirurgicale effectuée par une infirmière autorisée première assistante
Surgical procedure by RNFA

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

tenir dûment compte de [ prendre dûment en considération ]
due consideration

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

oeuvre d'entraide autorisée | organisation d'aide aux réfugiés autorisée
authorised charitable organisation | recognised relief organisation

augmentation autorisée du capital (1) | augmentation autorisée du capital-actions (2)
authorized increase of capital (1) | authorized capital increase (2)

dûment apprécié
proper exercise of discretion

instrument dûment passé
executed instrument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis la réforme de 1992, les institutions fédérales de type bancaire ont été autorisées par l'entremise de filiales dûment autorisées, à entrer dans des secteurs d'activités tels que l'assurance.
Since the 1992 reform, bank-type federal institutions were authorized, through duly authorized subsidiaries, to enter into activity sectors, such as insurance.

Nous avons pris certaines décisions de notre propre chef pour faire avancer les choses le plus possible, mais il y a certains détails à régler pour s'assurer que seules les personnes autorisées accèdent à l'information — les personnes dûment autorisées à intervenir en situation d'urgence — et que ces renseignements ne sont utilisés qu'en situation d'urgence.
We have made certain decisions on our own to bring it as far as we can, but there are certain details to ensure that the proper person accesses the information — someone who is duly recognized in an emergency situation — and that it is only used in an emergency situation.

(10) Les nouvelles substances psychoactives et les mélanges devraient pouvoir circuler librement dans l'Union lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques, par des personnes dûment autorisées dans des établissements placés directement sous le contrôle des autorités des États membres ou approuvés spécifiquement par celles-ci .
(10) New psychoactive substances and mixtures should be able to move freely in the Union when intended for commercial and industrial use, as well as for scientific research and development, by duly authorised persons in establishments which are directly under the control of Member States' authorities or specifically approved by them .

(10) Les nouvelles substances psychoactives et les mélanges devraient pouvoir circuler librement dans l'Union lorsqu'ils sont destinés à être utilisés à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques, par des personnes dûment autorisées dans des établissements placés directement sous le contrôle des autorités des États membres ou approuvés spécifiquement par celles-ci.
(10) New psychoactive substances and mixtures should be able to move freely in the Union when intended for commercial and industrial use, as well as for scientific research and development, by duly authorised persons in establishments which are directly under the control of Member States' authorities or specifically approved by them.

à des fins de recherche et de développement scientifiques, par des personnes dûment autorisées dans des établissements placés directement sous le contrôle des autorités des États membres ou spécifiquement approuvés par celles-ci ;
(a) for scientific research and development purposes, by duly authorised persons in establishments which are directly under the control of Member States' authorities or specifically approved by them ;

Quelle que soit sa forme, la déclaration indiquant le poids brut du conteneur est signée par une personne dûment autorisée par le chargeur.
Irrespective of its form, the document declaring the gross weight of the container shall be signed by a person duly authorised by the shipper.

instaurent le principe de substitution en vue de mettre un terme à l'utilisation faite actuellement de matériaux dangereux dans la construction de nouveaux navires; et estime que cette future convention doit exiger que tous les matériaux dangereux soient retirés de navires déclassés avant leur démantèlement dans des pays non membres de l'OCDE ou bien envoyés à des installations de recyclage dûment autorisées dans des pays de l'OCDE ou de l'Union et satisfaisant à des normes claires en matière de sécurité et d'environnement;
establish the substitution principle for eliminating the current use of hazardous materials in the construction of new ships; and considers that this future convention should impose a requirement either to remove all hazardous materials from end-of-life ships before sending them for dismantling to non-OECD countries or to send them to specially authorised recycling facilities in OECD or EU countries which comply with clearly defined safety and environmental standards;

Une autre proposition de modification avancerait du 14 février 1995 au 1er décembre 1998 la date pour bénéficier de droits acquis à l'égard des armes de poing prohibées, afin que les personnes dûment autorisées qui ont acquis légitimement et fait enregistrer une arme de poing pendant qu'elle faisait toujours l'objet de restriction, soit entre le 14 février 1995 et le 1er décembre 1998, puissent la conserver.
Another proposed amendment would change the grandfathering date for prohibited handguns to December 1, 1998, from February 14, 1995, so that correctly licensed individuals who lawfully acquired and registered a handgun while it was still restricted, that is between February 14, 1995 and December 1, 1998, can keep it.

(12) La demande devrait être dûment autorisée par une résolution extraordinaire (paragraphe proposé 683(3)).
(12) The application would have to be duly authorized by a special resolution (s. 683(3)).

M. Bernier: Monsieur le président, le comité a contesté, entre autres, le paragraphe 5(4), qui dispose qu'une licence peut être suspendue, révoquée ou les conditions peuvent en être modifiées en tout temps par le ministre ou par toute autre personne dûment autorisée par lui pour toute raison qu'il juge suffisante.
I refer to section 5(4), which states that a licence may be suspended, cancelled or the conditions thereof altered at any time by the minister or any person authorized by him for any cause that to him seems sufficient.