Vertaling van "dévolus aux conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

les pouvoirs et compétences dévolus à l'Assemblée Commune
the powers and jurisdiction conferred upon the Common Assembly

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]
commercial finance

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

Facteurs liés aux conditions de travail
Work-related condition

Difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Problems related to housing and economic circumstances

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

sensibilité aux conditions initiales [ SCI,S.C.I. | dépendance sensitive des conditions initiales | dépendance sensitive par rapport aux conditions initiales | dépendance SCI ]
sensitivity to initial conditions [ SIC | sensitive dependence on initial conditions ]

termes/ modalités et conditions | aux termes et conditions fixés
terms and conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Le chef d’état-major de la défense peut également ordonner que tout ou partie des biens non publics dévolus au commandant d’une unité ou d’un autre élément des Forces canadiennes lui soient transmis et dévolus aux conditions énoncées au paragraphe (2), lorsqu’il le juge opportun par suite d’une réduction sensible du nombre d’officiers et de militaires du rang servant dans cette unité ou cet autre élément ou d’un changement survenu dans son emplacement ou les autres conditions de service.
(3) Where, by reason of a substantial reduction in the number of officers and non-commissioned members serving in a unit or other element of the Canadian Forces or by reason of a change in the location or other conditions of service of a unit or other element, the Chief of the Defence Staff considers it desirable to do so, he may direct that the non-public property or any part thereof that is vested in the officer in command of that unit or other element shall pass to and be vested in the Chief of the Defence Staff on the terms set out in subsection (2).

(2) Lorsqu’une ordonnance est rendue en vertu du paragraphe (1), toutes les ventes et dispositions de biens, tous les paiements dûment effectués et tous les actes faits antérieurement par le syndic, par une autre personne agissant sous son autorité ou par le tribunal sont valides; mais les biens du failli sont dévolus à la personne que le tribunal peut nommer, ou, à défaut de cette nomination, retournent au failli pour tout droit, domaine ou intérêt du syndic, aux conditions, s’il en est, que le tribunal peut ordonner.
(2) If an order is made under subsection (1), all sales, dispositions of property, payments duly made and acts done before the making of the order by the trustee or other person acting under the trustee’s authority, or by the court, are valid, but the property of the bankrupt shall vest in any person that the court may appoint, or, in default of any appointment, revert to the bankrupt for all the estate, or interest or right of the trustee in the estate, on any terms and subject to any conditions, if any, that the court may order.

9. insiste sur la qualité des comptes et l'authenticité des informations publiées, conditions sine qua non de la confiance des investisseurs petits et grands, et du fonctionnement correct du système économique global, et encourage vivement les États membres à réévaluer à cet égard les moyens et pouvoirs dévolus à leurs autorités de contrôle; propose également que soient créées des brigades financières auprès des autorités de contrôle, lesquelles seraient chargées du contrôle des cabinets d'audit (commissaires aux comptes) et seraient autorisées à cet effet à mener des enquêtes dans l'entreprise, ainsi qu'à demander des comptes aux dirigeants;
9. Stresses the need for high-quality accounts and for published information to be authentic - conditions absolutely vital for investors, large and small alike, to have confidence and for the global economic system to function properly - and strongly encourages Member States to reassess, in this connection, the resources and powers given to their supervisory authorities; also proposes that, within supervisory authorities, financial units be set up which would be responsible for supervising audit firms and authorised, accordingly, to conduct investigations within a firm and ask the directors for the accounts;

En déléguant au directeur de l'Office les pouvoirs dévolus par le statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination (article 6 paragraphe 1er de la décision instituant l'Office), la Commission permettait à ce dernier de pouvoir fixer lui-même les conditions et modalités de recrutement, notamment celles relatives à la durée des contrats ou à leur renouvellement, en fonction d'un double impératif, c'est à dire d'une part, dans le respect du statut et, sous certaines conditions, des règles générales de la politique du personnel de l'institution, et, d'autre part, dans le souci de satisfaire aux besoins d'une expertise particulière de l'Office.
By delegating to OLAF's Director the powers conferred by the Staff Regulations on the appointing authority (Article 6(1) of the Decision establishing OLAF), the Commission allowed him to set conditions and arrangements for recruitment, in particular as to the length or renewal of contracts, in accordance with a dual requirement: that of complying with the Staff Regulations and, subject to certain conditions, with the general rules governing the institution's staff, while ensuring that OLAF's needs for specific expertise are met.

2. Les pouvoirs et compétences dévolus au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes par le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par des institutions uniques dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités et par le présent article.
2. The powers conferred on the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors by the Treaty establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community shall be exercised by the single institutions under the conditions laid down respectively by the said Treaties and this Article.

[Traduction] Par ailleurs, avec l'élimination graduelle des barrières commerciales, de nouveaux rôles sont dévolus aux gouvernements dans la création des conditions favorables à la réussite économique à l'échelle nationale.
[English] At the same time as barriers to trade are falling, new roles for government in determining a nation's economic success are being defined.