Vertaling van "dévolus au gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence
Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

droits miniers dévolus à la Couronne
minerals in the Crown

droits de retraite dévolus
credited pension

droits dévolus
credited benefits

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le droit applicable dans l'État membre de résidence ou dans une autre juridiction de résidence de l'ENF ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de l'État membre de résidence ou d'une autre juridiction de résidence de l'ENF ou à 1'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's Member State or other jurisdiction of residence or any political subdivision thereof.

Bien qu'il soit concevable qu'un AMI soit conclu qui ne s'appliquerait qu'aux domaines de compétence fédérale, cela est fort peu probable pour les raisons énumérées ci-dessus et en raison des pouvoirs considérables dévolus aux gouvernements provinciaux en matière d'investissement.
While it is conceivable that an MAI could be concluded that would apply only to federal measures, this would be highly unlikely for the reasons noted above and because of the very substantial jurisdiction enjoyed by provincial governments in the area of investment.

Monsieur d'Aquino, j'ai peut-être mal compris vos propos, mais j'ai été pour le moins interloqué par votre suggestion d'utiliser les pouvoirs constitutionnels dévolus au gouvernement fédéral pour forcer les provinces à faire certaines choses.
Mr. d'Aquino, perhaps I misunderstood what you said, but I was somewhat taken aback by your suggestion that the powers devolved to the federal government by the Constitution be used to force the provinces to do certain things.

Je veux d'abord dire qu'il ne faut pas surestimer les pouvoirs constitutionnels dévolus au gouvernement fédéral.
I would like to say, first of all, that we must not overestimate the constitutional powers granted to the federal government.

En ce qui concerne les déchets, nous nous préoccupons davantage des pouvoirs dévolus au gouvernement en ce qui a trait aux déchets non dangereux régis par règlement et de la possibilité que l'on interdise l'exportation de déchets vers les États-Unis alors que souvent, ce sera la solution la meilleure sur le plan environnemental et économique.
Our concern in the waste area is more focused on what the government's powers are for prescribed non-hazardous waste, and also the potential in here to prohibit the export of waste to the U.S. when often that will be the most environmentally and economically sensible solution.

CN. considérant que le Conseil européen a dû s'employer à gérer la crise durant ces années et que le moment est venu d'analyser plus rigoureusement les faiblesses de l'UEM telle que conçue dans le traité de Maastricht et de procéder à un examen approfondi des incidences de l'union budgétaire pour la gouvernance économique de l'Union, y compris les compétences conférées et les pouvoirs dévolus à ses institutions;
CN. whereas the European Council has had to resort to crisis management over these years, and the time has now come for a more rigorous analysis of the weaknesses of EMU as crafted in the Treaty of Maastricht, and for a profound examination of the implications of fiscal union for economic governance of the Union, including the competences conferred and the powers of its institutions;

Chaque État membre a le droit souverain de déterminer comment les pouvoirs, y compris l’auto-gouvernance, doivent être dévolus au niveau interne sur une base ethnique, religieuse, linguistique ou territoriale.
It remains a sovereign right of each Member State to determine how powers, including self-governance, should be devolved internally on an ethnic, religious, linguistic, or territorial basis.

17. considère que cet échange de vues sur la délimitation des compétences est l'une des composantes essentielles du débat sur l'avenir de l'Europe si l'on souhaite informer et rassurer les citoyens européens quant aux pouvoirs dévolus à l'Union et à leurs limitations; insiste donc sur le fait que tout règlement découlant de la future Convention devra être communiqué aux citoyens européens, fût‑ce sous une forme succincte, et que la responsabilité de cette opération devrait incomber aux États membres; en outre, les gouvernements des pays candidats à l'adhésion devraient avoir pour mission de communiquer l'accord en question à leurs citoyens;
17. Notes that this discussion on the delimitation of powers is fundamental to the debate on the future of Europe especially in the context of reassuring and informing Europe's citizens as to the Union's powers and their limitations. Therefore insists that any settlement arising from the forthcoming Convention should be freely accessible on the Internet and brought to the attention of the citizens of Europe, and that Member States should be made responsible for effecting this communication. Furthermore the Governments of the accession countries should be responsible for communicating any settlement to their citizens.

le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou les documents constitutifs de celle-ci imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'ENF, tous ses actifs soient distribués à une Entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de la juridiction de résidence de l'ENF (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) ou à l'une de ses subdivisions politiques.
the applicable laws of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or the NFE's formation documents require that, upon the NFE's liquidation or dissolution, all of its assets be distributed to a Governmental Entity or other non-profit organisation, or escheat to the government of the NFE's jurisdiction of residence (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) or any political subdivision thereof.

[Traduction] Par ailleurs, avec l'élimination graduelle des barrières commerciales, de nouveaux rôles sont dévolus aux gouvernements dans la création des conditions favorables à la réussite économique à l'échelle nationale.
[English] At the same time as barriers to trade are falling, new roles for government in determining a nation's economic success are being defined.