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Bordé à franc-bord
COM françaises
Canot bordé à franc-bord
Collectivité d’outre-mer
Collectivités de la République française
Collectivités françaises d'outre-mer
Construction à franc-bord
De can
Devenir exigible pour quelqu'un
Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Legs dévolu
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu
PTOM
PTOM français
Pays et territoires français d'outre-mer
Revenir de droit à quelqu'un
Revenir à
Revenir à quelqu'un
Territoires d'outre-mer de la République française
à can
à franc bord
être dévolu à
être dévolu à quelqu'un

Vertaling van "dévolues à france " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être dévolu à quelqu'un | revenir à quelqu'un | devenir exigible pour quelqu'un | revenir de droit à quelqu'un

accrue to someone


bordé à franc-bord | à franc bord | à can | de can

carvel-built | carvel built | carvel-planked | carvel planking | carvel construction


construction à franc-bord [ canot bordé à franc-bord ]

carvel-built boat


être dévolu à quelqu'un [ devenir exigible pour quelqu'un | revenir à quelqu'un ]

accrue to someone [ accrue to ]






dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest


collectivité d’outre-mer (France) [ collectivités de la République française | collectivités françaises d'outre-mer | COM françaises | pays et territoires français d'outre-mer | PTOM (France) | PTOM français | territoires d'outre-mer de la République française ]

French overseas collectivity [ French Overseas Territories | overseas territories of the French Republic | territorial collectivities of the French Republic ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sachez que la Commission d’établissement de soldats du Canada en conformité des pouvoirs prévus et conférés par la Partie III de la Loi d’établissement de soldats, a exproprié le lopin ou les lopins de terre ci-dessus décrits, que ladite Commission consent à payer pour ces terres la somme de .dollars, et que, par la publication du présent avis et en vertu de ladite loi, lesdites terres ainsi décrites sont maintenant dévolues à ladite Commission comme un bien possédé en franc-alleu (ou, dans la province de Québec « à ladite Commission ...[+++]

Take Notice that the Soldier Settlement Board of Canada, pursuant to power provided in and by Part III, the Soldier Settlement Act, has compulsorily purchased the above described parcel (or parcels) of land, that said Board is willing to pay therefore the sum of .dollars, and that by publication of this notice and by force of said Act the said described land is now vested in said Board as for an estate of fee simple in possession (or, in the province of Quebec “in said Board as absolute owner”) freed and discharged from all other estates and from all encumbrances, liens, claims and interests whatever and as effectually as if it had been ...[+++]


Il apparaît donc en somme que la définition de la mission de service public dévolue à France Télévisions ainsi que les mécanismes de contrôle y afférents sont conformes aux règles et principes établis dans la communication sur la radiodiffusion, eux-mêmes inspirés par la jurisprudence des juridictions de l’Union.

To sum up, it therefore appears that the definition of the public service mission assigned to France Télévisions and the control mechanisms relating to it are in conformity with the rules and principles established in the Broadcasting Communication, which in turn were inspired by the case-law of the Union courts.


Pour ce qui est de la mission de service d’intérêt économique général, la FFTCE note que les obligations dévolues à France Télévisions en tant que membre de l’Union européenne de radiotélévision (UER), de par les statuts de celle-ci, préexistent et s’appliqueraient sans celles inscrites dans la loi française.

As regards the mission of service in the general economic interest, the FFTCE notes that the obligations incumbent upon France Télévisions, as a member of the European Broadcasting Union (EBU), already exist via the latter’s statutes and would be applicable without the obligations laid down in French law.


En France, en 2011, sur un total de près de 5 milliards d’euros d’investissements dans les secteurs privé et public, la part dévolue aux collectivités locales s’est élevée à 1,7 milliards d’euros dans des secteurs clefs tels que le transport, l’aménagement urbain et l’efficacité énergétique, ce qui représente 35% des investissements de la BEI.

In France, in 2011, of the nearly €5 billion worth of loans to the public and private sectors, €1.7 billion (35%) went to local authority projects in key areas such as transport, urban development and energy efficiency.


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La Commission a estimé que la définition et le contrôle de la mission de service public dévolue à France Télévisions sont conformes aux règles applicables en matière d’aides d'État et plus particulièrement à la Communication de la Commission concernant l'application de ces règles aux services publics de radiodiffusion.

The Commission concluded that the definition of the public broadcasting mission vested in France Télévisions and the checks to which it is subject comply with the state aid rules and, in particular, with the Commission Communication on state aid for the funding of public service broadcasters.


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