Vertaling van "dévolues aux députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Sous-comité des questions relatives au personnel des députés et à ses allocations, aux bureaux de circonscription et aux pensions, traitements et allocations des députés
Sub-committee on Matters relating to Member's Staff, Staff Allowances, Constituency Allowances Member's Pensions, Salaries and Allowances

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

conseiller aux États | conseillère aux États | membre du Conseil des États | représentant d'un canton | député d'un canton
member of the Council of States | Councillor of States | representative of a Canton

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, comment pouvons-nous remplir la fonction dévolue aux députés avec un gouvernement majoritaire qui abuse constamment, et sans vergogne, du pouvoir qui lui est donné dans notre régime?
However, how can we perform the roles that members of Parliament are meant to do if we have a government sitting in majority that consistently and without shame abuses the power that is given to it under our system?

En ces temps de chômage massif et de crise sociale généralisée, il n’est pas soutenable d’envisager une augmentation des ressources dévolues aux députés, à moins que, dans le même temps, nous ayons le courage de réduire le montant des frais qui nous sont remboursés et celui des indemnités auxquelles nous avons droit en tant que députés européens, et qui ne sont pas toujours totalement justifiés.
At a time when we are seeing massive unemployment and social crisis in all our countries, moving towards increases in resources for Members is not sustainable unless, at the same time, we have the courage to cut down on the expenses and allowances to which we are entitled as Members, and which are by no means all completely justified.

15. souligne que, depuis 2006, le Parlement est obligé d'inclure des dépenses qui n'étaient pas prévues dans la déclaration qu'il s'était imposée en 1988, comme le statut des députés ou les dépenses directes et indirectes découlant du nouveau rôle qui lui est dévolu par le traité de Lisbonne; souligne qu'il faut organiser un débat ouvert et approfondi sur le seuil actuel de 20 % que le Parlement européen s'est imposé et qui détermine le niveau de son budget; estime que le Bureau et la commission des budgets doivent réévaluer ce seuil ensemble avant d'engager un dialogue interinstitutionnel sur cette question; est d'avis que, sur la base des chiffres du CFP originel négociés en 2006 et entrés en vigueur en 2007, ses dépenses devraient être fixées autour du seuil traditionnel de 20 % compte tenu des besoins des autres institutions et des marges disponibles;
15. Points out that, since 2006, Parliament has had to include expenditure not foreseen in its self-imposed 1988 declaration, such as the Statute for Members and direct and indirect expenditure related to its new role following the Lisbon Treaty; highlights the need for an open and in-depth discussion on the current, self-imposed 20% threshold, which applies to the level of the European Parliament budget; takes the view that the Bureau and the Committee on Budgets should work together to re-assess this limit before opening an interinstitutional dialogue on the issue; takes the view that, on the basis of the original MFF references negotiated in 2006 and in force since 2007, its expenditure should be established around the traditional 20% limit, taking into account the needs of the other institutions and the available margin;

Si nous avions l'appui des conservateurs et des députés du gouvernement, et si mes bons amis les néo-bolcheviks acceptaient de considérer l'idée d'élargir la période dévolue aux députés, nous pourrions traiter, le vendredi, trois, quatre, cinq ou six projets de loi d'initiative parlementaire.
If we could get the support of the Conservatives and government members, and if my good friends the neo-Bolsheviks agreed to consider the idea of increasing the amount of time for private members, we could deal on Fridays with three, four, five or six private member's bills.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement de la Chambre des communes, que le Comité de l'industrie entende le ministre responsable du développement économique pour les régions du Québec afin d'éclairer le comité sur la légalité et la conformité au Manuel des allocations et services aux députés du traitement salarial dévolu à M. Daniel Giguère, adjoint politique au ministre Jean-Pierre Blackburn, avec mandat de faire rapport à la Chambre de ses conclusions.
Pursuant to Standing Order 108(2) of the House of Commons, that the Industry Committee hear from the Minister responsible for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec, in order to enlighten the Committee about the legality and compliance with the Members' Allowances and Services Manual of the salary paid to Mr. Daniel Giguère, Political Assistant to Minister Jean-Pierre Blackburn, with the mandate to report back to the House of Commons with its findings.

Si nous imposons une conduite générale aux juges, le député a-t-il réfléchi aux coûts que vont entraîner les interminables litiges et la charge des incarcérations qui sera dévolue aux provinces? En effet, cela entraînera des coûts supplémentaires pour les provinces.
If we put a blanket prescription on the judiciary, has the hon. member thought of the kinds of costs we are going to see in court battles that will be dragged out and in terms of incarceration that will be downloaded to the provinces, because there will be costs picked up by them?

6. souligne qu'il importe de renforcer les capacités institutionnelles - institutions centrales et locales -, et notamment la capacité des institutions parlementaires à consolider les structures démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, et à lutter contre la corruption; estime que les échanges d'expérience sur un pied d'égalité, entre les députés des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires sont l'un des moyens qui permettront de renforcer cette capacité; rappelle, à cet égard, le rôle fondamental dévolu à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;
6. Stresses the importance of capacity-building in the case of central and local institutions, and in particular parliamentary institutions, as a means of ensuring that the mechanisms of democracy, constitutional government and good governance operate properly, and to combat corruption; considers the sharing of experiences on an equal footing between MPs from donor countries and MPs from beneficiary countries to be a means of building capacity; recalls, in this connection, the fundamental role of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly;

6. souligne qu'il importe de renforcer les capacités institutionnelles ‑ institutions centrales et locales ‑, et notamment la capacité des institutions parlementaires à consolider les structures démocratiques, l'État de droit et la bonne gouvernance, et à lutter contre la corruption; estime que les échanges d'expérience sur un pied d'égalité, entre les députés des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires sont l'un des moyens qui permettront de renforcer cette capacité; rappelle, à cet égard, le rôle fondamental dévolue à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP‑UE;
6. Emphasises the importance of capacity-building in the case of central and local institutions and, in particular, parliamentary institutions as a means of ensuring that the mechanisms of democracy, constitutional government and good governance operate properly, and of combating corruption; considers the sharing of experiences on an equal footing between MPs from donor countries and MPs from beneficiary countries to be one means of building capacity; recalls in this connection the fundamental role of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly;

Le député va se rappeler qu'il a été membre d'un Parlement où on a eu à Ottawa, par exemple, un ministère des Affaires urbaines et du loisir, alors qu'aux termes même de la Constitution cela n'a rien à voir avec les juridictions qui sont dévolues au gouvernement central.
The hon. member will recall that he was a member of Parliament when Ottawa created, for example, a department for urban affairs and for recreation, which, under the constitution, were in no way related to the powers granted to the central government.