Vertaling van "dévolues aux autorités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité dévolue
authority vested

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

rôle dévolu par la société aux hommes et aux femmes
socially ascribed gender role [ socially constructed gender role ]

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]
Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]

autorité préposée aux examens
examination agency

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2011, la Commission a créé un groupe d’experts des États membres en vue d’un échange de points de vue, de savoir-faire et de bonnes pratiques sur la mission dévolue aux autorités nationales dans la procédure de l’initiative citoyenne.
In 2011, the Commission established a group of Member States’ experts to exchange views, know-how and best practice on the tasks to be carried out by the Member States in the citizens’ initiative procedure.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers.
Within the scope of its tasks in Chapter II, and in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

Dans le cadre des tâches qui lui sont dévolues en vertu du chapitre II, et notamment pour la mise en œuvre de la directive 2002/87/CE, s’il y a lieu, l’Autorité arrête des positions communes avec l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
Within the scope of its tasks in Chapter II, and, in particular with respect to the implementation of Directive 2002/87/EC, where relevant, the Authority shall reach joint positions with the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and with the European Supervisory Authority (European Banking Authority), as appropriate.

Des améliorations sont à noter dans le domaine des contrôles aux frontières, notamment le transfert au ministère de l'intérieur de la question des frontières nationales, précédemment dévolue aux autorités militaires serbes.
There have been some improvements in the area of border control including the handover of state borders from the Serbian military to the Ministry of Interior.

Une telle disposition n'est pas conforme au principe du contact direct entre les autorités compétentes et à la fonction purement administrative dévolue aux autorités centrales en vertu de l'article 3.
Such provision is not in compliance with the principle of direct contact between competent authorities and the purely administrative role laid down by Article 3 for central authorities.