Traduction de «dévolues au comité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

dévolu par transport [ dévolue par transport ]
vested by conveyance

legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]
vested bequest [ vested legacy ]

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]
indefeasibly vested interest

être dévolu à | revenir à
devolve on

être dévolu à la Couronne
be vested in the Crown

être dévolu
devolve

comité (UE) [ comité (CE) ]
committee (EU) [ EC committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au suivi plus collégial de la réalisation des réformes et à l’échange de pratiques exemplaires – deux missions qui seront dorénavant dévolues au Comité de l’emploi – devrait s’ajouter une évaluation de l’efficacité des investissements consentis en vue de les améliorer davantage, si nécessaire.
The strengthened peer review of reform implementation and best practice exchange which will form part of the new role of the Employment Committee should also include an assessment of the effectiveness of the related investment effort with a view to its further improvement, where needed.

Compte tenu du rôle notable dévolu au comité mixte, notamment sur des questions politiquement délicates telles que les normes relatives à l'environnement et au travail, il importe que la Commission veille à ce que le Parlement soit systématiquement informé et consulté sur les travaux du comité conformément aux dispositions de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Given the important role assigned to the Joint Committee, including in politically sensitive matters such as environmental and labour standards, it is important that the Commission ensures that Parliament is kept fully informed and consulted about the Committee's work in conformity with the provisions of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission.

29. estime que le rôle du comité prévu par le projet d'ACAC n'est pas clairement défini, et qu'il n'est pas évident qu'il agira de manière ouverte, intégratrice et transparente; donne instruction à la Commission de clarifier, avant de parapher tout accord, le rôle dévolu au comité de l'ACAC, en particulier de définir sa gouvernance par rapport à la participation du Parlement européen ou aux procédures de modification de l'accord;
29. Considers that the role of the ACTA Committee foreseen by the draft is unclear, and that it is unclear that it will operate in an open, inclusive and transparent manner; instructs the Commission to clarify, before initialling any agreement, the role of ACTA Committee and its governance particularly with respect to the European Parliament participation and the process of amending the Agreement;

19. relève l'importance dévolue au comité de la directive 98/34/CE en tant que forum entre la Commission et les États membres dans les discussions de questions liées aux réglementations techniques et à la normalisation; estime que les représentants du Parlement devraient être invités aux réunions de ce comité (ou de l'organe qui lui succédera), lequel, tout en maintenant le rôle d'observateur conféré aux organismes de normalisation européens et nationaux, devrait également, le cas échéant, permettre aux organismes concernés par la normalisation au niveau européen de participer aux travaux en tant qu'observateurs, en particulier lorsqu'il est question des mandats de normalisation;
19. Notes the importance of the Directive 98/34/EC Committee as a forum between the Commission and the Member States in the discussion of issues related to technical regulations and standardisation; considers that European Parliament representatives should be invited to the meetings of this Committee (or its successor body), which, while maintaining the observership of European and national standardisation bodies, should also, where appropriate, be open to the observership of European-level stakeholder organisations, especially during the discussion of standardisation mandates;

19. relève l'importance dévolue au comité de la directive 98/34 en tant que forum entre la Commission et les États membres dans les discussions de questions liées aux réglementations techniques et à la normalisation; estime que les représentants du Parlement devraient être invités aux réunions de ce comité (ou de l'organe qui lui succédera), lequel, tout en maintenant le rôle d'observateur conféré aux organismes de normalisation européens et nationaux, devrait également, le cas échéant, permettre aux organismes concernés par la normalisation au niveau européen de participer aux travaux en tant qu'observateurs, en particulier lorsqu'il est question des mandats de normalisation;
19. Notes the importance of the Directive 98/34 Committee as a forum between the Commission and the Member States in the discussion of issues related to technical regulations and standardisation; considers that European Parliament representatives should be invited to the meetings of this Committee (or its successor body), which, while maintaining the observership of European and national standardisation bodies, should also, where appropriate, be open to the observership of European-level stakeholder organisations, especially during the discussion of standardisation mandates;

Afin de respecter le rôle consultatif dévolu au comité, et comme le comité est le lien entre les opérateurs et la Commission, le comité est consulté sur la proposition de la Commission
To comply with the advisory role devolved to the Committee, and since the Committee is the link between operators and the Commission, the Committee shall be consulted on the proposal from the Commission.

La mission dévolue au comité ne porte pas atteinte au droit que la Commission a de formuler des recommandations ou de rendre des avis sur les questions abordées dans le traité.
The task assigned to the Committee shall be without prejudice to the right of the Commission to formulate recommendations or deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.

(5) La mission dévolue au comité ne porte pas atteinte au droit que la Commission a de formuler des recommandations ou de rendre des avis sur les questions abordées dans le traité.
(5) The task assigned to the Committee shall be without prejudice to the right of the Commission to formulate recommendations or deliver opinions on matters dealt with in the Treaty.

Le comité exerce les fonctions qui lui sont dévolues par le présent règlement et par d'autres dispositions pertinentes du droit communautaire, dans les cas et dans les conditions qui sont prévus dans ces dispositions.
The Committee shall carry out the functions assigned to it by this Regulation and by other relevant Community provisions, in the cases and conditions provided for in those provisions.

Le comité a tenu 12 réunions depuis la révision de la directive. Il a rempli les missions que la directive lui a dévolu. En particulier, il a facilité la mise en oeuvre effective de celle-ci, a donné des avis notamment dans le cadre de la procédure prévue par l'article 3bis(2) concernant les événements d'importance majeure pour la société (voir point 4.2) et a facilité l'échange d'informations entre les États membres et la Commission sur la situation et l'évolution du secteur.
The Committee has fulfilled the tasks conferred on it by the Directive, and has, in particular, facilitated effective implementation of the Directive; it has delivered opinions, especially under the procedure laid down in Article 3a(2) concerning events of major importance for society (see Point 4.2), and facilitated the exchange of information between Member States and the Commission on the situation and developments in the sector.