Traduction de «dévolu à sa majesté et » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dévolue à Sa Majesté [ au nom de Sa Majesté ]
vested in Her Majesty [ vested in the name of Her Majesty ]

est dévolu à Sa Majesté du chef du Canada
vest in Her Majesty in right of Canada

Règlement sur la garantie à l'égard des dettes dues à Sa Majesté [ Règlement concernant la garantie à l'égard des dettes et des obligations dues ou payables à Sa Majesté ou des réclamations de Sa Majesté ]
Security for Debts Due to Her Majesty Regulations [ Regulations Concerning Security in Respect of Debts and Obligations Due or Payable to Her Majesty and Claims by Her Majesty ]

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toute terre et autre propriété qui, avant le septième jour de juillet mil neuf cent dix-neuf, ont été, en vertu d’un arrêté en conseil, achetées par la Commission, et dont le titre a été dévolu à Sa Majesté le Roi au nom du Canada représenté par la Commission, et tout intérêt ou tous intérêts de Sa Majesté dans des contrats de vente, mortgages ou autres instruments et dans la terre ou autre propriété à laquelle se rapportent ces instruments, lequel intérêt ou lesquels intérêts ont été, avant cette date, acquis par Sa Majesté par le moyen de la Commission, sous le régime de l’ancienne loi ou de quelque arrêté en conseil, sont, par l’effet de la présente loi, attribués à la Commission telle que constituée sous le régime de la présente loi.
2. All land and other property which, before the seventh day of July, one thousand nine hundred and nineteen, was, under authority of any order in council, purchased by the Board and title thereto taken to His Majesty the King in the right of Canada represented by the Board, and all or any interest or interests of His Majesty in any agreements of sale, mortgages or other instruments and in the land or other property to which such instruments relate, which interest or interests were, before the said date, acquired by His Majesty through the instrumentality of the Board under the former Act or of any order in council, are, by force of this Act, vested in the Board as constituted under this Act.

le brevet délivré conformément à la demande doit être délivré au nom de Sa Majesté, à moins que le ministre compétent, conformément à l’article 8 de la Loi, ne renonce aux droits canadiens ou à tous les droits concernant l’invention dévolue à Sa Majesté ou encore, n’abandonne ou ne transfère lesdits droits.
the patent issued pursuant to the application shall be issued in the name of Her Majesty unless the appropriate Minister, pursuant to section 8 of the Act, waives, abandons or transfers the Canadian or all rights in respect of the invention vested in Her Majesty.

8 (1) Le ministre compétent peut, au nom de Sa Majesté, soit renoncer à tout ou partie des droits concernant une invention dévolue à Sa Majesté en application de la présente loi ou une invention faite — ou à venir — par un fonctionnaire, soit abandonner ou transférer tout ou partie de ces droits, et signer tout acte ayant pour objet d’y donner effet.
8 (1) The appropriate minister may on behalf of Her Majesty waive, abandon or transfer all or any of the rights in respect of any invention vested in Her Majesty by this Act or in respect of any invention made or to be made by any public servant, and may execute any instrument to give effect thereto.

Il demeure entendu que le droit d'auteur sur l'oeuvre d'une personne déclarée coupable d'un acte criminel et dévolu à Sa Majesté par application du paragraphe (1) ne revient pas à cette personne après qu'elle a purgé toute peine imposée pour l'infraction, mais demeure dévolu à Sa Majesté.
For greater certainty, copyright in a work that would otherwise vest in a convicted person but vests in the Crown by the application of subsection (1) does not revert to the convicted person on the completion of any sentence imposed with respect to the offence but continues to vest in the Crown.

2. Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
2. Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

10 heures - 11 heures Réunion avec des experts du Trésor de Sa Majesté (HMT) et de l'administration fiscale et douanière de Sa Majesté (HMRC)
10.00 - 11.00 Meeting with experts from HM Treasury (HMT) and HM Revenue Customs (HMRC)

Comme la HM Nuclear Installations Inspectorate (inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté), la Commission s’inquiète de la situation relative au stockage de combustible Magnox, des déchets et résidus récupérés, et se réjouit et apporte son soutien aux initiatives prises par l’inspection générale des installations nucléaires de Sa Majesté dans ce contexte.
The Commission shares the concern expressed by HM’s Nuclear Installations Inspectorate (NII) as to the situation regarding the storage of Magnox fuel, legacy wastes and residues and welcomes and supports the initiatives taken by the NII in this context.

- Votre Majesté, c'est à la fois un grand honneur et un immense plaisir pour nous de vous recevoir en ce jour au Parlement européen.
– Your Majesty, it is a great honour and a pleasure for us to welcome you to the European Parliament today.

- (EN) Madame la Présidente, je voudrais évoquer une question de protocole : j'ai ici un article publié dans le quotidien britannique The Independent au sujet de l'entretien qu'il semble que vous ayez eu avec Sa Majesté la Reine Elizabeth II. Selon cet article, après cet entretien vous auriez fait part à la presse des opinions politiques de Sa Majesté.
– Madam President, on a point of order, I have here a report which appeared in the British newspaper The Independent concerning a meeting which appears to have taken place between yourself and Her Majesty Queen Elizabeth II. According to this report, you left the meeting and then briefed the press on Her Majesty's political opinions.

S « [modifierait] la Loi sur le droit d'auteur afin de disposer que le droit d'auteur sur une telle 9uvre, qui normalement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'acte criminel, [serait] dévolu à Sa Majesté et [demeurerait] sa propriété même après le paiement de l'amende ou l'accomplissement de la peine de prison imposée».
S " [amend] the Copyright Act to provide that in such a work the copyright that would otherwise belong to the convicted person becomes and remains the property of the Crown, even after the payment of any fine or service of any period of imprisonment imposed" .