Vertaling van "dévolu du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]
vested bequest [ vested legacy ]

dévolu par transport [ dévolue par transport ]
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]
indefeasibly vested interest

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

être dévolu
devolve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils promouvront les droits de l’homme et la dignité des personnes, la consolidation de la démocratie, la bonne gouvernance et l’État de droit, l’inclusion et la cohésion sociales, des perspectives économiques assorties d’emplois décents grâce à des entreprises qui tiennent compte de la dimension humaine, ainsi qu’un espace dévolu à la société civile.
They will promote human rights and peoples’ dignity, democracy-building, good governance and the rule of law, social inclusion and cohesion, economic opportunities with decent employment and through people-centred businesses, and policy space for civil society.

L'une des principales fonctions dévolues au nouvel organisme visé dans le livre blanc du gouvernement américain de 1998 (qui est devenu l'ICANN) consistait à introduire la concurrence sur le marché de l'enregistrement des noms de domaines gTLD, à la fois à l'échelon des bureaux d'enregistrements et des registres gTLD.
One of the primary functions of the new Corporation, described in the 1998 US White Paper, now ICANN, was to introduce competition into the registration market for gTLD domain names, with respect to both the gTLD Registrars and Registries.

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne .
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union .

Une bonne gouvernance des programmes exige aussi que les tâches dévolues au conseil d’administration soient conformes aux nouvelles missions qui incombent à l’Agence au titre de l’article 16 du règlement (CE) no 683/2008, notamment en ce qui concerne l’exploitation du centre de sécurité Galileo et les instructions fournies en vertu de l’action commune 2004/552/PESC du Conseil du 12 juillet 2004 relative aux aspects de l’exploitation du système européen de radionavigation par satellite portant atteinte à la sécurité de l’Union européenne
Sound governance of the programmes also requires that the tasks of the Administrative Board be compliant with the new missions assigned to the Agency under Article 16 of Regulation (EC) No 683/2008, notably regarding the operation of the Galileo security centre and the instructions given pursuant to Council Joint Action 2004/552/CFSP of 12 July 2004 on aspects of the operation of the European satellite radio-navigation system affecting the security of the European Union

Dans le mémorandum signé par la Grèce avec le FMI et l’UE, il est expressément précisé que l’une des obligations dévolues au gouvernement grec, en vue de renforcer la compétitivité est une baisse de l’inflation en dessous des niveaux moyens constatés dans l’économie, dans la zone euro.
The Memorandum of Understanding with the IMF and EU signed by Greece specifically states that one of the obligations of the Greek Government is to reduce inflation to below the average for the euro area in order to make its economy more competitive.

Dans le mémorandum signé par la Grèce avec le FMI et l'UE, il est expressément précisé que l'une des obligations dévolues au gouvernement grec, en vue de renforcer la compétitivité est une baisse de l'inflation en dessous des niveaux moyens constatés dans l'économie, dans la zone euro.
The Memorandum of Understanding with the IMF and EU signed by Greece specifically states that one of the obligations of the Greek Government is to reduce inflation to below the average for the euro area in order to make its economy more competitive.

(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.
(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.

7. invite les parlements nationaux à prendre part au processus d'élaboration des plans budgétaires et des programmes de réforme de leur gouvernement avant qu'ils ne soient soumis à l'Union; entend proposer à la Convention d'ajouter cette responsabilité explicite aux fonctions dévolues aux parlements nationaux en vertu des dispositions de l'article 12 du traité sur l'Union européenne;
7. Calls on national parliaments to engage in the process of preparing their governments' fiscal and reform plans before their submission to the Union; intends to propose at the Convention to add this explicit responsibility to the functions enjoyed by national parliaments under the provisions of Article 12 TEU;

Toute une série d’autres fonctions peuvent être dévolues aux gouvernements locaux, voire à des organisations internationales, mais un État qui ne définit plus lui-même qui peut franchir ses frontières et s’installer sur son territoire n’est plus un État.
All sorts of other functions can be devolved to local government, or indeed delegated to international associations, but a state that no longer determines who can cross its borders and settle on its territory is no state at all.

1. Le Livre blanc de la Commission consacré à la gouvernance européenne soulève des problèmes s'agissant des compétences de la commission juridique et du marché intérieur méritant d'être pris en considération par la commission compétente au fond en raison de leurs incidences sur les compétences dévolues au Parlement européen dans le système institutionnel de l'Union européenne.
1. The Commission’s White Paper on European Governance deals with issues within the area of competence of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market which the committee responsible ought to take into consideration because of their impact on the European Parliament’s powers within the European Union’s institutional system.