Traduction de «dévolu aux juridictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]
ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]

juridiction [ système juridictionnel ]
courts and tribunals

juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]
criminal court [ general criminal panel | police court ]

président de juridiction | chef de juridiction | cheffe de juridiction
court administration manager | manager of court administration | court administrator | legal administrator

rôle dévolu par la société aux hommes et aux femmes
socially ascribed gender role [ socially constructed gender role ]

constitution en corporation aux fins du changement de juridiction
trans-jurisdictional incorporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné le rôle essentiel dévolu aux juridictions des États membres dans le contrôle du respect de la Charte lorsque ceux-ci appliquent le droit de l’Union, le présent rapport offre également, pour la première fois, un aperçu de la jurisprudence des juridictions nationales relative à ce texte de référence.
Given the key role to be played by Member States’ courts in scrutinising the respect of the Charter when Member States apply EU law, this report also provides an overview for the first time of the case law of national courts on the Charter.

Il apparaît donc en somme que la définition de la mission de service public dévolue à France Télévisions ainsi que les mécanismes de contrôle y afférents sont conformes aux règles et principes établis dans la communication sur la radiodiffusion, eux-mêmes inspirés par la jurisprudence des juridictions de l’Union.
To sum up, it therefore appears that the definition of the public service mission assigned to France Télévisions and the control mechanisms relating to it are in conformity with the rules and principles established in the Broadcasting Communication, which in turn were inspired by the case-law of the Union courts.

12. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:
12. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC's jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims' rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:

11. se déclare préoccupé de l'impact du système du Statut de Rome sur les victimes, les individus et les communautés frappées par les crimes relevant de la juridiction de la CPI; considère qu'il est essentiel de veiller à ce que les victimes et les communautés touchées aient accès aux informations relatives à la Cour et comprennent les travaux de celle-ci, et que les droits et intérêts des victimes doivent constituer une préoccupation essentielle pour la communauté du Statut de Rome, en tenant compte du fait que la CPI est une institution judiciaire appelée à compléter le rôle de premier plan dévolu aux États pour ce qui est d'assurer la protection des victimes et de faciliter leur accès à la justice et à des réparations effectives, sur un plan individuel ou collectif; estime que les États membres devraient:
11. Is concerned about the impact of the Rome Statute system on victims, individuals and communities affected by the crimes under the ICC’s jurisdiction; considers it essential to ensure that victims and affected communities have access to information about, and understand the work of, the Court, and that victims’ rights and interests should be a primary concern for the Rome Statute community, bearing in mind that the ICC is a judicial institution that complements the primary role of states in providing protection and facilitating access to justice and effective reparations for victims, whether individually or collectively; considers that the Member States should:

4. Selon les fonctions qui leur sont dévolues par le droit national, les juridictions nationales peuvent être appelées à appliquer les articles 81 et 82 CE dans des procédures administratives, civiles ou pénales(8).
4. Depending on the functions attributed to them under national law, national courts may be called upon to apply Articles 81 and 82 EC in administrative, civil or criminal proceedings(8).

Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2371/2002, réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d'un État membre qui présente une demande à cet effet.
1. When there is an under-utilisation of the fishing opportunities realised in the framework of the quota and licences allocated to a Member State in waters under the sovereignty or jurisdiction of Greenland, without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20(5) of Council Regulation No 2371/2002, the Commission may reallocate for the fishing campaign in question, the non-utilised fishing opportunities to vessels of another Member State, who makes a request for such allocation .

Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisés, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l'article 20, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2371/2002 ni du principe de stabilité relative, établir des procédures consultatives entre États membres afin de faciliter l'utilisation optimale des possibilités de pêche.
1. When there is an under-utilisation of the fishing opportunities realised in the framework of the quota and licences allocated to a Member State in waters under the sovereignty or jurisdiction of Greenland, without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20(5) of Regulation (EC) No 2371/2002 or to the principle of relative stability , the Commission may establish consultative procedures between Member States in order to facilitate the optimum use of fishing opportunities .

1. Lorsque les possibilités de pêche dont dispose un État membre dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Groenland en vertu du quota et des licences qui lui ont été attribués sont sous-utilisées, la Commission peut, sans préjudice des compétences dévolues aux États membres par l’article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002, réattribuer les possibilités de pêche non exploitées, pour la campagne en question, aux navires d’un État membre qui présente une demande à cet effet.
1. When there is an under-utilisation of the fishing opportunities realised in the framework of the quota and licences allocated to a Member State in waters under the sovereignty or jurisdiction of Greenland, without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20 (5) of Regulation No 2371/2002, the Commission may reallocate for the fishing campaign in question, the non-utilised fishing opportunities to vessels of another Member State, who makes a request for such reallocation.

Le député va se rappeler qu'il a été membre d'un Parlement où on a eu à Ottawa, par exemple, un ministère des Affaires urbaines et du loisir, alors qu'aux termes même de la Constitution cela n'a rien à voir avec les juridictions qui sont dévolues au gouvernement central.
The hon. member will recall that he was a member of Parliament when Ottawa created, for example, a department for urban affairs and for recreation, which, under the constitution, were in no way related to the powers granted to the central government.