Vertaling van "dévolu au ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert
vested by conveyance

Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont dévolues en vertu des articles 9 et 15 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, des Sciences
Order Transferring to the Minister of Energy, Mines and Resources, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry, Science and Technology Under Sections 9 and 15 of the Department of Industry, Science and Technology Act Respecting the Hibern

legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu
vested bequest | vested devise

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu
indefeasibly vested interest

legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]
vested bequest [ vested legacy ]

intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]
indefeasibly vested interest

ministre religieuse | ministre du culte | ministre religieux
bishop | deacon | minister of religion | minister of the church

première ministre | ministre | premier ministre
minister | minister of state | government minister | prime minister

ministre [ cabinet du ministre ]
minister [ departmental staff of a minister ]

Ministres des cultes
Religious professionals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Sur conclusion de l’accord, le ministre des Finances de la province peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur la taxe à la consommation et de la Loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
(b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out any functions, perform any duties and exercise any powers that are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of the Provincial Minister under the Consumption Tax Acts and the Insurance Companies Tax Act.

(2) Sur conclusion de l’accord, le fonctionnaire provincial appelé Controller General of Finance peut exercer les attributions et disposer de la latitude dévolues au ministre provincial sous le régime de la présente partie et, notamment, du paragraphe (1) et déléguer aux fonctionnaires du ministère provincial appelé Department of Finance les attributions correspondant à celles qui leur sont dévolues sous le régime des lois sur l’impôt indirect et de la loi sur l’imposition des compagnies d’assurances.
(b) designate officers of the Department of Finance of the Province to carry out such functions, perform such duties and exercise such powers as are similar to those that are carried out, exercised or performed by them on behalf of that Minister under the Newfoundland Consumption Tax Acts and the Newfoundland Insurance Companies Tax Act.

Traditionnellement, la responsabilité de la Commission canadienne du blé est dévolue au ministre de l'Agriculture puisque cela touche directement l'agriculture.
Traditionally, the Minister of Agriculture has been responsible for the Canadian Wheat Board since agriculture is directly involved.

Je crois que les attributions dorénavant dévolues au ministre des Affaires étrangères sont également celles du nouveau ministre du Développement international, non de la Coopération internationale.
I think these same duties that are now assigned to the Minister of Foreign Affairs are also assigned to the new Minister for International Development, not International Cooperation.

8. souligne l'importance dévolue aux partenariats et à une répartition fonctionnelle des tâches entre zones urbaines et espaces ruraux si l'on veut instaurer un développement équilibré et durable de l'ensemble du territoire; invite les autorités urbaines et rurales, en coopération avec tous les opérateurs publics et privés, à identifier leurs atouts communs et à mettre en œuvre des stratégies de développement régional et sous-régional conjointes afin de garantir de meilleures conditions de vie et d'améliorer la qualité de la vie pour tous les citoyens de l'Union; invite les prochaines présidences à organiser des réunions informelles des ministres en charge de l'aménagement territorial et du développement urbain afin de traiter de ces questions;
8. Stresses the importance of partnership and of the sharing of functions between urban and rural areas for the balanced and sustainable development of the territory as a whole; calls on urban and rural authorities in cooperation with all public and private stakeholders to identify their common assets and produce joint regional and sub-regional development strategies in order to secure better living conditions and quality of life for all citizens of the Union; calls on the forthcoming presidencies to hold informal meetings of the ministers responsible for territorial planning and urban development to address these issues;

4. constate, une fois de plus, que la voix de l'Union européenne sur la scène internationale n'est pas à la mesure du poids économique, commercial et financier qui lui est dévolu, notamment au sein du FMI; demande à cet égard au Conseil de ministres, et aussi longtemps que l'Union européenne ne sera pas dotée d'une représentation unique et juridiquement reconnue, de concerter ses actions au sein de cet organisme en vue de défendre les intérêts économiques et politiques de l'Union européenne;
4. Notes once again that the external influence of the European Union is not commensurate with its economic, trading and financial weight, specifically within the IMF; calls in this connection on the Council of Ministers, until such time as there is sole representation of the European Union with a suitable legal status, to act in concert within that organisation in defence of the European Union's economic and political interests;

3. constate, une fois de plus, que la voix de l'Union européenne sur la scène internationale n'est pas à la mesure du poids économique, commercial et financier qui lui est dévolu, notamment au sein du FMI; demande à cet égard au Conseil de ministres, et aussi longtemps que l'Union européenne ne sera pas dotée d'une représentation unique et juridiquement reconnue, de concerter ses actions au sein de cet organisme en vue de défendre les intérêts économiques et politiques de l'Union européenne,
3. Notes once again that the external influence of the European Union is not commensurate with its economic, trading and financial weight, specifically within the IMF; calls in this connection on the Council of Ministers, until such time as there is sole representation of the European Union with a suitable legal status, to act in concert within that organisation in defence of the European Union's interests;

10. soutient résolument la communication faite par les ministres des Affaires étrangères lors de la conférence euroméditerranéenne sur l'évolution récente de la situation au Proche‑Orient; estime qu'il est vital pour tous les partenaires méditerranéens, et pour l'UE en particulier, d'être plus étroitement associés aux efforts visant à apporter des solutions au conflit, en tenant compte du potentiel considérable dévolu au processus de Barcelone en tant qu'instrument de dialogue et de coopération entre l'Union et les pays de la Méditerranée Sud et Est;
10. Strongly supports the statement made by the Ministers of Foreign Affairs at the Euro-Mediterranean Conference on the latest developments in the Middle East, and considers it vital for all the Mediterranean partners, and the EU in particular, to be more closely involved in efforts to find solutions to the conflict, bearing in mind the great potential of the Barcelona process as a special instrument for dialogue and cooperation between the Union and the countries of the southern and eastern Mediterranean;

En second lieu, mis à part la fonction judiciaire conférée à la Cour de justice, le rôle de gardien institutionnel du principe de subsidiarité a généralement été dévolu au Conseil de ministres.
Secondly, the institutional guardian of the subsidiarity principle has tended to be the Council of Ministers, apart from the Court of Justice in its judicial role.

Les fonctions dévolues au ministre et relatives à l’aide financière provisoire peuvent être déléguées à toute personne, association d’assureurs ou province au moyen d’un accord.
The Minister’s functions in relation to the interim financial assistance can be delegated to any person, association of insurers or province, if the Minister enters into an agreement to that effect.