Vertaling van "déversant directement dans une zone sensible étaient soumises " (Frans → Engels) :

La Cour de justice se fonde sur le Traité CE, qui dispose que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, et sur l'objectif de la directive, qui est de protéger l'environnement : cet objectif serait compromis si seules les eaux usées se déversant directement dans une zone sensible étaient soumises à un traitement plus rigoureux.
The Court of Justice bases itself on the EC Treaty, which provides that Community policy on the environment is to aim at a high level of protection, and the objective of the directive, which is the protection of the environment: that objective would be undermined if only waste water which discharges directly into a sensitive area had to be made subject to more stringent treatment.

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie V en ce qui concerne l'HVCK peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont été soumises au moins au programme d'éradication suivant:
A Member State, zone or a compartment that has Category V health status with regard KHVD, may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within that Member State, zone or compartment have been subject at least to the following eradication programme:

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie III en ce qui concerne l'infection à Bonamia ostreae peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont été soumises au moins au programme de surveillance ci-après comprenant des inspections sanitaires et le prélèvement d'échantillons en vue de tests.
A Member State, zone or compartment that has Category III health status with regard to Bonamia ostreae may achieve Category I health status again with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within the Member State, zone or compartment have been subject at least to the following surveillance programme comprising health inspections and the collection of samples for testing.

Un État membre, une zone ou un compartiment ayant un statut sanitaire de catégorie V en ce qui concerne la MPB peut obtenir un statut sanitaire de catégorie I pour cette maladie répertoriée lorsque toutes les fermes aquacoles détenant des espèces sensibles énumérées à l'annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE dans cet État membre, cette zone ou ce compartiment ont été soumises au moins au programme d'éradication suivant:
A Member State, zone or a compartment that has Category V health status with regard WSD may achieve Category I health status with regard to that listed disease when all farms keeping susceptible species listed in Part II of Annex IV to Directive 2006/88/EC within the Member State, zone or the compartment have been subject at least to the following eradication programme:

déterminent si les dispositions ci-après s’appliquent: dispositions relatives aux zones de montagne, aux zones soumises à des contraintes naturelles importantes et aux autres zones soumises à des contraintes particulières visées à l’article 32 du règlement (UE) no 1305/2013, aux zones Natura 2000, aux zones relevant de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil , aux terres agricoles bénéficiant d’un agrément pour la production de coton conformément à l’article 57 du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture, visées à l’article 4, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1307/2013, aux surfaces désignées par les États membres pour la mise en œuvre régionale et/ou collective de surfaces d’intérêt écologique conformément à l’article 46, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1307/2013, aux terres notifiées à la Commission conformément à l’article 20 du règlement (UE) no 1307/2013, aux prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans les zones relevant de la directive 92/43/CEE du Conseil ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil et aux autres surfaces sensibles visées à l’article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 et/ou aux zones désignées par les États membres conformément à l’article 48 dudit règlement.
determine whether provisions for mountain areas, areas facing significant natural constraints and other areas affected by specific constraints as referred to in Article 32 of Regulation (EU) No 1305/2013, Natura 2000 areas, areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , agricultural land authorised for cotton production pursuant to Article 57 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas naturally kept in a state suitable for grazing or cultivation as referred to in Article 4(1)(c)(iii) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas designated by Member States for the regional and/or collective implementation of ecological focus areas in accordance with Article 46(5) and (6) of Regulation (EU) No 1307/2013, areas which have been notified to the Commission in accordance with Article 20 of Regulation (EU) No 1307/2013, areas covered with permanent grasslands which are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013 and/or areas designated by the Member States in accordance with Article 48 of that Regulation apply.

La Grèce doit assumer, en ce qui concerne la zone, les obligations légales qui lui incombent au titre de la directive sur le déversement de substances dangereuses dans le milieu aquatique et de la directive relative aux traitement des eaux urbaines résiduaires, en vertu desquelles les États membres sont tenus de soumettre à un traitement rigoureux les eaux résiduaires destinées à être rejetées dans des zones sensibles.
Greece also has legal obligations for the area under the Directive on the discharge of dangerous substances into the aquatic environment, and the Urban Wastewater Treatment Directive which requires Member States to conduct strict treatment of wastewater intended to be released into sensitive areas.

La directive 91/271/CEE3 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires en vertu de laquelle le traitement tertiaire (qui élimine les phosphates) est obligatoire dans les stations d’épuration qui desservent des agglomérations dont l’équivalent habitant (EH) est supérieur à 10 000 et qui déversent leurs eaux dans des zones<b class=yellow2> sensibles en termes d’eutrophisation.
Directive 91/271/EEC3 concerning urban waste water treatment (UWWTD) under which tertiary treatment (which removes phosphates) is required at waste water treatment plants serving agglomerations of more than 10,000 population equivalents, and which discharge into areas sensitive to eutrophication;

En vertu de la directive, les États membres étaient tenus de désigner des zones sensibles avant le 31 décembre 1993.
The Directive required Member States to have identified sensitive areas by 31 December 1993.

La Cour de Justice, dans son arrêt d'aujourd'hui, déclare qu'il est indifférent , à cet égard, que ces eaux usées se déversent directement ou indirectement dans une zone sensible : en effet, la directive ne fait aucune distinction, selon que les rejets dans une zone sensible sont directs ou indirects.
In its judgment today, the Court of Justice, declares that it makes no difference in this regard whether the waste water discharges directly or indirectly into a sensitive area: the directive makes no distinction between direct and indirect discharges into sensitive areas.

La Cour de Justice déclare que l'Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur les eaux urbaines résiduaires, du fait que les rejets de Milan sont déversés dans des zones sensibles, sans être soumis à des traitements spécifiques
The Court of Justice declares that Italy has failed to fulfil its obligations under the directive on urban waste water, because discharges from Milan are released into sensitive areas, without being subjected to specific treatment