À l'instar de la convention, la loi interdit l'utilisation, le développement, la fabrication, l'acquisition, la possession, le transfert à l'étranger, l'importation et l'exportation d'armes à sous-munitions et interdit à quiconque d'aider ou d'encourager une personne à commettre un acte interdit, de lui conseiller de le faire, de tenter de commettre un tel acte ou de comploter dans ce sens.
As outlined in the convention, the legislation also prohibits the use, development, making, acquisition, possession, foreign movement, import and export of cluster munitions, as well as aiding, abetting, counselling, and attempting or conspiring to commit such prohibited activity.