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Vertaling van "développer le système jurisprudentiel susmentionné " (Frans → Engels) :

– les relations entre la CJUE et la Cour européenne des droits de l’homme soient améliorées, laissant aux deux cours la flexibilité indispensable pour définir la meilleure coopération possible afin d’instaurer un meilleur dialogue régulier, et qu'en outre, cette amélioration des relations contribue à développer le système jurisprudentiel susmentionné;

– the relations between the ECJ and the ECtHR are clarified, leaving the two courts the necessary flexibility to determine how best to cooperate in order to achieve an enhanced regular dialogue and, in addition, potentially contributing to the development of the abovementioned case-law system;


24. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme;

24. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;


24. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme;

24. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;


24. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'Homme;

24. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;


8. souligne que cette adhésion nécessitera également une coopération accrue entre les tribunaux nationaux, la CJUE et la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre de la protection des droits fondamentaux; fait observer que la coopération entre les deux cours européennes contribuera au développement d'un système jurisprudentiel cohérent dans le domaine des droits de l'homme;

8. Stresses that, at the same time, the accession will require enhanced cooperation between national courts, the ECJ and the ECtHR in protecting fundamental rights; points out that cooperation between the two European courts will further the development of a coherent case-law system in the field of human rights;


L’étude propose donc une série de principes auxquels les États membres devraient souscrire pour développer le système susmentionné.

The study therefore proposes a series of principles that Member States would have to adhere to in order to develop the above system.


protéger les citoyens contre les menaces pour la santé; promouvoir des politiques conduisant à un mode de vie plus sain; contribuer à réduire l'incidence des grandes maladies dans l'UE; contribuer au développement de systèmes de santé plus efficaces et plus efficients; soutenir les objectifs susmentionnés en procurant des informations et des analyses en matière de santé.

to protect citizens against health threats; to promote policies that lead to a healthier way of life; to contribute to reducing the incidence of major diseases in the EU; to contribute to the development of more effective and efficient health systems, and to support the objectives above by providing health information and analysis.


Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portugais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"Institut financier d'aide au développement de l'agri ...[+++]

The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.


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