Traduction de «développement urbain doit jouer » (Français → Anglais) :

21. fait ressortir que des transports en commun hautement performants, efficaces, abordables, sûrs et accessibles font partie intégrante d'un développement urbain durable; se déclare convaincu que des transports publics fiables peuvent jouer un rôle important dans la résolution des problèmes de congestion, de pollution atmosphérique et de bruit dans les villes; invite les États membres à promouvoir les transports publics en vue de doubler leur utilisation d'ici à 2030; encourage les autorités nationales et locales à favoriser la mise à disposition de services numériques dans les transports en commun et dans les gares, à soutenir le développement de formes innovantes de mobilité et à mettre en œuvre les solutions de transport intelligent et d'autres évolutions technologiques les plus récentes; souligne que les services de partage de véhicule, de partage des trajets et de covoiturage exploitent mieux les ressources existantes et contribuent à réduire le nombre de véhicules dans les villes; reconnaît l'importance des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS, ainsi que des réseaux mobiles à grande vitesse; est favorable à la création d'un cadre réglementaire qui permette le recours à de nouvelles formes de mobilité et à de nouveaux modèles de partage assurant une meilleure utilisation des ressources existantes;
21. Emphasises that highly developed, efficient, affordable, safe and accessible public transport is an integral part of sustainable urban development; is convinced that reliable public transport services may play an important role in reducing congestion, air pollution and noise in cities; calls on the Member States, therefore, to promote public transport with the view to increasing its use by 2030; also encourages national and local authorities to promote the availability of digital services on public transport and stations, to support the development of innovative forms of mobility and to implement intelligent transport solutions and other state-of-the-art technologies; stresses that car-sharing, ride-sharing and car-pooling services make better use of existing resources and help to reduce the number of cars in cities; recognises the importance of the European satellite navigation programmes Galileo and EGNOS and mobile high-speed networks; supports the formation of a regulatory framework that enables the use of new forms of mobility and new sharing models that make better use of existing resources;

c'est dans cette perspective que les membres du CdR adopteront à la fin du sommet une déclaration (dite de Copenhague) sur le rôle que le développement urbain doit jouer dans chaque région et sur le développement urbain durable dans le cadre du débat lié à la conférence des Nations unies sur le développement durable à Rio de Janeiro (Rio+20).
In this perspective, CoR members are due to adopt at the end of the Summit a declaration ("Copenhagen Declaration") on the role to be played by urban development in each region and on urban sustainable development in the context of the UN Conference on Sustainable Development (“Rio+20”) debate.

En référence à la plateforme de développement urbain proposée par la Commission, le CdR met en garde contre le risque de duplication d'initiatives existantes et souligne que la liste des villes dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions en faveur du développement urbain durable doit être indicative et établie en partenariat avec les collectivités territoriales, sur la base d'un appel à candidatures.
The CoR also warns against the risk of duplication of already existing initiatives following the Commission's proposal of establishing an urban development platform and underlines that the list of cities in which sustainable urban development measures are to be implemented, should be an indicative one, worked out in a partnership with local and regional authorities, on the basis of call for application.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

11. estime que seulement si des ressources suffisantes sont disponibles pour un développement urbain durable, il sera efficace d'élaborer des plans de développement urbain intégré, et recommande par conséquent que les ressources disponibles soient concentrées sur des actions spécifiques; propose un niveau minimum de dépenses au titre des Fonds structurels qui doit être déterminé par habitant de la zone urbaine, par période de programmation, de façon à ce que cette somme ne représente pas une charge irréaliste pour la région;
11. Believes that only if sufficient resources are available for sustainable urban development will it be efficient to draw up integrated urban development plans and consequently recommends that available resources be concentrated on specific actions; proposes a minimum level of structural fund expenditure, which must be determined, per inhabitant of the urban area, per programming period, in such a way that setting aside that amount will not constitute an unrealistic burden for the regions;

Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé des sciences et de la recherche, a déclaré: “La recherche peut jouer un rôle important pour résoudre les problèmes du développement urbain.
European Commissioner for Science and Research, Janez Potočnik said: “There is strong potential for research to help resolve urban challenges.

32. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);
32. Calls, in order to highlight the urban dimension and in particular sustainable urban development, for structural fund financed operational programmes under the "Convergence" and "Regional competitiveness and employment" objectives to maintain the requirement for information to be submitted on the approach to the urban issue, including the list of urban areas chosen and the procedures for sub-delegation; calls for such procedures to be placed in the context of regional and local partnership; considers that the level of funding must be at least equivalent to that for which urban areas are eligible under the current regulation (Article 36);

28. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);
28. Calls, in order to highlight the urban dimension and in particular sustainable urban development, for structural fund financed operational programmes under the Convergence and Regional competitiveness and employment objectives to maintain the requirement for information to be submitted on the approach to the urban issue, including the list of urban areas chosen and the procedures for sub-delegation; calls for such procedures to be placed in the context of regional and local partnership; considers that the level of funding must be at least equivalent to that to which urban areas are eligible under the current regulation (Article 36);

Ce type d'approche "par le bas" du développement local ne doit pas se restreindre aux zones rurales. En effet, il peut également jouer un rôle important dans le développement urbain.
This type of 'bottom-up' approach to local development need not be confined to rural areas and indeed can play an important part in urban development.

Il y va des hiérarchies établies et des innovations introduites dans le Traité, notamment quant aux nouveaux objectifs fixés au Fonds social européen et au rôle que le développement rural doit jouer comme phénomène de société et en liaison avec la réforme de la Politique Agricole Commune.
What is at stake here is established hierarchies and innovations written into the Treaty, notably as regards the new objectives set for the European Social Fund, the role of rural development as a social phenomenon and its part in the context of reform of the common agricultural policy.