Au cours de la séance du 19 décembre 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emp
loi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur la question, conformément à l'article 163 du règlement, et que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateur
s, la commission du développement et de la coopération ainsi que l
...[+++]a commission des droits de la femme et de l'égalité des chances avaient été saisies pour avis.
At the sitting of 19 December 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy, the Committee on Development and Cooperation and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities had been asked for their opinions.