Compte tenu des développements qui précèdent, la commission des affaires juridiques est d'avis qu'à l'exception de l'article 1, paragraphe 2, de la proposition, qui a trait à une méthode commune pour calculer les ventes annuelles, et qui doit prévoir l'adoption d'actes délégués plutôt que d'actes d'exécution, la proposition de la Commission est correcte s'agissant d'aligner les dispositions de comitologie de la directive relative aux piles sur les articles 290 et 291 du traité FUE.
In light of the foregoing reasoning, the Committee on Legal Affairs takes the view that with the exception of Article 1(2) of the proposal, which concerns a common methodology for the calculation of annual sales, and which must provide for delegated acts rather than implementing acts, the Commission proposal is correct when it comes to aligning the comitology provisions in the Batteries Directive with Articles 290 and 291 TFEU.