Traduction de «développement relève désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Programme national de relèvement et de développement
National Programme for Rehabilitation and Development

Relever la barre : stratégie de développement durable III, 2004-2006 [ Stratégie de développement durable III de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. ]
Raising the Bar: Sustainable Development Strategy III, 2004-2006 [ Atlantic Canada Opportunities Agency: Sustainable Development Strategy III ]

Politique du Canada sur les océans : une stratégie pour relever les défis et saisir les occasions de développement dans le domaine de l'exploitation des océans [ Politique du Canada sur les océans ]
Oceans policy for Canada: a strategy to meet the challenges and opportunities on the oceans frontier [ Oceans policy for Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les domaines de l'immigration et de l'asile relèvent désormais de la compétence communautaire, il seront, dans la mesure du possible, intégrés plus expressément dans les programmes communautaires concernant les pays tiers, tant dans le domaine du commerce que dans celui du développement.
Since the issues of immigration and asylum have become matters of Community competence they will, where possible, be incorporated more specifically into Community programmes with third-countries, both in the area of trade and of development.

Cette intégration est désormais une obligation pour la totalité des actions et programmes relevant du plan national de développement 2000-2006.
This is now a requirement for all policies and programmes under the Irish National Development Plan 2000-06.

Le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui apportent un soutien au titre de la politique de cohésion et relèvent désormais d'un cadre commun.
Regulation (EU) No 1303/2013 lays down common provisions on the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) which provide support under the cohesion policy and now operate under a common framework.

Dans sa deuxième partie, le règlement (UE) no 1303/2013 arrête les dispositions communes applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE), au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), relevant désormais d'un cadre commun (ci-après dénommés «Fonds structurels et d'investissement européens» ou «Fonds ESI»).
Regulation (EU) No 1303/2013, in Part Two, lays down common provisions applicable to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which now operate under a common framework (the ‘European Structural and Investment Funds’ or ‘ESI Funds’).

24. rappelle que l'investissement direct étranger (IDE) relève désormais de la compétence de l'Union, ce qui devrait offrir des possibilités de croissance grâce à la libéralisation et la protection des investissements ainsi qu'à des flux accrus d'IDE dans l'Union; se dit déçu du fait que la communication de la Commission ait été publiée près d'un an après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et signale que les États membres devraient faciliter le développement de la politique de l'Union dans ce domaine, au lieu de s'y opposer;
24. Recalls that foreign direct investment (FDI) is now a Union competence which should provide opportunities for growth through investment liberalisation and protection, and increased inflows of FDI into the EU; is disappointed that the Commission’s communication was published nearly one year after the Lisbon Treaty came into effect and cautions that Member States should facilitate rather than resist the development of Union policy in this regard;

La situation peut apparaître tant soit peu compliquée étant donné qu'un des secteurs couverts par ces règlements (les pays en voie de développement) relève désormais de la codécision, ainsi que le prévoit le traité, alors que l'autre (pays tiers) échappe à celle-ci.
The situation may seem rather complicated as one of the areas covered by these regulations (developing countries) is now covered by co-decision under the Treaty, whereas the other one (third countries) is still not.

61. Un nouveau règlement (1290/2005) verra cependant le jour à partir du 16 octobre 2006, qui édicte les nouvelles dispositions financières concernant la PAC, dont la gestion des irrégularités financières dans le cadre du FEAGA (la partie Orientation relevant désormais des Fonds structurels) et de FEADER (Fonds Européen Agricole de développement Rural).
61. However, there will be a new regulation (1290/2005) in force from 16 October 2006, governing the new financial provisions concerning the CAP, including the management of financial irregularities under the EAGF (the guidance section henceforth falling under the Structural Funds) and the EAFRD (European Agricultural Regional Development Fund).

31. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;
31. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;

3. doit reconnaître que, en dépit du fait que les contreparties financières des accords de pêche constituent désormais une portion importante des budgets globaux de certains pays tiers – à laquelle il convient d'ajouter les investissements effectués par les armateurs ainsi que la coopération, y compris financière, engagée par les États membres selon un mode bilatéral –, la coopération en faveur du développement durable ne saurait être uniquement induite par la Politique commune de la pêche; doit également relever qu'il convient d'associer les autres politiques communautaires, notamment la politique de coopération au développement, pour créer les conditions politiques et socio-économiques qui permettront à ces pays de réorienter les efforts administratifs et financiers voulus pour être capables de jouir pleinement et durablement du potentiel offert par leurs ressources biologiques naturelles;
3. Is obliged to recognise that, even though the financial contributions under the fisheries agreements have come to represent a substantial share of the total budgets of some third countries, to which must be added the investment made by shipowners and the cooperation, including financial cooperation, provided by the Member States on a bilateral basis, cooperation for sustainable development cannot come from the common fisheries policy alone and the remaining Community policies also need to be brought into play, particularly development cooperation policy, in order to bring about political and socio-economic conditions that will enable those countries to redirect administrative and financial efforts so that they can fully and sustainably benefit from the potential offered by their natural biological resources;