Le 20 septembre 2010 (à la page 4069 des Débats), le Président Milliken a statué sur une affaire dans laquelle le député de Scarborough—Guildwood s'est retrouvé dans une situation semblable relativement au projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, qu'il parrainait.
On September 20, 2010, in the Debates on page 4,069, Speaker Milliken ruled on a case where the member for Scarborough—Guildwood faced a similar situation in relation to his Bill C-300, an act respecting corporate accountability for the activities of mining, oil or gas in developing countries.