Même si ce principe est énoncé dans l'article 3, le projet de loi ne porte pas sur le développement durable. Le développement durable est une notion dont nous entendons souvent parler, surtout depuis deux cas, car le comité a appuyé à l'unanimité la Loi fédérale sur le développement durable et, cette année, la stratégie qui porte sur le même sujet.
Now, sustainable development is a term that we've heard often, particularly over the last couple of years, as this committee unanimously supported the Federal Sustainable Development Act and, as recently as earlier this year, the strategy.