Vertaling van "développement de ces régions ne subisse aucun préjudice " (Frans → Engels) :

9. Sauf dans les cas où le paragraphe 10 s'applique, les membres du personnel et le personnel sous contrat qui notifient un événement ou qui sont mentionnés dans les comptes rendus d'événements conformément aux articles 4 et 5 ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur ou de l'organisation pour laquelle les services sont fournis sur la base des informations communiquées par le notifiant.
9. Except where paragraph 10 applies, employees and contracted personnel who report or are mentioned in occurrence reports collected in accordance with Articles 4 and 5 shall not be subject to any prejudice by their employer or by the organisation for which the services are provided on the basis of the information supplied by the reporter.

4. constate que les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l'Union européenne et doivent appliquer les accords commerciaux dans leur intégralité; souligne que les économies fragiles de ces régions, basées sur l'agriculture, et leurs productions sont en concurrence avec les productions similaires des partenaires latino-américains, bénéficiaires de la baisse des tarifs douaniers; rappelle que l'article 349 du traité FUE permet d'adapter les politiques communautaires aux réalités géographiques et économiques de ces régions; demande à la Commission de tenir compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques dans le cadre des négociations afin que le développement de ces régions ne subisse aucun préjudice;
4. Notes that the outermost regions are an integral part of the territory of the European Union and must be fully covered by the trade agreements; stresses that the fragile economies based on the agriculture sector in these regions and their productions are in competition with products from Latin American producers benefiting from the lowering of customs tariffs; points out that Article 349 TFEU allows for the tailoring of Community policies to the geographical and economic realities of those regions; calls on the Commission to take into account the specific interests of the outermost regions in the negotiations so that the development of those regions is not affected;

B) Forêts: D’ici à 2020, des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents, conformes à la gestion durable des forêts[21], sont mis en place pour toutes les forêts publiques et pour les domaines forestiers dépassant une certaine superficie** (à définir par les États membres ou les régions et à indiquer dans les programmes de développement rural), bénéficiant d’un financement au titre de la politique de développement rural de l’UE, en vue d’améliorer sensiblement(*) l’état de conservation des espèces et des habitats tributaires de la foresterie ou subissant ses effets, ainsi que la fourniture des services écosystémiques par rapport au niveau de référence fixé par l’UE en 2010.
B) Forests: By 2020, Forest Management Plans or equivalent instruments, in line with Sustainable Forest Management (SFM) [21], are in place for all forests that are publicly owned and for forest holdings above a certain size** (to be defined by the Member States or regions and communicated in their Rural Development Programmes) that receive funding under the EU Rural Development Policy so as to bring about a measurable improvement(*) in the conservation status of species and habitats that depend on or are affected by forestry and in the provision of related ecosystem services as compared to the EU 2010 Baseline.

B) Forêts: D’ici à 2020, des plans de gestion des forêts ou des instruments équivalents, conformes à la gestion durable des forêts[30], sont mis en place pour toutes les forêts publiques et pour les domaines forestiers dépassant une certaine superficie** (à définir par les États membres ou les régions et à indiquer dans les programmes de développement rural), bénéficiant d’un financement au titre de la politique de développement rural de l’UE, en vue d’améliorer sensiblement(*) l’état de conservation des espèces et des habitats tributaires de la foresterie ou subissant ses effets, ainsi que la fourniture des services écosystémiques par rapport au niveau de référence fixé par l’UE en 2010.
B) Forests: By 2020, Forest Management Plans or equivalent instruments, in line with Sustainable Forest Management (SFM) [30], are in place for all forests that are publicly owned and for forest holdings above a certain size** (to be defined by the Member States or regions and communicated in their Rural Development Programmes) that receive funding under the EU Rural Development Policy so as to bring about a measurable improvement(*) in the conservation status of species and habitats that depend on or are affected by forestry and in the provision of related ecosystem services as compared to the EU 2010 Baseline.

c ter) Le recours au congé de maternité ne porte pas préjudice aux droits à pension de la travailleuse, la durée du congé de maternité est prise en compte comme période d'activité pour le calcul de la pension et les travailleuses ne subissent aucun préjudice en matière de pension parce qu'elles ont pris un congé de maternité.
(cb) when using maternity leave it must not be prejudicial to the worker's pension rights, the period of maternity leave must be counted as a period of employment for pension purposes, and workers must not suffer any reduction of pension rights through taking maternity leave.

3. Sans préjudice des dispositions de droit pénal applicables, et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures set out in national law and practice, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subject to any prejudice on the part of their employer.

3. Sans préjudice des règles applicables du droit pénal et conformément aux procédures prévues par leur législation et leurs pratiques nationales, les États membres veillent à ce que les employés qui fournissent des informations en application du présent règlement et de ses règles de mise en œuvre ne subissent aucun préjudice de la part de leur employeur.
3. Without prejudice to the applicable rules of criminal law, and in accordance with the procedures defined in their national laws and practices, Member States shall ensure that employees who provide information in application of this Regulation and its implementing rules are not subjected to any prejudice by their employer.

En garantissant que le principe d'égalité de traitement soit effectivement appliqué et que les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ne subissent aucun préjudice dans leur droit à la sécurité sociale, cette liberté fondamentale devient réelle et tangible.
By ensuring that the principle of equal treatment is guaranteed and that persons moving within the Community do not suffer disadvantages in their social security rights this fundamental freedom becomes of real and tangible value.

(19) Il convient d'éviter que les exploitants établis dans des pays en développement ne subissent un préjudice économique excessif, en autorisant l'octroi, si besoin est, de dérogations qui comprendront des mécanismes de sauvegarde visant à empêcher les abus.
(19) Undue economic hardship for operators from developing countries should be avoided by allowing for the granting of exemptions where appropriate, and such provision should include safeguards to avoid abuse.