Par sa modification de 1999, était considérée comme une infraction criminelle, l'obstruction intentionnelle au droit d'accès à l'information, que ce soit en détruisant, en altérant, en dissimulant ou en falsifiant un dossier, ou encore en amenant quelqu'un d'autre à le faire.
Later, in 1999, an amendment made it a criminal offence to intentionally obstruct the right to access information by destroying, altering, hiding or falsifying a record or directing anyone else to do so.