Vertaling van "détruisant des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produit détruisant les fanes de pommes de terre
potato top killer

destructeur de la nouveauté | détruisant la nouveauté
novelty destroying | prejudicial to novelty

antiseptique/germicide | (produit) détruisant les germes
germicide | germ-killer

hydrocarbures halogénés qui détruisent l'ozone
ozone-destroying halocarbons

enzyme détruisant le récepteur
receptor destroying enzyme

enzyme détruisant le récepteur
receptor-destroying enzyme | rde [Abbr.]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

défenseur droit [ défenseure droite | défenseur latéral droit | défenseure latérale droite | arrière droit | arrière droite | arrière latéral droit | arrière latérale droite | arrière d'aile droite ]
right fullback [ right wing fullback | right outside defensive back | right back ]

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

linéaire | en forme de ligne droite
linear

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies, et de les neutraliser, par exemple en les détruisant, en les mettant hors d'usage ou en les rendant inutilisables, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur élimination, d'une façon conforme aux obligations que leur impose le droit international».
Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016) or 2371 (2017), that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law’.

6. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de saisir les articles trouvés lors des inspections et dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, et de les neutraliser (en les détruisant, en les mettant hors d'usage, en les entreposant ou en les transférant à un État autre que l'État d'origine ou de destination aux fins de leur neutralisation), d'une manière qui soit compatible avec les obligations que leur impose le droit international applicable.
6. Member States shall take the necessary measures to seize and dispose of, such as through destruction, rendering inoperable or unusable, storage, or transferring to a State other than the originating or destination State for disposal, items the supply, sale, transfer, or export of which is prohibited by UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2371 (2017) or 2375 (2017) that are identified in inspections, in a manner that is consistent with their obligations under applicable international law.

(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil 23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.
(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council 23a . Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.

(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.
(22a) The proprietor of a trade mark should have the right to take relevant legal actions, including inter alia the right to request national customs authorities to take action in respect of goods which allegedly infringe the proprietor's rights, such as detention and destruction in accordance with Regulation 608/2013 of the European Parliament and of the Council. Customs authorities should carry out the relevant procedures laid down in Regulation (EC) 608/2013 at the request of a rightholder and on the basis of risk analysis criteria.

Des motifs politiques pourraient, par exemple, porter sur l’euro, susceptible de remplacer à l’avenir le dollar comme monnaie de référence pour le pétrole; des motifs d’ordre économique et commercial pourraient consister à amasser tout simplement du pouvoir et de la richesse en détruisant des droits souverains au sein de l’Union européenne, y compris des droits souverains partagés.
A political agenda could include concerns that the euro could, in future, replace the dollar as the pricing currency for oil, for example; a business and economic interest agenda could include simply amassing greater power and wealth by destroying sovereign rights, including shared sovereign rights, within the European Union.

Il est extrêmement important que l'absence relative de continuité inhérente au changement de Présidence ne détruise pas les efforts entrepris par l'Union au cours des présidences précédentes en ce qui concerne les violations persistantes des droits de l'homme.
It is of the greatest importance that the relative discontinuity that is inherent in the rotating presidency system does not undermine the efforts undertaken by the EU under previous presidencies with regard to ongoing human rights violations.

- Monsieur le Président, l'intervention du président en exercice du Conseil sur le Proche-Orient m'a consterné, parce qu'il y a quand même peu ou pas de régions au monde où existe un conflit ayant un impact aussi structurant sur la stabilité mondiale, peu de régions où un État viole de façon aussi massive et persistante le droit international, le droit humanitaire, les résolutions des Nations unies, et sans doute pas d'État associé à l'Union qui traite l'Europe avec une telle désinvolture, détruisant les infrastructures palestiniennes que nous avons financées, refusant un jour à M. Solana, un autre à M. Moratinos le droit de se rendre dans un territoire palestinien occupé.
– (FR) Mr President, the speech by the President-in-Office of the Council on the Middle East gave me great cause for alarm, because there are, even so, few or hardly any regions of the world in a state of conflict that has such a profound impact on global stability. There are few regions in which a State breaches international law, humanitarian law and United Nations’ resolutions to such a degree and quite so repeatedly, and there is certainly no State associated with the Union which treats Europe in such an off-hand way, destroying Palestinian infrastructures that we have financed, which refuses, first Mr Solana, then Mr Moratinos, the right to visit an occupied Palestinian territory.

2. Lorsqu'elles appliquent la décision BCE/1998/6 de la BCE, et sous réserve de toute contrainte juridique, les BCN détruisent les billets mutilés ou les fragments de ceux-ci à l'issue d'une période de six mois, à moins qu'elles ne doivent les conserver ou les retourner au demandeur pour des raisons de droit.
2. Whem implementing ECB Decision ECB/1998/6, and subject to any legal constraints, NCBs shall destroy any mutilated banknotes or the pieces thereof after a period of six months, unless there are legal grounds for them to be preserved or returned to the applicant.

M. Mike Scott (Skeena, Réf.): Monsieur le Président, le gouvernement et la ministre savent qu'ils sont en train d'abandonner les Nisga'a de la base en détruisant leur droit d'appartenir à un syndicat ouvrier, droit dont bénéficient tous les autres Canadiens.
Mr. Mike Scott (Skeena, Ref.): Mr. Speaker, the government and the minister know that they are in the process of abandoning grassroots Nisga'a people by destroying their right to belong to a trade union, a right which all other Canadians enjoy.