Vertaling van "détriment du financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

état du financement de l'admission
Admission funding status

demande de financement
Application for funding

surveillance des finances
Finances surveillance

au détriment de la Communauté
to the detriment of the Community

si ... provoque une distorsion à son seul détriment
if ... causes distortion detrimental only to itself

au détriment d'autres Etats membres
to the detriment of other Member States

avantager quelqu'un au détriment d'autres
benefit someone to the detriment of others

au détriment de
against

partialité au détriment des femmes
bias against women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de sa proposition d'octobre 2016 relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), la Commission a également pris des mesures pour remédier au biais fiscal favorisant le financement par endettement au détriment du financement par apport de fonds propres.
The Commission has also taken steps to address the bias in the tax system in favour of debt over equity, as part of its October 2016 proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB).

L'atténuation de cette distorsion en faveur de l'endettement au détriment du financement sur fonds propres dans le système d'imposition est un élément important du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux et souligne notre engagement à mener à bien ce projet».
Reducing this debt-equity bias in the tax system is an important element of the Capital Markets Union Action Plan and underlines our commitment to deliver on this project".

Afin de faire tomber les obstacles fiscaux qui empêchent le développement des marchés des capitaux, la Commission encouragera les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et à favoriser les meilleures pratiques fiscales pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.
In a bid to knock down tax barriers that are hampering the development of capital markets, the Commission will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.

Nous allons encourager les États membres à éliminer les barrières fiscales de la retenue à la source et favoriser les meilleures pratiques pour promouvoir le capital-risque, comme l’accroissement du financement sous forme d'apport en capital au détriment du financement par emprunt.
We will encourage Member States to remove withholding tax barriers and encourage best tax practices in promoting venture capital, such as increasing equity financing over debt.

60. fait observer que de nouveaux moyens financiers devront être alloués aux nouveaux objectifs, politiques et priorités qui auront des incidences sur le milieu marin; rejette le financement de ces nouveaux objectifs, politiques et priorités (tels que la politique maritime intégrée) accordé au détriment du financement nécessaire à la politique de la pêche;
60. Stresses that new funds should be allocated for new policies, objectives or priorities with an impact on the marine environment; rejects the financing of these new priorities, objectives or policies (such as the Integrated Maritime Policy) at the expense of the funds required for the fisheries policy;

59. fait observer que de nouveaux moyens financiers devront être alloués aux nouveaux objectifs, politiques et priorités qui auront des incidences sur le milieu marin; rejette le financement de ces nouveaux objectifs, politiques et priorités (tels que la politique maritime intégrée) accordé au détriment du financement nécessaire à la politique de la pêche;
59. Stresses that new funds should be allocated for new policies, objectives or priorities with an impact on the marine environment; rejects the financing of these new priorities, objectives or policies (such as the Integrated Maritime Policy) at the expense of the funds required for the fisheries policy;

Bien que cela ne fasse pas partie du texte législatif, il importe de souligner que l'inclusion de ces pays en développement ne devrait en aucun cas se faire au détriment du financement de la coopération au développement et que le Parlement devrait être informé en détail des crédits annuels alloués pour le financement de l’IPI dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle afin qu'il puisse pleinement exercer ses pouvoirs en tant qu'autorité budgétaire. L'IPI et l'ICD doivent rester strictement distincts tant pour ce qui est des activités financées que des sources de financement.
Although this does not form part of the legislative text, it is important to underline that inclusion of those developing countries should under no circumstances be done at the expense of financing development cooperation and that Parliament should have full details of the annual appropriations for financing ICI in the framework of annual budgetary procedure, so that it can exercise its powers as budgetary authority in full.ICI and DCI shall remain strictly separated, with regard to the financed activities as well as the sources of financing.

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union's current activities;

57. constate que le traité de Lisbonne aura aussi un impact financier, au demeurant limité, consécutivement aux nouvelles compétences spécifiques attribuées à l'Union; se déclare prêt à analyser, le moment venu, les conséquences concrètes de l'exercice de ces nouvelles compétences; est d'avis que la mise en œuvre de celles-ci, dans leur ensemble, ne se fera certainement pas immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne mais au fur et à mesure que les propositions législatives y afférentes seront élaborées; considère, toutefois, que leur financement ne doit pas se faire au détriment du financement des activités actuelles de l'Union;
57. Notes that the Lisbon Treaty will also have a financial impact, however limited, by virtue of the new specific competences conferred on the Union; states its willingness to analyse, at the appropriate juncture, the practical implications of the exercise of these new competences; takes the view that these competences will certainly not be implemented en bloc immediately after the entry into force of the Lisbon Treaty, but rather gradually as the relevant legislative proposals are drawn up; takes the view, however, that they must not be funded to the detriment of the Union’s current activities;

Cette situation ferait peser sur les acteurs communautaires des incertitudes susceptibles de constituer un réel obstacle à la création ou à la bonne réussite des PPP, au détriment du financement d'importantes infrastructures et du développement de services publics de qualité.
Such a situation can create a degree of uncertainty for Community players that is likely to represent a genuine obstacle to the creation or success of PPPs, to the detriment of the financing of major infrastructure projects and the development of quality public services.