Vertaling van "détriment des droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

au détriment d'autres Etats membres
to the detriment of other Member States

si ... provoque une distorsion à son seul détriment
if ... causes distortion detrimental only to itself

au détriment de
against

Angle:droit du côlon | gauche du côlon
Hepatic flexure Splenic flexure

Angle droit du côlon
Hepatic flexure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;

21. invite les Nations unies et l'Union européenne à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
21. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including by threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;

17. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme incluent systématiquement les défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;
17. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders who are victims of reprisals, including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;

Il ne faut pas privilégier les droits individuels au détriment des droits collectifs et les droits collectifs au détriment des droits individuels.
Individual rights must not prevail over collective rights, or vice versa.

Ce sont: la réduction de 25 milliards de dollars du budget de la santé; le versement de l'excédent de l'assurance-emploi dans les recettes générales—Dieu seul sait où est allé cet argent; le détournement de l'excédent du fonds de pension des fonctionnaires; les subventions et les cadeaux de DRHC, avec l'étude de seulement 0,5 p. 100 des dossiers menant à 11 enquêtes criminelles; l'absence totale de compassion pour les victimes de l'hépatite C; l'ingérence incessante dans les enquêtes sur la Somalie et sur les événements lors du sommet de l'APEC; la loi C-68 créant le registre des armes à feu au coût, jusqu'à présent, d'un demi- milliard de dollars, qui auraient été mieux investis dans des mesures réelles de maintien de l'ordre et de la sécurité publique; l'échec de la réforme promise de la Loi sur les jeunes contrevenants; la priorité accordée par la justice pénale aux droits des criminels au détriment des droits des victimes; et la priorité accordée par le législateur à la sécurité des caniches au détriment de la protection de nos enfants contre les pédophiles.
They are: $25 billion ripped out of health care; EI surpluses scooped and put into general revenues, and God knows where they went; the civil servant pension surplus savaged; HRDC grants and giveaways, with half of 1% of files investigated leading to 11 criminal investigations; complete disregard for all hep-C victims; the APEC inquiry and the Somali inquiry stonewalled and interfered with constantly; Bill C-68, the firearms registry, with a cost of half a billion dollars so far, which would be better spent on real policing and real public safety; promised reform of the Young Offenders Act dies again; criminal justice that holds criminal rights above victims rights; and priorities in law making that put the safety of poodles ahead of the safety of our children from pedophiles.

Giovanni Buttarelli, CEPD adjoint, déclare: "Bien que davantage de coopération internationale soit nécessaire pour l'application des droits de propriété intellectuelle, les moyens envisagés ne doivent pas se faire au détriment des droits fondamentaux des individus.
Giovanni Buttarelli, Assistant EDPS, states: "While more international cooperation is needed for the enforcement of IP rights, the means envisaged must not come at the expense of the fundamental rights of individuals.

24. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC, et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques au détriment du droit d''utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marques;
24. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

25. estime que la Commission devrait, dans les négociations en cours, tenir compte de certaines critiques véhémentes formulées à l'encontre de l'ACAC et notamment du fait que cet accord serait de nature à permettre aux titulaires de marques et de droits d'auteur de s'immiscer, sans procédure judiciaire régulière, dans la vie privée des prétendus contrevenants, qu'il pourrait également criminaliser les violations du droit d'auteur et des marques à des fins non commerciales, qu'il serait de nature à renforcer les technologies dédiées à la gestion des droits numériques (DRM) au détriment du droit d'"utilisation équitable", qu'il pourrait mettre en place un mécanisme de règlement des différends parallèle aux structures actuelles de l'OMC et, enfin, qu'il pourrait obliger l'ensemble des signataires à supporter les coûts liés au respect des droits d'auteur et à la contrefaçon de marque;
25. Believes that the Commission should take into account certain strong criticism of ACTA in its ongoing negotiations, namely that it could allow trademark and copyright holders to intrude on the privacy of alleged infringers without due legal process, that it could further criminalise non commercial copyright and trademark infringements, that it could reinforce Digital Rights Management (DRM) technologies at the cost of 'fair use' rights, that it could establish a dispute settlement procedure outside existing WTO structures and lastly that it could force all signatories to cover the cost of enforcement of copyright and trademark infringements;

Ce terme ne lui plaît pas, et il continue d'écouter des organismes comme REAL Women, qui dit sur son site web que les droits des femmes ne doivent pas être accordés au détriment des droits de la personne, quel que soit le sens de cette expression, alors que des gens merveilleux comme Irwin Cotler et Stephen Lewis nous disent que les droits des femmes sont des droits de la personne.
It does not like the word equality and it is continuing to listen to organizations like REAL Women that has on its website “Women's rights but not at the expense of human rights”, whatever on earth that means, when we know from the great people like Irwin Cotler and Stephen Lewis that women's rights are human rights.

Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré: "Je connais et soutiens fermement les efforts déployés par les États membres pour lutter contre la fraude en matière de droits d'accises, mais cette lutte ne doit pas se faire au détriment du droit des citoyens de profiter pleinement du marché intérieur".
Frits Bolkestein, the European Commissioner for Taxation and Customs Union, said "I recognise and support strongly Member States' efforts to fight excise duty fraud, but this must not be at the expense citizens' rights to take full advantage of the Internal Market".