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Traduction de «détriment des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


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business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif

Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling


transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur

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Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pa ...[+++]

Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transposition de la législation a, au contraire, bien souvent entraîné le démantèlement de structures existantes au détriment des consommateurs, des hausses de prix, une complexification des conditions contractuelles et des pertes d'emplois.

Instead, in many parts of Europe the implementation of the legislation has led to the dismantling of existing structures, to the detriment of consumers, to price increases, to more complicated contractual arrangements and to job losses.


3. Dans un contrat de vente avec un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 102 et 103 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

3. In a consumer sales contract, any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 102 and 103 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.


3. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, toute convention dérogeant aux exigences des articles 100, 101 et 102 au détriment du consommateur n'est valable que si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait l'état particulier du bien ou du contenu numérique et a accepté le bien ou le contenu numérique comme étant conforme au contrat lors de sa conclusion.

3. In a contract between a trader and a consumer , any agreement derogating from the requirements of Articles 100, 101 and 102 to the detriment of the consumer is valid only if, at the time of the conclusion of the contract, the consumer knew of the specific condition of the goods or the digital content and accepted the goods or the digital content as being in conformity with the contract when concluding it.


4. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un prêteur conclut un contrat de crédit avec un consommateur, le prêteur n’annule ou ne modifie pas ultérieurement le contrat de crédit au détriment du consommateur au motif que l’évaluation de la solvabilité a été réalisée de manière incorrecte.

4. Member States shall ensure that where a creditor concludes a credit agreement with a consumer the creditor shall not subsequently cancel or alter the credit agreement to the detriment of the consumer on the grounds that the assessment of creditworthiness was incorrectly conducted.


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D’une part cet accord renforce les besoins de protection environnementale en interdisant les substances qui sont considérées dangereuses à la suite de tests scientifiques fiables; d’autre part, toutefois, il empêche d’autres matériaux, dont les risques n’ont pas été scientifiquement prouvés, d’être mis sur une liste noire au détriment des producteurs et des chercheurs, mais, surtout, au détriment des consommateurs.

On the one hand, this agreement strengthens environmental protection needs, by banning substances which are deemed to be hazardous following reliable scientific tests; on the other hand, however, it prevents other materials, the risks of which have not been scientifically proven, from being blacklisted to the detriment of producers and researchers, but, above all, to the detriment of consumers.


Il est donc plus facile pour le fournisseur de limiter la concurrence intramarque en appliquant des conditions de vente dissemblables au détriment des consommateurs, sauf si la combinaison permet la création de gains d'efficience aboutissant à une baisse des prix pour l'ensemble des consommateurs finals.

As a result, the supplier's possibilities to limit intra-brand competition by applying dissimilar conditions of sale to the detriment of consumers are enhanced, unless the combination allows the creation of efficiencies leading to lower prices to all final consumers.


En règle générale, il est peu probable que les conditions de l'article 101, paragraphe 3, soient remplies lorsque les systèmes de distribution sélective en cause empêchent de nouveaux distributeurs susceptibles de vendre les produits en question de manière adéquate (notamment les magasins discount ou les distributeurs qui exercent leur activité uniquement via internet, qui offrent aux consommateurs des prix plus bas) d'accéder au marché, limitant de la sorte la distribution au bénéfice de certains canaux existants et au détriment des consommateurs finals.

The conditions of Article 101(3) are in general unlikely to be fulfilled if the selective distribution systems at issue prevent access to the market by new distributors capable of adequately selling the products in question, especially price discounters or online-only distributors offering lower prices to consumers, thereby limiting distribution to the advantage of certain existing channels and to the detriment of final consumers.


Dans le présent document, l'expression «éviction anticoncurrentielle» décrit une situation dans laquelle un accès effectif des concurrents actuels ou potentiels aux sources d'approvisionnement ou aux marchés est entravé ou supprimé sous l'effet du comportement de l'entreprise dominante, ce qui va probablement permettre à cette dernière d'augmenter rentablement les prix (14) au détriment des consommateurs. L'existence d'un préjudice probable pour les consommateurs peut être déterminé sur la base de preuves qualitatives et, lorsque cela est possible et approprié, de preuves quantitatives.

In this document the term ‘anti-competitive foreclosure’ is used to describe a situation where effective access of actual or potential competitors to supplies or markets is hampered or eliminated as a result of the conduct of the dominant undertaking whereby the dominant undertaking is likely to be in a position to profitably increase prices (14) to the detriment of consumers. The identification of likely consumer harm can rely on qualitative and, where possible and appropriate, quantitative evidence.


10. souligne que la protection des consommateurs constitue une des préoccupations prioritaires de l'UE; estime que les prix des véhicules automobiles européens doivent rester abordables pour le plus grand nombre de consommateurs européens et appelle à ne pas adopter de mesures qui engendreraient une augmentation du coût des véhicules au détriment du consommateur;

10. Points out that consumer protection is a priority of European policy; considers that European motor vehicles should remain affordable for the broad mass of consumers in Europe and calls for the avoidance of measures which would cause more expensive car prices at the expense of the consumer;


Il faut éviter que ces contrats ne contiennent pas de dispositions abusives, au sens où elles créeraient un déséquilibre important dans les droits et obligations des parties au détriment du consommateur; telle est l'exigence fondamentale inscrite dans la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

These contracts should not be unfair in the sense of causing a significant imbalance in the parties rights and obligations, to the detriment of the consumer; this is the basic requirement of Directive 93/13 on unfair terms in consumer contracts.


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