Vertaling van "détriment de l'entente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Définition: Trouble consistant en des épisodes répétés et fréquents de jeu qui dominent la vie du sujet au détriment des valeurs et des obligations sociales, professionnelles, matérielles et familiales. | Jeu compulsif
Definition: The disorder consists of frequent, repeated episodes of gambling that dominate the patient's life to the detriment of social, occupational, material, and family values and commitments. | Compulsive gambling

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente multipartite des Jeux du Canada [ Entente multipartite | Entente pour les jeux du Canada ]
Canada Games Multi-Party Agreement [ Multi-Party Agreement | Canada Games Agreement ]

entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]
cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. souligne que la Commission doit continuer à faire observer les règles sur les ententes et les abus de position dominante, en particulier le règlement sur les restrictions verticales et les lignes directrices qui l'accompagnent, afin de garantir que les dispositions particulières en matière de distribution sélective ne sont pas utilisées pour limiter la disponibilité de produits proposés par le biais de canaux commerciaux en ligne ou pour empêcher la concurrence au détriment des consommateurs;
37. Stresses that the Commission must continue to enforce antitrust rules, particularly the regulation on vertical restraints and the accompanying guidelines, to ensure that the special rules on selective distribution are not used to restrict the availability of products via online commerce channels, and to prevent competition to the detriment of consumers;

La mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante atténue et - par son effet dissuasif - prévient le préjudice que les ententes causent tout au long de la chaîne d'approvisionnement au détriment de la compétitivité internationale de l'UE.
Antitrust enforcement reduces and – thanks to its deterrent effect – prevents the harm that cartels cause along the supply chain to the detriment of EU’s international competitiveness.

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

Le Bloc québécois dénonce également la stratégie conservatrice de signer des ententes bilatérales avec les autres États, au détriment des ententes multilatérales que nous suggérons depuis longtemps.
The Bloc Québécois also condemns the Conservative strategy of signing bilateral agreements with other governments instead of the multilateral agreements we have long been suggesting.

6. accueille avec satisfaction l'augmentation du nombre des procédures dans le cadre du Programme de clémence du REC, mais souligne que cet instrument demande encore à être affiné pour éviter tout abus éventuel, au détriment notamment des parties à l'entente les plus faibles;
6. Welcomes the increase in the adoption of procedures within the ECN Model Leniency Programme; stresses, however, that further refinement of that instrument is required in order to avoid its possible misuse, in particular by unfairly disadvantaging the weaker participants in the collusion;

La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de vente, et ce au détriment de la concurrence, de leurs clients et des utilisateurs et en vue d’augmenter leurs profits.
The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.

Dans le cadre d'un projet de fixation des prix hautement institutionnalisé, les PDG des banques se réunissaient chaque mois, sauf en août, sous la dénomination de "Club Lombard, une entente qui couvrait l'intégralité du territoire autrichien - "jusqu'au plus petit village", selon les termes de l'une des banques -, en vue de fixer les taux créditeurs, les taux débiteurs ainsi que d'autres taux, au détriment des entreprises et des consommateurs autrichiens.
In a highly institutionalised price-fixing scheme, the CEOs of the banks met every month, except August, as the "Lombard Club", a cartel which covered the entire Austrian territory "down to the smallest village", as one bank put it with a view to fixing deposit, lending and other rates to the detriment of businesses and consumers in Austria.

Le sénateur Rivest: Si l'entente n'est pas parfaite, quelles garanties les gens du cinéma, du disque, du théâtre et de toutes les autres expressions culturelles ont-ils que le gouvernement canadien ne signera pas, à leur détriment, des ententes imparfaites dans le domaine de l'édition?
Senator Rivest: If the agreement is not 100 per cent perfect, what guarantees will those in the world of film, recording, theatre and all other avenues of cultural expression have that the Government of Canada will not sign, to their detriment, less than perfect agreements in the publishing sector?

En juin 1998, des agents de la Commission ont mené des inspections-surprises auprès de plusieurs banques autrichiennes et découvert de nombreuses preuves de la participation d'un certain nombre de banques importantes à une entente générale à l'échelle du pays au détriment du consommateur autrichien.
In June 1998, Commission officials conducted surprise investigations at several Austrian banks and uncovered a large amount of evidence that a number of leading banks had participated in a nation-wide and all-encompassing cartel to the detriment of the Austrian consumer.

b) les arrangements constitutifs de l'entente se sont finalement propagés à tout le secteur, ont été conçus et encouragés au plus haut niveau de la direction de chaque entreprise concernée et ont été appliqués au seul bénéfice des producteurs membres de l'entente et au détriment de leurs clients, des concurrents non membres de l'entente et de l'intérêt général.
(b) The cartel arrangements eventually permeated the whole industry, were conceived and encouraged at the highest levels in each undertaking concerned and operated entirely to the benefit of the participating producers and to the detriment of their customers, any non-participating competitor and the general public.