Vertaling van "détient un titre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

document attestant le titre | document constitutif de titre | document titre | titre | titre documentaire | titre représentatif
document of title | documentary title | title document

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport
controller of cable vehicle fares | ticket inspector | controller | passenger fare controller

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

contrôler les titres de voyage | vérifier les documents de voyage | contrôler les documents de voyage | vérifier les titres de voyage
check documents for travel | review travel documents | check travel documentation | check travelling documentation

rédiger des titres
create headlines | write headline | compose headlines | write headlines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Le ministre n’accordera de subventions à une corporation que si ladite corporation prouve à la satisfaction du ministre qu’elle est propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres, à l’égard desquels la demande est faite, ou qu’à la suite du parachèvement du programme proposé de travaux de prospection ou d’une partie dudit programme, elle a droit, de façon prioritaire, de devenir propriétaire-usufruitier des terrains dont elle détient les titres ou d’une portion indivise desdits terrains dont elle détient les titres.
(4) No grant shall be authorized by the Minister to be paid to a corporation unless the corporation satisfies the Minister that it is the beneficial owner of or of an undivided interest in the holdings in respect of which the application is made or that on completion of the proposed program of exploratory work or of a stage thereof it is, in priority to all others, entitled to become the beneficial owner of such holdings or of an undivided interest therein.

53 (1) Lorsqu’une avance est consentie à un ancien combattant, sous forme de prêt, en vertu de l’article 72 de la Loi et que le montant de cette avance ajouté aux montants que l’ancien combattant doit encore sur tout prêt décrit audit article, dépasse 75 pour cent de la valeur marchande des biens dont le Directeur détient les titres en garantie, celui-ci doit, comme garantie supplémentaire, se faire céder le titre à l’outillage agricole, aux animaux de ferme et aux autres biens mobiliers, pour une valeur globale qui n’est pas inférieure au montant par lequel ladite avance, ajoutée aux montants que l’ancien combattant doit encore, dépasse 75 pour cent de la valeur desdits biens dont le Directeur détient les titres en garantie.
53 (1) Where an advance is made by way of loan to a veteran under section 72 of the Act and the amount of the advance together with amounts then outstanding as described in the section exceeds 75 per cent of the market value of security held, acquired or taken by the Director, the Director shall take as additional security, title to livestock, farm equipment and other chattels of a value equal to not less than the amount by which the advance together with the amounts outstanding exceeds 75 per cent of the value of the said security.

En cas d’émission excédentaire, la personne qui détient le titre excédentaire peut contraindre l’émetteur à acquérir et à lui livrer un titre analogue, contre remise du titre excédentaire que ladite personne détient à ce moment‑là (par. 55(2)).
In the event of an overissue, the person who now holds the overissued debt obligation may compel the issuer to purchase and deliver a similar debt obligation to him/her, against the surrender of the overissued debt obligation that the person currently holds (clause 55(2)).

5.108 Il est essentiel de déterminer si la société financière engagée dans la titrisation d’actifs gère activement son portefeuille en émettant des titres de créance et en supportant les risques, ou si elle agit simplement comme un trust qui gère passivement des actifs ou détient des titres de créance.
5.108 It is essential to establish whether the financial corporation engaged in the securitisation of assets actively manages its portfolio by issuing debt securities and bearing risk, rather than simply acting as a trust that passively manages assets or holds debt securities.

Ils ne peuvent même pas se fier au marché puisque, contrairement à l'entreprise américaine, qui détient un titre super nec ultra qui fait l'objet d'une garantie bien supérieure au titre Obama.en effet, Obama a toujours l'option de dire « domaine éminent: je dois exproprier des populations à des fins d'infrastructure » ou « je vais faire bâtir un aéroport où cela se trouve ».Le titre péruvien est intouchable, et ce titre va permettre à l'entreprise étrangère d'amasser d'énormes sommes d'argent, de capitaux ou de prêts qui seront amassés à Toronto, Londres ou New York. La population autochtone, bien entendu, ne prospérera pas.
They can't even go out on the market because, unlike the American company, which has a super-duper-duper title that is so secure that it is much better than the Obama title, because Obama can always come around and say, “Eminent domain: I need to expropriate for the purposes of infrastructure” or “I'm going to put an airport where that is”.The Peruvian title is untouchable, and that Peruvian title will get that foreign company enormous amounts of money, or enormous amounts of money or capital or loans will be raised whether it be in Toronto, London, or New York, and the Indian population will of course not thrive.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Aux fins du premier alinéa, une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus a son adresse permanente.
For the purpose of the first subparagraph a legal arrangement shall be considered to have its place of effective management in the country where the person who primarily holds legal title and primarily manages its property or income has his or its permanent address.

Aux fins du premier alinéa, une construction juridique est considérée comme ayant son centre de gestion principal dans le pays où la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus a son adresse permanente.
For the purpose of the first subparagraph a legal arrangement shall be considered to have its place of effective management in the country where the person who primarily holds legal title and primarily manages its property and income has his or its permanent address.

Pour le traitement du cancer colorectal, elle s'est engagée à vendre l'ensemble des activités de développement, de production et de commercialisation, dans l'ensemble des pays couverts par le contrat de licence que détient Aventis sur le produit Campto™, et notamment l'ensemble des droits et obligations qu'Aventis détient au titre de cette licence et tous autres brevets et droits de propriété intellectuelle et/ou savoir faire concernant Campto™ détenus par Aventis, y compris en dehors des pays couverts par la licence.
as regards the treatment of colorectal cancer, it undertook to sell all of its development, production and marketing activities, in all the countries covered by the licensing contract which Aventis holds for Campto™, and in particular all the rights and obligations which Aventis holds under that licence and all other patents and intellectual property rights and/or know-how concerning Campto™ held by Aventis, including outside the countries covered by the licence.