Vertaling van "détient les dossiers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

agent du service des dossiers médicaux | agent du service des dossiers médicaux/agente du service des dossiers médicaux | agente du service des dossiers médicaux
health records clerk | health records staff member | medical note summariser | medical records clerk

séparation des documents du dossier
Record document part

chemise de dossiers familiaux
Family record folder

composition du dossier
Record composition

chargé de dossiers judiciaires | référent éducatif | chargé de dossiers judiciaires/chargée de dossiers judiciaires | conseillère-référente justice
legal administation officer | legal executive | case administrator | legal case administrator

maintenir les dossiers des clients | tenir à jour les dossiers des clients | tenir à jour un registre de clients | tenir des dossiers de clients
maintain customers' records | maintain personal name record | maintain customer records | store customer records

dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions
feature location record

agent chargé du dossier ministériel [ ACDM | agent chargé du dossier | agent responsable du dossier | agente chargée du dossier ministériel | agente chargée du dossier | agente responsable du dossier ]
ministerial case officer [ MCO | case officer ]

dossier scolaire [ dossier de l'élève | dossier de l'étudiant | dossier académique | dossier scolaire cumulatif ]
school record [ academic record | student record | student cumulative record | cumulative record ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. L’accès d’une personne à son dossier de sécurité sociale sera régi par la législation de l’État contractant qui détient ce dossier.
3. The access of a person to his social security file shall be regulated by the legislation of the Contracting State holding the file.

Je pense qu'il est injuste qu'un enseignant, par exemple, qui détient des renseignements sur une personne qui a été victime d'une infraction d'ordre sexuel puisse aller de l'avant et divulguer des renseignements personnels qui pourraient discréditer la victime simplement parce qu'il ou elle détient les dossiers.
I do not think it is fair that a teacher, for example, who retains information on a person who has been the victim of a sexual offence, could go forward and divulge personal information that might discredit the person because of the mere fact that he or she retains the records.

Au paragraphe 278.4(2), il est clairement indiqué que la personne qui détient le dossier, ou celle qui fait l'objet du dossier ou toute autre personne citée dans le dossier peut comparaître à l'audience, peut témoigner mais on ne peut la contraindre.
In proposed section 278.4(2), this legislation makes it clear that the person who has the record, the person the record is about, and any other person named in the record may appear at the hearing and make submissions, but they are not compellable to do so.

Premièrement, lorsque nous parlons de l'alinéa a), la simple affirmation que le dossier existe ne suffit pas pour que le juge dise à la tierce partie qui détient le dossier: «Vous devez remettre ce dossier à l'accusé».
First, when we are talking about paragraph (a), the mere assertion of the existence of the record will not be enough for the judge to say to the third party holding the record, " You must give that record to the accused" .

Si vous êtes préoccupés par les cas où c'est l'accusé qui détient des dossiers, je ne pense pas que les attentes des victimes en matière de protection des renseignements personnels sont moins grandes puisque, si ces renseignements personnels font partie des procédures, tout cela sera lié à l'exposition plus générale des dossiers dans le contexte d'un procès.
If your concern is that the accused person is the person holding the records, I do not think their expectation of privacy under this is diminished, because if that privacy is part of the proceedings, it will relate to the wider exposition of those records in the context of a trial.

Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient le dossier technique relatif à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications au type approuvé.
The applicant shall inform the notified body which retains the technical file relating to the EC type-examination certificate of all modifications to the approved type.

1. Les députés ont le droit de consulter tous les dossiers que détient le Parlement.
1. Members shall be entitled to inspect any files held by Parliament.

7. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient le dossier technique relatif à l'attestation d'adéquation de toutes les modifications à la machine approuvée.
7. The applicant shall inform the notified body which retains the technical file relating to the certificate of adequacy of all modifications to the approved machine.

7. Le demandeur informe l'organisme notifié qui détient le dossier technique relatif à l'attestation d'examen CE de type de toutes les modifications à la machine approuvée.
7. The applicant shall inform the notified body which retains the technical file relating to the EC type-examination certificate of all modifications to the approved machine.