Vertaling van "détient les compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

compétence institutionnelle
competence of the institution

transfert de compétence
transfer of competence

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On le voit notamment dans les domaines où la Communauté détient une compétence juridique exclusive ou lorsque l'intégration des économies européennes nuit à l'efficacité des actions des États membres quand elles ne sont pas coordonnées.
Clear examples arise in policy areas where the Community has exclusive legal competence, or where integrated European economies mean that uncoordinated action by Member States is likely to be ineffective.

couvrent des zones où un pays de l’UE détient sa compétence.
cover areas where EU countries have jurisdictional rights.

En vertu de l'article 91.24 de la Constitution, le gouvernement fédéral détient une compétence exclusive au sujet des terres réservées aux Indiens.
If you look at the Constitution, section 91.24, the federal government has exclusive jurisdiction over lands and lands reserved for Indians.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme dans son avis 1/03 que la Communauté européenne détient la compétence exclusive de conclure cette nouvelle convention de Lugano.
The European Court of Justice confirms in its Opinion 1/03 that the European Community is exclusively competent to conclude the new Lugano Convention.

Selon la déclaration de compétences de la Communauté faite lors de la confirmation formelle de cette convention, celle-ci détient une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions de la Convention relatives à la prévention de la pollution marine seulement dans la mesure où ces dispositions affectent des règles communautaires existantes.
According to the declaration of Community competence made at the time of the formal confirmation of that convention, the Community enjoys exclusive competence with regard to the Convention provisions on the prevention of marine pollution only to the extent to which those provisions affect existing Community rules.

La position de repli, je suppose, et je crois que le premier ministre y a fait allusion, est que c'est la Cour suprême qui détient la compétence ultime en matière de liberté de religion.
The one fallback position, I suppose, and I think the Prime Minister has alluded to this, is that the Supreme Court, of course, has ultimate jurisdiction over freedom of religion issues.

Nous recommandons au Parlement d'envisager l'ajout d'une disposition précisant que c'est la commission d'examen de la province de résidence de l'individu tenu non responsable criminellement qui détient la compétence sur cette personne.
We would like to recommend that Parliament consider a provision that would impose a mandatory requirement that the not criminally responsible individual's place of residence dictate which province and which review board has jurisdiction in the case.

[Traduction] M. Maurizio Bevilacqua (secrétaire parlementaire du ministre du Développement des ressources humaines): Madame la Présidente, il est clair que le gouvernement fédéral détient la compétence exclusive sur l'assurance-chômage.
[English] Mr. Maurizio Bevilacqua (Parliamentary Secretary to Minister of Human Resources Development): Madam Speaker, clearly the federal government has exclusive jurisdiction over unemployment insurance.