Traduction de «détient des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

biens qu'il détient en qualité de trustee
property held in the capacity of trustee

si la Commission détient des avoirs disponibles ou mobilisables...
if the Commission possesses cash or liquid assets...

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Commission d'étude sur l'accessibilité à l'information gouvernementale et sur les renseignements personnels que le gouvernement détient sur les citoyens
Commission to study access to government information and personal information that the government has about individual citizens

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 2001 : rapport annuel au Parlement
Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, 2001: annual report to Parliament

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'abord, si on détient les droits relatifs à la totalité d'une section de terrain pour la production pétrolière, on détient aussi les droits miniers relatifs au sous-sol et c'est quelque chose qu'une Première nation pourrait tenter d'acquérir.
The first consideration is that, if they have the right to the whole section of land for oil production, they have the subsurface mineral rights.

Constantin Film Verleih, une entreprise allemande qui détient notamment les droits des films « Vic le Viking » et « Pandorum », ainsi que Wega Filmproduktionsgesellschaft, une entreprise autrichienne qui détient les droits du film « Le ruban blanc » , se sont aperçu que leurs films pouvaient, sans leur consentement, être visionnés voire téléchargés à partir du site Internet « kino.to » .
Constantin Film Verleih, a German company which holds, inter alia, the rights to the films ‘Vicky the Viking’ and ‘Pandorum’, and Wega Filmproduktionsgesellschaft, an Austrian company which holds the rights to the film ‘The White Ribbon’ , became aware that their films could be viewed or even downloaded from the website ‘kino.to’ without their consent.

Ainsi, c’est vraisemblablement le cas lorsque l’investisseur détient 40 % des droits de vote dans l’entité faisant l'objet d'un investissement et que, selon le paragraphe B23, il détient un droit substantiel, découlant d’options, d'acquérir 20 % de droits de vote supplémentaires.
For example, this is likely to be the case when an investor holds 40 per cent of the voting rights of an investee and, in accordance with paragraph B23, holds substantive rights arising from options to acquire a further 20 per cent of the voting rights.

L’investisseur A détient le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement parce qu’il détient des droits de vote dans celle-ci ainsi que des droits de vote potentiels substantiels qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes.
Investor A would benefit from realising synergies if the debt instruments were converted into ordinary shares. Investor A has power over the investee because it holds voting rights of the investee together with substantive potential voting rights that give it the current ability to direct the relevant activities.

Dans ce cas, à la lumière du nombre absolu d’actions qu’il détient et de l’importance relative des autres participations, l’investisseur conclut qu’il détient des droits de vote suffisants pour remplir le critère relatif au pouvoir sans devoir tenir compte d’autres preuves du pouvoir.
In this case, on the basis of the absolute size of its holding and the relative size of the other shareholdings, the investor concludes that it has a sufficiently dominant voting interest to meet the power criterion without the need to consider any other evidence of power.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Une situation de type «patent ambush» survient par exemple lorsque, lors de l'élaboration d’une norme, une entreprise dissimule délibérément le fait qu'elle détient des droits de propriété intellectuelle essentiels pour la norme en question, puis déclare et révèle lesdits droits une fois la norme adoptée.
An example of a patent ambush is where, during the development of a standard, a company intentionally conceals that it has essential IPR for that standard, and then declares and identifies these IPR after the standard has been agreed.

Ces modifications renforcent l'exigence ayant trait à une divulgation rapide des droits de propriété intellectuelle (DPI) essentiels aux fins de la mise en oeuvre d’une norme, l’objectif étant de minimiser le risque de «patent ambush» (situation dans laquelle une entreprise dissimule le fait qu’elle détient des droits de propriété intellectuelle essentiels pour une norme).
This change strengthens the requirement for early disclosure of those intellectual property rights (IPRs) which are essential for the implementation of a standard in order to minimise the risk of so-called ‘patent ambush’ (where a company hides the fact that it owns IPRs essential for a standard).

3. Un agriculteur qui dispose de droits au paiement et qui sollicite une allocation de droits au paiement issus de la réserve nationale ne peut recevoir qu'un nombre de droits au paiement inférieur ou égal au nombre d'hectares en sa possession pour lesquels il ne détient aucun droit au paiement.
3. When a farmer who owns payment entitlements applies for payment entitlements from the national reserve, he may receive a number of payment entitlements not higher than the number of hectares he holds for which he does not own any payment entitlement.

Il faut toutefois reconnaître que, dans notre pays, seul le gouvernement fédéral détient un droit de veto sur les modifications constitutionnelles, que seul le gouvernement fédéral détient un pouvoir d'imposition illimité et qu'il détient le pouvoir de dépenser, sans aucune entrave, dans les domaines de compétence provinciale, à moins que l'on veuille parler de l'entente sur l'union sociale.
It must also be recognized that, in this country, only the federal government has a veto over any constitutional amendment, that only the federal government has unlimited taxing powers and that the federal government has a spending power in areas of provincial jurisdiction which is unfettered, unless one wishes to discuss the social union agreement.