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Abus de position dominante
Aide de détermination de position
Aide de relèvement de position
Discrimination positive
Encourager une image corporelle positive
Entreprise en position dominante
Inégalité de traitement
Moyen de détermination de position
Moyen de relèvement de position
Occipito-postérieure
Occipito-sacrée
Occipito-transverse
Position commune
Position dominante
Principe d'égalité
Principe de non-discrimination
Quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Vertaling van "détiennent une position " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent

quantity of grape must and wine held by them


dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés

deposits which the insurers hold in the name of the insured


aide de détermination de position | aide de relèvement de position | moyen de détermination de position | moyen de relèvement de position

fixing aid


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)

Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)


syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)

Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)


Arrêt en profondeur en position transverse Dystocie due à la persistance en position:occipito-iliaque | occipito-postérieure | occipito-sacrée | occipito-transverse

Deep transverse arrest Obstructed labour due to persistent (position):occipitoiliac | occipitoposterior | occipitosacral | occipitotransverse


encourager une image corporelle positive

Giving encouragement to have positive body image


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts.

However, dominant companies have a special responsibility not to abuse their powerful market position by restricting competition, either in the market where they are dominant or in separate markets.


L'article 13 du règlement délégué (UE) no 918/2012 de la Commission (2) précise, en vertu de l'habilitation qui figure à l'article 3, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 236/2012, la méthode de calcul des positions pour les entités juridiques d'un groupe qui détiennent des positions longues ou courtes sur un émetteur donné.

Article 13 of Commission Delegated Regulation (EU) No 918/2012 (2) specifies, according to the empowerment provided in Article 3(7)(c) of Regulation (EU) No 236/2012, the method of calculating positions for legal entities within a group that have long or short positions in relation to a particular issuer.


Pour que la Commission puisse intervenir sur la base de l’article 102 du TFUE, il faudrait que l’acquéreur de la participation minoritaire détienne une position dominante et que l’acquisition constitue une utilisation abusive de cette position.

In order for the Commission to intervene using Article 102 TFEU, the acquirer of the minority shareholding would need to hold a dominant position, and the acquisition would need to constitute an abuse.


Aux fins des articles 5, 6, 7 et 8, les personnes physiques ou morales qui détiennent des positions courtes nettes importantes conservent durant une période de cinq ans les enregistrements des positions brutes qui représentent une position courte nette importante.

For the purposes of Articles 5, 6, 7 and 8, natural and legal persons that hold significant net short positions shall keep, for a period of 5 years, records of the gross positions which make a significant net short position.


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Selon la Cour, afin de prouver que deux entreprises ou plus détiennent une position dominante conjointe, il est nécessaire d'examiner si les entreprises concernées constituent ensemble une entité collective à l'égard de leurs concurrents, de leurs partenaires commerciaux et des consommateurs sur un marché déterminé(101).

According to the Court, in order to show that two or more undertakings hold a joint dominant position, it is necessary to consider whether the undertakings concerned together constitute a collective entity vis-à-vis their competitors, their trading partners and their consumers on a particular market(101).


Plus particulièrement, lorsqu'elles déterminent ex ante si une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante sur les marchés en cause, les ARN appuient en règle générale leur analyse sur un ensemble d'hypothèses et d'anticipations qui n'est pas le même que celui utilisé par les autorités de la concurrence pour l'application de l'article 82 ex post en cas d'abus présumé(73).

In particular, when assessing ex-ante whether one or more undertakings are in a dominant position in the relevant market, NRAs are, in principle, relying on different sets of assumptions and expectations than those relied upon by a competition authority applying Article 82, ex post, within a context of an alleged committed abuse(73).


Il est donc improbable que des entreprises dont la part de marché n'excède pas 25 % détiennent une position dominante (individuelle) sur le marché pertinent(76).

Thus, undertakings with market shares of no more than 25 % are not likely to enjoy a (single) dominant position on the market concerned(76).


114. Si une ARN constate que la concurrence sur le marché pertinent n'est pas effective car une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante, elle doit, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre", désigner les entreprises puissantes sur le marché et leur imposer des obligations réglementaires appropriées.

114. If an NRA finds that competition in the relevant market is not effective because of the existence of an undertaking or undertakings in a dominant position, it must designate in accordance with Article 16(4) of the framework Directive the undertaking or undertakings concerned as having SMP and impose appropriate regulatory obligations on the undertaking(s) concerned.


Plus particulièrement, lorsqu'elles déterminent ex ante si une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante sur les marchés en cause, les ARN appuient en règle générale leur analyse sur un ensemble d'hypothèses et d'anticipations qui n'est pas le même que celui utilisé par les autorités de la concurrence pour l'application de l'article 82 ex post en cas d'abus présumé(73).

In particular, when assessing ex-ante whether one or more undertakings are in a dominant position in the relevant market, NRAs are, in principle, relying on different sets of assumptions and expectations than those relied upon by a competition authority applying Article 82, ex post, within a context of an alleged committed abuse(73).


c) les personnes physiques et morales résidant dans un État membre, dans la mesure où elles détiennent des positions transfrontières ou effectuent des transactions transfrontières et où les informations statistiques relatives à ces positions ou transactions sont nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE en matière de statistiques de balance des paiements ou de position extérieure;

(c) legal and natural persons residing in a Member State, to the extent that they hold cross-border positions or carry out cross-border transactions and that statistical information relating to such positions or transactions is necessary to fulfil the ECB's statistical reporting requirements in the field of balance of payments statistics or the International Investment Position;


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