Traduction de «détiennent les comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

quantité de moûts et de vins qu'ils détiennent
quantity of grape must and wine held by them

dépôts que les organismes d'assurance détiennent au nom des assurés
deposits which the insurers hold in the name of the insured

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC
ICT key account manager | IT account manager | ICT account manager | ICT account managers

compte [ compte de production | compte financier ]
account [ financial account ]

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

compte-gouttes oculaire à usage unique
Eye dropper, single-use

aide-comptable facturier | aide-comptable facturière | assistant vérificateur de comptes/assistante vérificatrice de comptes | assistante vérificatrice de comptes
accountant assistant | billing and accounting assistant | accounting assistant | assistant accountant

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote
detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements.
Under the new agreement, Member States will receive the names, addresses, tax identification numbers and dates of birth of their residents with accounts in Liechtenstein, as well as other financial and account balance information. This is fully in line with the new OECD/G20 global standard for the automatic exchange of information.

Elles devraient être transmises seulement à la juridiction qui les a demandées et, à titre exceptionnel, à la banque du débiteur, si la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance dans l'État membre d'exécution n'est pas en mesure, sur la base des informations fournies dans l'ordonnance, d'identifier un compte du débiteur, par exemple lorsque plusieurs personnes portant le même nom et ayant la même adresse détiennent des comptes dans la même banque.
It should be provided only to the requesting court and, exceptionally, to the debtor's bank if the bank or other entity responsible for enforcing the Order in the Member State of enforcement is not able to identify an account of the debtor on the basis of the information provided in the Order, for instance where there are accounts held with the same bank by several persons having the same name and the same address.

1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer, pour chacun d'entre eux, les raisons pour lesquelles vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:
(1) If information on bank accounts or other financial accounts that the person holds or controls is requested, please indicate, for each of them, the reasons why you consider the measure relevant for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds you presume that banks in the executing State hold the account:

1) Si des informations relatives aux comptes bancaires et autres comptes financiers que la personne détient ou contrôle sont demandées, veuillez indiquer pour chacun d'eux pourquoi vous estimez la mesure pertinente aux fins de la procédure pénale et pour quels motifs vous supposez que les banques de l'État d'exécution détiennent le compte:
(1) If information on bank accounts or other financial accounts that the person holds or controls is requested, please indicate, for each of them, why you consider the measure relevant for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds you presume that banks in the

5. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être importantes aux fins de la procédure pénale concernée et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'une telle information, les banques qui pourraient être concernées.
5. In the EIO the issuing authority shall indicate the reasons why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings concerned and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .

6. Dans la décision d'enquête européenne, l'autorité d'émission indique les raisons pour lesquelles elle considère que les informations demandées sont susceptibles d'être fondamentales pour la procédure pénale et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'État d'exécution détiennent le compte ainsi que, dans la mesure où elle dispose d'indices, quelles sont les banques qui pourraient être concernées.
6. The issuing authority shall state in the EIO why it considers that the requested information is likely to be of substantial value for the purpose of the criminal proceedings and on what grounds it presumes that banks in the executing State hold the account and, to the extent available, which banks may be involved .

Presque toutes les personnes qui détiennent un compte dans l'Union possèdent une carte de débit et 40 % d'entre elles possèdent aussi une carte de crédit.
Almost every account holder in the EU possesses a debit payment card and 40 per cent also own a credit card.

Presque toutes les personnes qui détiennent un compte dans l’Union possèdent une carte de débit et 40 % d’entre elles possèdent aussi une carte de crédit.
Almost every account holder in the EU possesses a debit payment card and 40% also own a credit card.

Malheureusement, si on se fie à l'expérience des comptes au Liechtenstein, où, après quatre ans, seulement 26 des 106 comptes ont fait l'objet d'une vérification, il faudra 274 ans à l'Agence du revenu du Canada pour faire enquête sur les 1 785 Canadiens qui détiennent un compte en Suisse.
Unfortunately, if the Liechtenstein affair is any indication, the fact that only 26 of the 106 cases have been reassessed in four years means that the 1,785 Canadians who hold Swiss bank accounts will consume some 274 years of the Canada Revenue Agency's time to conclude their investigation.

En réponse à la question b), selon les renseignements fournis à l’ARC, en date du 10 juin 2010, 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont été recensés.
In response to (b), based on information provided to the CRA, as of June 10, 2010, 106 residents of Canada who have accounts in Liechtenstein had been identified.