Vertaling van "déterminés à signer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

machine à signer, à détacher et à mettre sous enveloppe
signer burster enveloper

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]
signatory authority

Stupéfiants et drogues contrôlées - Agent autorisé à signer
Narcotic & Controlled Drugs - Authorized Signing Officer

machine à signer les chèques
cheque signing machine | cheque signer

fonctionnaire autorisé à signer
bank signatory

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

signer numériquement
digitally sign

fonctionnaire autorisé à signer 'comptes bancaires'
bank signatory

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet accord présente un immense potentiel, et je me réjouis que l'Union et le Japon restent déterminés à le signer l'année prochaine.
The potential of this deal is enormous and I'm glad that the EU and Japan remain fully on course to sign it next year.

» L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Resources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, les parents du Québec savent très bien que nous sommes déterminés à signer une entente avec le gouvernement du Québec en toute équité et dans le respect de la loi.
Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, Quebec parents are well aware that we are determined to sign an agreement with the Government of Quebec that is totally fair and in keeping with the legislation.

Le 6 mars 2014, le Conseil européen, dans sa déclaration sur l'Ukraine, s'est dit déterminé à signer très prochainement tous les chapitres politiques de l'accord d'association et à adopter des mesures unilatérales permettant à l'Ukraine de bénéficier de manière substantielle des avantages offerts par la zone de libre-échange approfondi et complet.
On 6 March 2014, the European Council declared in its Statement on Ukraine its commitment to sign very shortly all political chapters of the Association Agreement, and to unilaterally adopt measures allowing Ukraine to benefit substantially from the DCFTA.

Rappelant ses conclusions sur l'Ukraine du 10 décembre 2012, le Conseil répète qu'il est déterminé à signer l'accord d'association, comportant un accord de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes démontreront, de préférence d'ici le sommet du Partenariat oriental de Vilnius, qu'elles mènent une action résolue et accomplissent des progrès tangibles dans trois grands domaines: la conformité des élections aux normes internationales et la mise en œuvre d'actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et l'action entreprise pour éviter que de nouveaux cas se produisent, et enfin la mise en œuvre des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
Recalling its conclusions on Ukraine of 10 December 2012, the Council reiterates its commitment to the signing of the Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA), as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit: ensuring the compliance of elections with international standards and appropriate follow-up actions for the 2012 elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

(Le document est déposé) Question n 1306 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise en Syrie: a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention ...
(Return tabled) Question No. 1306 Hon. Irwin Cotler: With regard to the crisis in Syria: (a) what criteria does the government use to determine (i) whether to intervene, (ii) when to intervene, (iii) the nature and scope of any intervention; (b) who makes the determination in (a) and how; (c) what sources does the government rely upon in determining (a); (d) what legal obligations are considered with respect to (a) and in what ways does the Responsibility to Protect doctrine factor into decision making under (a); (e) in what ways has the government evaluated its obligations under the Responsibility to Protect doctrine with respect to Syria; (f) when were such evaluations done, by whom, and with what outcome; (g) have the criteria by which the government determines its official policy towards the crisis in Syria changed since 2012; (h) when the Minister of Foreign Affairs publicly expressed his support for an indictment of Bashar al-Assad by the International Criminal Court (ICC) in 2012, was this the position of the government and does it remain the position of the government that al-Assad ought to be indicted by the ICC; (j) with respect to Canada’s decision not to sign on to the request of 57 countries made in January, 2013, to ask the Security Council to refer the situation in Syria to the ICC, did Canada support this request; (k) with respect to (j), when, why, how, and by whom were the determinations made in this regard, and when was Canada approached to join in this endeavor and by what means; (l) what criteria were applied in determining whether to support this effort; (m) are there any specific policies or directives within the Department of Foreign Affairs and International Trade that guide decision-making with regard to Canadian intervention in situations of humanitarian crisis; (n) was the decision not to sign the Swiss-led letter asking the United Nations Security Council to refer the situation in Syria to the ICC made by the Minister of Fore ...

1. Le contrôleur peut déléguer au directeur la compétence d’adopter et de signer le texte définitif d’une décision ou d’un avis dont le contenu a déjà été déterminé.
1. The Supervisor may delegate to the Director the power to adopt and sign the definitive text of any decision or opinion, the substance of which has already been determined.

Pourquoi le gouvernement est-il si déterminé à signer cet accord de libre-échange malgré l'absence totale de respect des droits de la personne en Colombie?
Why is the government so directed to get this agreement signed when we see this total lack of human rights?

La loi autorise le ministre de l’Économie et des Finances à signer les conventions relatives à la réalisation dudit transfert et à la détermination des droits de l’État sur les actions en question, y compris celui de racheter les actions s’il le désire (call option), mais aussi son obligation de les racheter à leur prix de clôture à la date de leur transfert hors bourse (put option) si le Fonds de retraite a besoin de liquidités pour le financement des retraites en application du RPV.
Under to the Law, the Minister for Economic Affairs and Finance is authorised to sign contracts effecting the aforesaid transfer and setting out the rights of the Greek State in relation to those shares, including the Greek State’s right to buy back the shares if it so wishes (call option), but also the obligation to do so should the pension fund need cash to fund the pension benefits under the VRS (put option) at their closing price on the day of the non-stock-market transfer.

Je voudrais qu'il commente le fait que, bien que le gouvernement fédéral semble déterminé à signer l'accord de Kyoto, il a négligé de décrire les conséquences des émissions pour la santé humaine.
I want him to comment on the fact that although the federal government appears to be committed to moving toward signing Kyoto, it has been negligent in terms of outlining the impact on human health.

Ce fonctionnaire détermine quel service est en mesure de répondre à une demande donnée, transmet cette demande au service en question, où un fonctionnaire de rang supérieur doit signer un accusé de réception.
The official identified the appropriate department for answering a particular request and forwarded it to that department where a senior official was required to sign an acknowledgement of receipt.