Traduction de «déterminées de petite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

Petit et léger pour l'âge gestationnel Petit pour l'âge gestationnel
Small-for-dates Small-and-light-for-dates

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(6) Pour l’application du présent article, lorsqu’un particulier reçoit des actions du capital-actions d’une société donnée qui sont des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « nouvelles actions » au présent paragraphe) comme unique contrepartie de la disposition par le particulier d’actions émises par la société donnée ou par une autre société qui étaient des actions déterminées de petite entreprise du particulier (appelées « actions échangées » au présent paragraphe), les nouvelles actions sont réputées avoir appartenu au particulier tout au long de la période au cours de laquelle les actions échangées lui ont appartenu si, à la fois :
(6) For the purpose of this section, where an individual receives shares of the capital stock of a particular corporation that are eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “new shares”) as the sole consideration for the disposition by the individual of shares issued by the particular corporation or by another corporation that were eligible small business corporation shares of the individual (in this subsection referred to as the “exchanged shares”), the new shares are deemed to have been owned by the individual throughout the period that the exchanged shares were owned by the individual if

a) la personne en question étant l’époux ou le conjoint de fait du particulier, l’action était une action déterminée de petite entreprise lui appartenant et le paragraphe 70(6) s’est appliqué au particulier relativement à l’action;
(a) where the person was the spouse or common-law partner of the individual, the share was an eligible small business share of the person and subsection 70(6) applied to the individual in respect of the share; or

(5) Pour l’application du présent article, l’action du capital-actions d’une société qu’un particulier acquiert d’une personne qui est son ex-époux ou son ancien conjoint de fait, par suite du règlement des droits découlant de leur mariage ou union de fait est réputée avoir été acquise par le particulier au moment où elle a été acquise par la personne en question et lui avoir appartenu tout au long de la période où cette personne en a été propriétaire, si elle était une action déterminée de petite entreprise de la personne et si le paragraphe 73(1) s’est appliqué au particulier relativement à l’action.
(5) For the purpose of this section, a share of the capital stock of a corporation, acquired by an individual from a person who was the individual’s former spouse or common-law partner as a consequence of the settlement of rights arising out of their marriage or common-law partnership, is deemed to be a share that was acquired by the individual at the time it was acquired by that person and owned by the individual throughout the period that it was owned by that person if the share was an eligible small business share of the person and subsection 73(1) applied to the individual in respect of the share.

b) la personne en question étant le père ou la mère du particulier, l’action était une action déterminée de petite entreprise lui appartenant et le paragraphe 70(9.2) s’est appliqué au particulier relativement à l’action.
(b) where the person was the individual’s parent, the share was an eligible small business share of the parent and subsection 70(9.2) applied to the individual in respect of the share.

X. considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que les pétitions satisfassent aux conditions de recevabilité formelle (article 215 du règlement), c'est-à-dire que le sujet de la pétition relève des domaines d'activité de l'Union et concerne directement le pétitionnaire, qui doit être citoyen de l'Union ou y résider; que, dès lors, un certain nombre de pétitions sont déclarées irrecevables pour motif de non-conformité à ces critères formels; que la décision sur la recevabilité se base plutôt sur ce type de critères techniques et juridiques et ne devrait pas être déterminée par des décisions politiques; que le portail web pour les pétitions devrait être un outil efficace pour fournir aux pétitionnaires les informations et les conseils nécessaires concernant les critères de recevabilité;
X. whereas the criteria established for the admissibility of petitions, pursuant to the Treaty and Parliament’s own Rules of Procedure, state that petitions shall satisfy the formal conditions governing admissibility (Rule 215 of the Rules of Procedure), namely that a petition must concern a matter which comes within the European Union’s fields of activity and directly affect the petitioner, who must be a citizen of the European Union or reside there; whereas as a result of this a proportion of petitions received are declared inadmissible because they do not comply with these official criteria; whereas the decision on admissibility corresponds rather to such legal and technical criteria, and should not be determined by political decisions; whereas the petitions web portal should be an effective tool in providing the necessary information and guidance to petitioners with regard to the admissibility criteria;

1. fait observer que l'Union et ses États membres sont d'importants bailleurs de fonds des diverses opérations de maintien de la paix et de gestion des crises dans le monde et que les missions civiles et les opérations militaires relevant de la PSDC représentent une toute petite part de tout le financement; reconnaît l'importance des interventions relevant de la PSDC pour parvenir à la paix, tout en encourageant les États membres à adopter une approche plus déterminée en matière de prévention des conflits, de reconstruction après un conflit et de maintien d'une paix durable dans les zones de conflit; déplore le caractère modeste des interventions relevant de la PSDC, notamment des opérations militaires, qui constituent essentiellement des missions militaires de formation de petite ampleur au lieu d'être des contributions majeures de l'Europe au maintien et à l'imposition de la paix; est convaincu que l'Union européenne ne peut se contenter de se concentrer exclusivement sur les instruments d'après-crise ou d'accompagnement de sortie de crise, mais doit, au contraire, pouvoir intervenir sur l'ensemble du spectre de gestion de crise;
1. Notes that the EU and its Member States are major funders of the various peace and crisis management operations throughout the world while CSDP civilian and military missions and operations constitute a very small share of all funding; acknowledges the importance of CSDP interventions for achieving peace, while encouraging Member States to adopt a more pronounced stance towards conflict prevention, post-conflict reconstruction and maintenance of sustainable peace in conflict-ridden zones; regrets the modest nature of CSDP interventions, especially the military ones, consisting mainly of small-scale military training missions instead of substantial European contributions to peacekeeping and peace enforcement; is convinced that the EU cannot allow itself to focus exclusively on instruments for a post-crisis context or for supporting exit from crisis, but must, rather, be capable of intervention across the full spectrum of crisis management;

D'après le rapporteur, une bonne solution serait par exemple d'instaurer la possibilité, pour les propriétaires relevant du régime des petits exploitants, de recevoir tous les paiements dus jusqu'en 2020 avec une prime déterminée, destinée par exemple à couvrir une cotisation d'assurance ou autre, si le propriétaire vend son exploitation à un agriculteur commercial ou en développement.
Your rapporteur considers, for example, that a good solution would be to allow all payments to be made under the small agricultural producer system up to 2020 , together with a certain premium - for example for the insurance fee or other purposes, if the owner sells his farm to an agri-industrial or development -oriented farmer.

7. rappelle aux États membres l'obligation qui leur incombe d'atteindre un bon état des eaux d'ici 2015; appelle la Commission à prendre des mesures résolues afin de mettre un terme aux infractions des États membres à la législation européenne dans le domaine de l'eau; demande en parallèle qu'une aide complémentaire soit accordée, par exemple par l'élaboration et la mise à disposition d'orientations exhaustives et d'instruments efficaces, pour favoriser le renforcement des capacités, en particulier au sein des autorités régionales et des agences chargées des bassins hydrographiques, assurer des conditions équitables et aider les États membres à mieux se conformer à la politique européenne sur l'eau lors des prochaines étapes de sa mise en œuvre, de manière à respecter les engagements pris en la matière; relève que, dans de nombreux cas, des pétitions ont permis de mettre au jour des problèmes liés à la transposition et à la bonne mise en œuvre de la législation de l'Union relative à l'eau, et invite la Commission européenne à se montrer plus déterminée dans ses enquêtes, en particulier lorsqu'elle examine les pétitions;
7. Reminds the Member States of their obligations under the WFD to achieve good water status by 2015; urges the Commission to take determined action to bring Member States' infringements of EU law in the field of water to an end; calls at the same time for further assistance, for example through comprehensive guidelines and effective instruments, to be developed and made available to foster capacity-building in particular for regional authorities and river basin agencies, to ensure a level playing field and assist the Member States in achieving better compliance at future stages of implementation of EU water policy, in order to deliver on water policy commitments; points out that, in many instances, petitions have uncovered problems related to the transposition and proper implementation of the EU water legislation and invites the European Commission to be more determined in its inquiries, in particular when examining petitions;

D'autre part, les petites entreprises sont gérées et détenues au plan local; en conséquence, elles sont beaucoup plus déterminées à créer des emplois dans la zone ou la région dans laquelle elles sont situées que ne le ferait peut-être une grande multinationale qui pourrait choisir de relocaliser sa production ailleurs si, par exemple, de meilleures mesures incitatives lui étaient présentées.
Smaller companies are, moreover, usually locally run and owned; accordingly there is a much greater commitment to creating employment in the area or region in which they are located than would perhaps be the case of a large multi- national which could chose to re-locate production elsewhere if, for example, better incentives were available.

Cela vise à étendre les régimes de pension à prestations déterminées aux petits employeurs qui ne pouvaient pas s'offrir de tels régime en raison des coûts administratifs élevés qui sont associés à l'élaboration de régimes sur mesure.
This is designed to permit defined benefit plans to be extended to small employers who were formerly frozen out of offering such plans due to the high administrative costs involved in creating a customized plan.