Traduction de «déterminées après concertation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après recours à la procédure de concertation
after recourse to the conciliation procedure

droits établis d'après une quantité ou une valeur déterminée
duties imposed according to a specific quantity or value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'un État membre envisage de désigner des eaux conchylicoles à proximité immédiate de la frontière d'un autre État membre, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État membre concerné.
Where a Member State considers designating shellfish waters in the immediate vicinity of a frontier with another Member State, these States shall consult each other in order to determine the stretches of such waters to which this Directive might apply and the consequences to be drawn from the common quality objectives; these consequences shall be determined, after formal consultations, by each Member State concerned.

Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la présente directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs et qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.
When fresh waters cross or form national frontiers between Member States and which one of the States concerned is considering designating, the States concerned shall consult each other in order to determine the stretches of such waters to which this Directive might apply and the consequences to be drawn from the common quality objectives; these consequences shall be determined, after formal consultations, by each State concerned. The Commission may participate in these deliberations.

Cependant, devant l'attitude déterminée de M. Beysen et après une concertation non moins déterminée de la part de mes collègues du PPE-DE, nous avons opté pour une position en accord avec notre engagement communautaire.
However, given Mr Beysen’s determined attitude and following a conciliation process that was no less determined in nature by my colleagues in the PPE-DE, we opted for a position that is in line with our commitment to the Community.

Pour les activités entrant dans ce cadre des priorités, les modalités concernant la nature et la portée des données à collecter continueront en général à être déterminées par Eurostat de concert avec les États membres dans le cadre du comité du programme statistique (ci-après dénommé «CPS») et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance de paiements (ci-après dénommé «CMFB») selon les règles définies dans le règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire et en conformité avec les principes adoptés pour de telles décisions ayant trait à la gestion du travail.
For activities within this priority framework, the detailed range and extent of data collected will in general continue to be elaborated by Eurostat with the Member States in the context of the Statistical Programme Committee (SPC) and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics (CMFB) according to the rules defined in the Council Regulation on Community statistics and in conformity with agreed principles for such decisions concerning work management.

Dans le cas d'eaux douces traversant ou constituant la frontière entre des États membres et qu'un de ces États envisage de désigner, ces États se consultent pour définir la partie de ces eaux à laquelle la directive pourrait s'appliquer ainsi que les conséquences à tirer des objectifs de qualité communs qui seront déterminées après concertation par chaque État concerné. La Commission peut participer à ces délibérations.
When fresh waters cross or form national frontiers between Member States and when one of these States considers designating these waters, these States shall consult each other in order to determine the stretches of such waters to which the Directive might apply and the consequences to be drawn from the common quality objectives ; these consequences shall be determined, after formal consultations, by each State concerned. The Commission may participate in these deliberations.