Vertaling van "déterminée à autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime à prestations déterminées à 2 % [ régime à prestations déterminées à deux pour-cent ]
two percent defined benefit plan [ 2 percent defined benefit plan ]

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

température déterminée à l'avance | température fixée une fois pour toutes
predetermined degree of heat

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à autorisation
list of firearms subject to authorisation

autorisation de séjour à durée déterminée
fixed-period residence entitlement

placement à échéance déterminée | placement à échéance fixée | placement à durée déterminée
fixed term investment | fixed maturity investment

régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées
fixed benefit-fixed contribution plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si le tribunal saisi conclut que la divulgation des renseignements qui ont fait l’objet d’une opposition au titre du paragraphe (1) est préjudiciable au regard des raisons d’intérêt public déterminées, mais que les raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation l’emportent sur les raisons d’intérêt public déterminées, il peut par ordonnance, compte tenu des raisons d’intérêt public qui justifient la divulgation ainsi que de la forme et des conditions de divulgation les plus susceptibles de limiter le préjudice au regard des raisons d’intérêt public déterminées, autoriser, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, la divulgation de tout ou partie des renseignements, d’un résumé de ceux-ci ou d’un aveu écrit des faits qui y sont liés.
(5) If the court having jurisdiction to hear the application concludes that the disclosure of the information to which the objection was made under subsection (1) would encroach upon a specified public interest, but that the public interest in disclosure outweighs in importance the specified public interest, the court may, by order, after considering both the public interest in disclosure and the form of and conditions to disclosure that are most likely to limit any encroachment upon the specified public interest resulting from disclosure, authorize the disclosure, subject to any conditions that the court considers appropriate, of all of the information, a part or summary of the information, or a written admission of facts relating to the information.

Pour ce qui est de permettre d'accumuler une pension, les tableaux que j'ai fournis montrent le rendement des RPAC comparativement au RPC et au RRQ et aux instruments d'épargne-retraite privés maintenant autorisés au titre de la réglementation fiscale fédérale : les régimes de pension à prestations déterminées, les régimes de pension à cotisations déterminées et les REER.
In terms of providing opportunity to accumulate a pension, the tables I have provided show how PRPPs compare to the CPP and QPP and to private retirement savings vehicles now permitted under federal tax rules: defined benefit pension plans, defined contribution plans, and RRSPs.

Si la valeur ne peut être déterminée, l'autorisation n'est pas accordée.
If the value cannot be determined, the authorisation shall not be granted.

Ce que je recommande aujourd'hui, c'est d'envisager un processus de révision, dans le cadre duquel un agent d'examen se chargerait des demandes de visa de résident temporaire refusées et serait autorisé à les renvoyer aux fins d'un nouvel examen ou à les approuver. De plus — et c'est important —, il serait autorisé à demander, pour une visite au Canada d'une durée déterminée de 90 jours ou moins, quelque chose qui existe déjà et que l'on envisage d'inclure dans la loi: une garantie de parrainage ou un cautionnement en espèces payable par carte de crédit.
What I'm recommending today is consideration of a review, by a review officer who would take in refused temporary resident visa applications and would have the authority to send back for redetermination or to approve a TRV application, and importantly would be allowed to request, for a finite visit to Canada of 90 days' or less duration, something that already exists and is contemplated in our statute: a sponsorship bond or cash bond payable by credit card.

Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Bart Staes (Verts/ALE ), par écrit . - (NL) La présentation de cette résolution en séance plénière de cette Assemblée aurait pu être aisément évitée si Malte avait simplement annulé la chasse de printemps et s’était de la sorte conformée aux dispositions de la directive sur les oiseaux, mais elle a continué à ignorer les innombrables initiatives parlementaires et les mesures juridiques prises par la Commission et semble une fois encore déterminée à autoriser ses chasseurs à tuer un nombre colossal d’oiseaux migrateurs protégés.
Bart Staes (Verts/ALE ), in writing (NL) The tabling of this resolution to the plenary meeting of this House could have easily been avoided had Malta simply cancelled the spring hunt and, in doing so, conformed to the provisions of the Birds Directive, but it persists in ignoring the countless parliamentary initiatives and the legal steps taken by the Commission, and looks set once again to permit its hunters to shoot a huge number of protected migratory birds.

Une première lecture du décret présidentiel montre que l’article 5 prévoit les points précités et stipule formellement que le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée est autorisé si des raisons objectives le justifient et que des exemples de raisons objectives sont mentionnées.
A first reading of the presidential decree shows that article 5 makes provision for the above and that it expressly stipulates that the renewal of fixed-term contracts of employment is allowed if justified by an objective reason and examples of objective reasons are given.

Le délégué à la sécurité peut accorder l’autorisation pour une durée déterminée et sous réserve de conditions qu’il précise, s’il est convaincu que la substitution ne nuira pas à la santé et à la sécurité des employés et qu’aucun règlement n’interdit une telle autorisation.
The Chief Safety Officer may grant the application for a specified time and subject to specified conditions, if he or she is satisfied that the health and safety of employees at the workplace would not be negatively affected by the substitution and if the granting of the permission is not prohibited by regulation.