Vertaling van "déterminée prévoit qu’ afin " (Frans → Engels) :

La clause 5 de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée prévoit qu’«afin de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres [...], quand il n’existe pas des mesures légales équivalentes visant à prévenir les abus, introduisent [...] l’une ou plusieurs des mesures suivantes: a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs; c) le nombre de renouvellements de tels contrats ou relations de travail».
Clause 5 of the Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP provides that to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships, Member States shall, where there are no equivalent legal measures to prevent abuse, introduce one or more of the following measures: (a) objective reasons justifying the renewal of such contracts or relationships; (b) the maximum total duration of successive fixed-term employment contracts or relationships; (c) the number of renewals of such contracts or relationships.

G. considérant que, dans la situation actuelle où chaque État membre dispose d'un droit de véto, les États membres doivent agir de manière déterminée et coopérative afin de résoudre le problème d'envergure européenne en matière de fraude et d'évasion fiscales;
G. whereas the current situation of each Member State having a veto right implies that all Member States have to act decisively and cooperatively in tackling the pan-European problem of tax evasion and avoidance;

(iii) l’employeur qui a participé à un régime de pension agréé (sauf le régime donné), dont la disposition à prestations déterminées prévoit le versement de prestations de raccordement au participant :
(iii) each employer who has participated in any registered pension plan (other than the particular plan) under a defined benefit provision of which the member receives bridging benefits

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où un régime à prestations déterminées prévoit l’indexation annuelle d’une prestation de pension différée, calculée selon l’une ou l’autre des formules ci-après, jusqu’au début du service de celle-ci :
(3) Subsection (1) does not apply if a defined benefit plan provides for annual indexation of a deferred pension benefit, up to the day when payment of that deferred pension benefit commences, on the basis of

Je sais qu'il y a un grand nombre d'employeurs au Canada qui exigent de leurs employés qu'ils soient à leur emploi pendant une période déterminée de temps afin de compenser pour des aspects tels la formation, les coûts de réinstallation et les primes.
I'm aware that many employers in Canada require members to serve a defined period of time to compensate for items such as training and relocation costs and bonuses.

4. Enfin, quel type de mécanismes prévoit-il afin de promouvoir, lors de la COP 10, le respect des droits contenus dans la convention d'Aarhus, et afin que ces droits soient pris en compte dans le cadre du processus de consultation, tout en veillant au partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques et des services écosystémiques?
4. Finally, what kind of mechanisms does the Council plan to support at the COP-10 to safeguard the rights enshrined in the Aarhus Convention and ensure that the rights of the poor are respected and that they are involved in the consultation process, while ensuring an equitable sharing of the benefits arising from genetic resources and ecosystem services?

4. Enfin, quel type de mécanismes prévoit-elle afin de promouvoir, lors de la COP 10, le respect des droits contenus dans la convention d'Aarhus, et afin que ces droits soient pris en compte dans le cadre du processus de consultation, tout en veillant au partage équitable des avantages découlant des ressources génétiques et des services écosystémiques?
4. Finally, what kind of mechanisms does the Commission plan to support at the COP 10 to ensure those rights contained in the Aarhus Convention and that the rights of the poor are respected and that they are involved in the consultation process, while ensuring an equitable sharing of benefits arising from genetic resources and ecosystem services?

12. souligne à cet égard que l'Union doit agir de façon crédible, déterminée et unie afin de faire en sorte que le programme d'exemption de visa soit étendu à tous les États membres et qu'il convient de s'assurer que les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les États-Unis n'enfreignent pas le droit communautaire, et que, partant, l'échange des données PNR n'aille pas au-delà de l'accord conclu en la matière entre l'UE et les États-Unis;
12. Stresses in this respect that the Union must act credibly, strongly and in unity to ensure that the visa waiver regime is extended to all Member States, and that it must be ensured that any bilateral agreements between Member States and the US do not breach EU law, thus the exchange of PNR data should not go beyond the EU-US PNR agreement;

Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation plus élevés dans le pays d'accueil (couverture complémentaire), le régime applicable aux succursales d'entreprises dont le siège se trouve dans un pays tiers (les États membres doivent veiller à ce que les systèmes des pays d'origine offrent une couverture équivalente ou obliger les succursales à adhérer au système du pays d'accueil) et le principe selon lequel les systèmes d'indemnisation doivent être financés par les entreprises d'investissement elles-mêmes, - contient des définitions modifiées d'"entreprise d'investissement" et de "succursale" qui renvoient aux définitions de la directive "services d'investissement", ainsi qu'une nouvelle définition, celle d'"investissement joint", - précise que l'agrément des entreprises d'investissement repose sur le principe du contrôle par le pays d'origine et qu'aucune entreprise d'investissement (à l'exception des établissements de crédit exemptés en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts) ne peut exercer d'activités sans adhérer à un système d'indemnisation des investisseurs, - simplifie la définition, d'une part, du moment de la détermination de la créance d'un investisseur et, d'autre part, de la manière dont cette créance est déterminée, - prévoit explicitement que toute opération pour laquelle une condamnation a été prononcée pour délit de blanchiment de capita ...
Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes should be financed by investment firms themselves - includes revised definitions of "investment firm" and "branch" which refer to the definitions in the Investment Services Directive and a new definition of "joint investment" - clarifies that authorisation for investment firms is based on the principle of home country control and that no investment firm (other than credit institutions exempted under the deposit-guarantee Directive) could operate unless it participated in an investor compensation scheme - simplifies the definition of when and how the amount of an investor's claim should be determined - makes a specific reference to the exclusion from compensation of any transaction in connection with which there has been a conviction for money-laundering as defined by the Directive on the issue (91/308/EEC) - includes a requirement for continued coverage by the compensation scheme even when a firm's authorisation to operate has been withdrawn (in case it should subsequently transpire that the firm was unable to meet its commitments to investors) - requires the Commission to report on the Directive's operation three years after it is due to be implemented (31.12.96) rather than five years after.