Vertaling van "déterminée en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

domaine à durée déterminée | droit de propriété d'une durée déterminée
estate for years

rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée
fixed-term employment relationship

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8) Pour le particulier qui se voit assurer des prestations aux termes de plusieurs dispositions à prestations déterminées, la question de savoir si les prestations assurées aux termes d’une de ces dispositions sont conformes aux conditions énoncées aux paragraphes (5) et (6) est déterminée selon l’hypothèse que les prestations assurées aux termes de chacune des autres dispositions (sauf celles qui ne font pas partie d’un régime de pension agréé) qui sont liées à la première sont assurées aux termes de celle-ci.
(8) Where an individual is provided with benefits under more than one defined benefit provision, the determination of whether the benefits provided to the individual under a particular defined benefit provision comply with the conditions in subsections (5) and (6) shall be made on the assumption that benefits provided to the individual under each other defined benefit provision (other than a provision that is not included in a registered pension plan) associated with the particular provision were provided under the particular provision.

l) lorsque, aux termes d’une disposition d’une loi visée au sous-alinéa 8501(5)b)(ii), un particulier qui est l’époux ou le conjoint de fait ou l’ex-époux ou l’ancien conjoint de fait d’un participant obtient le droit de recevoir tout ou partie des prestations — auxquelles l’alinéa 8501(5)d) s’applique — qui seraient payables par ailleurs au participant aux termes de la disposition à prestations déterminées en question :
(l) if, by reason of a provision of a law described in subparagraph 8501(5)(b)(ii), an individual who is a spouse or common-law partner or former spouse or common-law partner of a member becomes entitled to receive all or a portion of the benefits that would otherwise be payable under the defined benefit provision to the member, and paragraph 8501(5)(d) applies with respect to the benefits,

À l'heure actuelle, le système des comités sénatoriaux découle des mandats prévus à l'article 86 du Règlement. Il est donc composé de comités permanents, dont plusieurs ont été formés conjointement avec la Chambre des communes, et de comités spéciaux constitués de temps à autre par le Sénat (seul ou conjointement avec la Chambre des communes) pour étudier, pendant une période déterminée, une question en particulier.
The current Senate committee system reflects the committee mandates set out in Rule 86, and consists of: permanent or standing committees, several of which have been established jointly with the House of Commons; and special committees periodically created by the Senate (or jointly by the Senate and the House of Commons) on a temporary basis to address single issues.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3. Les mentions visées au paragraphe 1 ne peuvent être indiquées qu'à la condition que la mise en bouteille ait eu lieu dans la région déterminée en question ou dans des établissements situés à proximité immédiate de cette région au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 1607/2000 de la Commission(22).
3. Expressions as referred to in paragraph 1 may be used only if bottling has taken place in the specified region concerned or in establishments located in the immediate proximity of that region within the meaning of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1607/2000(22).

—un vin résultant du mélange d'un v.m.q.p.r.d. avec un produit obtenu en dehors de la région déterminée en question,
—a wine resulting from the mixture of a quality sparkling wine psr with a product obtained outside the specified region in question,

2. Les États membres producteurs peuvent accorder à des v.q.p.r.d. le nom d'une unité géographique plus restreinte que la région déterminée en question, à condition que:
2. Producer Member States may allocate the name of a geographical unit which is smaller than the specified region in question to a quality wine psr provided that:

- un v.m.q.p.r.d. ayant fait l'objet d'une édulcoration avec un produit obtenu en dehors de la région déterminée en question.
- a quality sparkling wine psr that has been sweetened with a product obtained outside the specified region in question.

- un vin résultant du mélange d'un v.m.q.p.r.d. avec un produit obtenu en dehors de la région déterminée en question,
- a wine resulting from the mixture of a quality sparkling wine psr with a product obtained outside the specified region in question,