Vertaling van "déterminée conclus avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de retraite à cotisation déterminée [ régime à cotisations déterminées | régime à cotisation déterminée | régime de retraite à cotisations déterminées | régime de pension à cotisations déterminées ]
defined contribution plan [ DCP | money purchase pension plan | money purchase plan | defined contribution pension plan ]

engagement pour une durée déterminée | nomination de durée déterminée | nomination pour une durée déterminée
fixed-term appointment | FTA [Abbr.]

régime de retraite à cotisations et prestations déterminées [ régime à cotisations et prestations déterminées | régime de retraite à cotisation et prestations déterminées | régime à cotisation et prestations déterminées ]
fixed benefit-fixed contribution pension plan [ fixed benefit-fixed contribution plan ]

poste doté pour une période déterminée [ poste pour une période déterminée | poste de période déterminée | poste de durée déterminée ]
determinate position [ term position ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

location à durée déterminée | tenance à durée déterminée
tenancy for a definite period

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

Définition: Troubles caractérisés essentiellement par la présence de manifestations anxieuses qui ne sont pas déclenchées exclusivement par l'exposition à une situation déterminée. Ils peuvent s'accompagner de symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que de certaines manifestations traduisant une anxiété phobique, ces manifestations étant toutefois manifestement secondaires ou peu sévères.
Definition: Disorders in which manifestation of anxiety is the major symptom and is not restricted to any particular environmental situation. Depressive and obsessional symptoms, and even some elements of phobic anxiety, may also be present, provided that they are clearly secondary or less severe.

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux conclusions du Conseil du 9 mars 2012 et à la proposition faite par l'Union et ses États membres de fixer un objectif de 80 % dans le cadre de la deuxième période d'engagement, les niveaux d'émission des États membres correspondent à la somme de leurs allocations annuelles respectives de quotas d'émission pour la période 2013-2020, déterminées conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil .
In line with the Council's conclusions of 9 March 2012 and the offer of the Union and its Member States to take on an 80 % target under the second commitment period, the emission levels of the Member States are equal to the sum of the annual emission allocations for the period 2013-2020 determined pursuant to Decision No 406/2009/EC of the European Parliament and of the Council .

Toutefois, lors de l’appréciation, dans un cas particulier, de la question de savoir si le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est justifié par une raison objective, telle que le besoin temporaire de personnel de remplacement, les autorités nationales doivent prendre en compte toutes les circonstances de ce cas particulier, y compris le nombre et la durée cumulée des contrats à durée déterminée conclus dans le passé avec le même employeur.
However, in the assessment in a specific case of the issue whether the renewal of a fixed-term contract is justified by an objective reason, such as temporary replacement of staff, the national authorities must take account of all the circumstances of the case, including the number and cumulative duration of the fixed-term contracts concluded in the past with the same employer.

En effet, un total de treize contrats de travail à durée déterminée conclus successivement et sans interruption durant une période de onze années ne pourrait en aucun cas correspondre à un besoin temporaire en personnel de remplacement.
A total of 13 fixed-term employment contracts concluded successively and without interruption over a period of 11 years cannot, in any event, be deemed to be a response to a temporary need for replacement staff.

Ensuite, la Cour rappelle que l’accord-cadre s’applique aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et les autres entités du secteur public (62) Dés lors, l’accord-cadre exige d’exclure toute différence de traitement entre les fonctionnaires statutaires et les fonctionnaires intérimaires comparables d’un État membre, à moins qu’un traitement différent ne soit justifié par des raisons objectives.
The Court goes on to state that the Framework Agreement applies to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies. Accordingly, the Framework Agreement requires that there must not be any difference in treatment as between career civil servants and comparable interim civil servants of a Member State, unless different treatment is justified on objective grounds.

Le premier alinéa n’est pas applicable aux contrats de vente lorsque le professionnel a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe le professionnel, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle.
The first subparagraph shall not be applicable to sales contracts where the trader has refused to deliver the goods or where delivery within the agreed delivery period is essential taking into account all the circumstances attending the conclusion of the contract or where the consumer informs the trader, prior to the conclusion of the contract, that delivery by or on a specified date is essential.

un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

b)un aperçu des accords de partage de données qui ont été conclus ou qui sont sur le point d’être conclus entre des autorités publiques et des institutions et des organes communautaires, y compris des exemples d’accords de partage de données pour une série de données géographiques déterminée.
(b)an overview of data sharing arrangements that have been, or are being, created between public authorities and Community institutions and bodies, including examples of data sharing arrangements for a particular spatial data set.

Après avoir précisé que la directive 1999/70 et l'accord-cadre ont vocation à s’appliquer également aux contrats et relations de travail à durée déterminée conclus avec les administrations et autres entités du secteur public, la Cour constate tout d'abord que l’accordcadre part de la prémisse selon laquelle les contrats de travail à durée indéterminée constituent la forme générale des relations de travail.
After making it clear that Directive 1999/70 and the framework agreement can apply also to fixed-term employment contracts and relationships concluded with the public authorities and other public-sector bodies, the Court of Justice states first of all that the framework agreement proceeds on the premiss that employment contracts of indefinite duration are the general form of employment relationship.

En outre, elle considère comme ‘successifs’ les contrats ou relations de travail à durée déterminée conclus entre le même employeur et le même travailleur, aux mêmes conditions ou à des conditions analogues, lorsqu’ils ne sont pas séparés par une période supérieure à vingt jours ouvrables.
The legislation also states that fixed-term employment contracts or relationships are to be regarded as ‘successive’ if they are concluded between the same employer and worker under the same or similar terms of employment and they are not separated by a period of time longer than 20 working days.

Lorsqu'une inspection plus poussée est effectuée sur la base de telles présomptions, le vétérinaire doit attendre la conclusion de cette inspection avant de procéder à l'évaluation de l'ensemble du gibier abattu lors d'une chasse déterminée ou des parties dont on peut supposer qu'elles présentent les mêmes anomalies.
When a more extensive inspection is made on the basis of such suspicions, the veterinarian must wait until that inspection has been concluded before assessing all the game killed during a specific hunt, or those parts suspected of showing the same abnormalities.